Published online by Cambridge University Press: 27 November 2009
Art, 1er. — Est interdit l'emploi dans le commerce, des insignes de la Société de la Croix-Rouge sans une préalable autorisation donnée par la Société de la Croix-Rouge Roumaine.
Art. 2. — Les contrevenants seront punis d'une amende de 100 à 1000 francs et les objets marqués de la croix rouge seront confisqués.
Voy. sous Italie la note qui accompagne la publication de la loi italienne, p. 42.
1 Voy. sous Italie la note qui accompagne la publication de la loi italienne, p. 42.