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Loi pour la restriction du droit d'usage des insignes de la Croix Rouge du 3–15 mars 18951
Published online by Cambridge University Press: 27 November 2009
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Art, 1er. — Est interdit l'emploi dans le commerce, des insignes de la Société de la Croix-Rouge sans une préalable autorisation donnée par la Société de la Croix-Rouge Roumaine.
Art. 2. — Les contrevenants seront punis d'une amende de 100 à 1000 francs et les objets marqués de la croix rouge seront confisqués.
- Type
- Roumanie
- Information
- Bulletin International des Societes de la Croix-Rouge , Volume 35 , Issue 137 , January 1904 , pp. 44
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1904
Footnotes
Voy. sous Italie la note qui accompagne la publication de la loi italienne, p. 42.
References
1 Voy. sous Italie la note qui accompagne la publication de la loi italienne, p. 42.
- 1
- Cited by