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Énoncé de position de l’ACMU sur le contrôle des armes à feu

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2015

Carolyn E. Snider ,
Howard Ovens ,
Alan Drummond  and
Atul K. Kapur
Carolyn E. Snider*
Affiliation:
département de médecine d'urgence, hôpital St. Michael, Toronto (Ont.); chargée de cours, département de médecine, Université de Toronto, Toronto (Ont.)
Howard Ovens
Affiliation:
centre d'urgence Schwartz/Reisman, hôpital Mount Sinai, Toronto (Ont.); département de médecine familiale et communautaire, Université de Toronto, Toronto (Ont.)
Alan Drummond
Affiliation:
départements de médecine familiale et de médecine d'urgence, Université d'Ottawa; Ottawa (Ont.); professeur adjoint de clinique, département de médecine familiale, Université Queen, Toronto (Ont.)
Atul K. Kapur
Affiliation:
département de médecine d'urgence, Université d'Ottawa, Ottawa (Ont.); Physicians for a Smoke-Free Canada, Ottawa (Ont.); Association médicale de l'Ontario, Toronto (Ont.); urgentologue, L'Hôpital d'Ottawa (Ont.), Institut de recherche en santé d'Ottawa, Ottawa (Ont.); Unité de recherche sur le tabac de l'Ontario, Toronto (Ont.)
*
département de médecine d'urgence, hôpital St. Michael, 30, rue Bond, Toronto ON M5B 1W8; sniderc@smh.toronto.on.ca

Résumé

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Les blessures et les décès par armes à feu continuent d'être un problème important au Canada. Depuis les années 90, les médecins d'urgence du Canada ont milité en faveur du contrôle des armes à feu. Cet article actualise la position de l'Association canadienne des médecins d'urgence (ACMU) à l'égard du contrôle des armes à feu.

Même si la couverture des médias porte généralement sur les homicides, la majorité des décès par balle est en réalité le résultat de suicides. Moins de 40 % des blessures par armes à feu sont infligées intentionnellement par une autre personne. Depuis la mise en application du Registre des armes à feu en 1995 au Canada, on a constaté une réduction importante des suicides par balle et des homicides par un conjoint. La proposition d'assouplir la législation sur les armes à feu au Canada aura des répercussions importantes sur les décès et les blessures par balle. Il faut plutôt élargir les programmes axés sur la prévention du suicide, de la violence conjugale et de la violence liée aux gangs de rue.

La majorité des blessures par armes à feu intentionnelles ou non intentionnelles impliquent une infraction aux règles d'entreposage ou de maniement sécuritaire de ces armes. Le potentiel de préjudice futur en raison de l'entreposage ou du maniement non sécuritaire des armes à feu ou d'actes de vengeance perpétrés par des gangs de rue corrobore notre position voulant que les établissements de soins de santé déclarent obligatoirement à la police les blessures par balle (BPB). Par ailleurs, il faut mettre en application un système de surveillance national pour appuyer la recherche et orienter les futures politiques publiques et la législation.

En tant que médecins d'urgence, nous devons plaider en faveur du contrôle des blessures. Toutes les blessures et tous les décès par balle sont évitables, et nous devons préconiser une stratégie multidimensionnelle afin de réduire au minimum ce risque pour nos patients.

Type
Mise à jour de l’ACMU
Information
Canadian Journal of Emergency Medicine , Volume 11 , Issue 1 , January 2009 , pp. 73 - 83
Copyright
Copyright © Canadian Association of Emergency Physicians 2009

References

Références bibliographiques

1. Mortalité : liste sommaire descauses — 2004. Ottawa, Ontario : Statistique Canada; 2007. No 84F0209XIF au catalogue. Disponible sur : www.statcan.gc.ca/pub/84f0209x/84f0209 x2004000-fra.pdf (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
2.Institut canadien d’information sur la santé. Registre national des traumatismes (RNT) Rapport des faits saillants sur les hospitalisations à la suite de blessures, 2002 à 2004. 2004. Ottawa, Ontario : Le registre; 2007. Disponible sur : secure.cihi.ca /cihiweb/dispPage.jsp?cw_page=AR_8_F (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
3. Smartrisk. Firearm Injuries. Toronto, Ontario : Compass. 2006;3. Disponible sur : www.oninjuryresources.ca/downloads /Compass/2006/2006-11-OICompass-firearm.pdf (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
4.Miller, TR.Costs associated with gunshot wounds in Canada in 1991. CMAJ 1995;153 :1261–8.Google Scholar
5.Fisher, H, Drummond, A.A call toarms : the emergency physician, international perspectives on firearm injury prevention and the Canadian gun control debate. J Emerg Med 1999;17 :529–37.Google Scholar
6.Faits en bref sur le Programme canadien des armes à feu — mars 2007. Ottawa, Ontario : Gendarmerie royale du Canada; 2007. Disponible sur : www.cfc-cafc.gc.ca/media/program _statistics/default_f.asp (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
7.Le point sur les armes à feu. Ottawa, Ontario : Centre canadien des armes à feu; 1998. Disponible sur : www.cfc-cafc.gc.ca/ pol-leg/res-eval/pamplets/pdfs/focus-fr.pdf (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
8. Canada. Dossier spécial : Marché illicite des armes à feu au Canada 2007. Ottawa, Ontario : Criminal Intelligence Service Canada; 2008. Disponible sur : www.cisc.gc.ca/annual_reports /annual_report_2007/feature_focus_2007_f.html (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
9. Ontario. Document d’information : Le plan en quatre volets du gouvernement McGuinty pour protéger les collectivités de l’Ontariocontre la violence armée. Toronto (ON) : Ministéredu procureur général; 2008. Disponible sur : www.attorney general.jus.gov.on.ca/french/news/2008/20080527-gun-bg-fr.pdf (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
10. Canada. Principales causes de écés et ’'hospitalisation au Canada. Ottawa, Ontario : Agence de la Santé publique du Canada; 2004. Disponible sur : www.phac-aspc.gc.ca/publicat /lcd-pcd97/table1-fra.php (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
11.Langlois, S, Morrison, P.Suicide death and attempts. Health Rep 2002;13 :9–23.Google Scholar
12.Shenassa, ED, Catlin, SN, Buka, SL.Lethality of firearms relative to other suicide methods : a population based study. J Epidemiol Community Health 2003;57 :120–4.Google Scholar
13.Kellermann, AL, Rivara, FP, Somes, G, et al.Suicide in the home in relation to gun ownership. N Engl J Med 1992;327 :467–72.Google Scholar
14.Miller, M, Azrael, D, Hepburn, L, et al.The association between changes in household firearm ownership and rates of suicide in the United States, 1981–2002. Inj Prev 2006;12 :178–82.CrossRefGoogle ScholarPubMed
15.Grossman, DC, Reay, DT, Baker, SA.Self-inflicted and unintentional firearm injuries among children and adolescents : the source of the firearm. Arch Pediatr Adolesc Med 1999;153 :875–8.Google Scholar
16. Canada. Tendances relatives aux tauxde mortalité des Premiéres nations. Ottawa, Ontario : Santé Canada; 1996.Google Scholar
17.Loi sur les armesàà feu. 1995, ch. 39. F-11.6. Disponible sur : lois.justice.gc.ca/fr/ShowFullDoc/cs/F-11.6///fr (consultéle 28 novembre 2008).Google Scholar
18.Causes de décès. Ottawa, Ontario : Statistique Canada. No 84–208-XIF au catalogue.Google Scholar
19.Leenaars, AA, Moksony, F, Lester, D, et al.The impact of gun control (Bill C-51) on suicide in Canada. Death Stud 2003;27 :103–24.CrossRefGoogle ScholarPubMed
20.Centre canadien de la statistique juridique. Enquête sur les homicides, principales méthodes utilisées pour commettre l’homicide, Canada. Tableau 253–0002. Ottawa, Ontario : Statistique Canada; 2008. No 85F0033MWF au catalogue.Google Scholar
21.Law-abiding Unregistered Firearms Association. Random firearms registry quick facts. Edmonton (AB) : The Association; 2008. Disponible sur : www.lufa.ca/quickfacts.asp (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
22.Centre canadien de la statistique juridique. Enquête sur les homicides, homicides commis avec une arme à feu, selon le type d’arme à feu, Canada. Table 253–0005. Ottawa, Ontario : Statistique Canada; 2008.Google Scholar
23.Centre canadien de la statistique juridique. La violence familiale au Canada : un profil statistique 2006. Ottawa, Ontario : Statistique Canada; 2006. No 85–224-XIF au catalogue. Disponible sur : www.statcan.gc.ca/pub/85-224-x/85-224-x2005000-fra.pdf (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
24.Canadian Association of Chiefs of Polices. Canadian Police and Peace Officer’s Memorial. Ottawa, Ontario : The Association; 2007. Disponible sur : www.cacp.ca/english/memoriam/english /default.htm (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
25.Procès-verbal de la réunion du Toronto Police Services Board. Toronto, Ontario : The Board. 22 janvier 2007.Google Scholar
26.Homicides 2006. Ottawa, Ontario : Le Quotidien. Statistique Canada; 17 octobre 2007. Disponible sur : www.statcan.gc.ca /daily-quotidien/071017/dq071017b-fra.htm (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
27.Centre canadien de la statistique juridique. Enquwww.statcan.gc.ca /daily-quotidien/071017/dq071017b-fra.htmte sur les homicides, nombre d’homicides résolus, selon le type de relation entre l’accusé et la victime, Canada. Tableau 253–0006. Ottawa, Ontario : Statistique Canada; 2008.Google Scholar
28.Homicides 2005. Ottawa, Ontario : Le Quotidien. Statistique Canada; 8 novembre 2006. Disponible sur : www.statcan .gc.ca/daily-quotidien/061108/dq061108b-fra.htm (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
29.Campbell, JC, Webster, D, Koziol-McLain, J, et al.Risk factors for femicide in abusive relationships : results from a multisite case control study. Am J Public Health 2003;93 :1089–97.Google Scholar
30.Rothman, EF, Hemenway, D, Miller, M, et al.Batterers’ use of guns to threaten intimate partners. J Am Med Womens Assoc 2005;60 :62–8.Google Scholar
31.Vigdor, ER, Mercy, JA.Do laws restricting access to firearms by domestic violence offenders prevent intimate partner homicide? Eval Rev 2006;30 :313–46.Google Scholar
32. Canada. Programme canadien de contrôle des armes à feu : Interdire l’accès à des armes à feu aux personnes qui ne doivent pas en avoir. Ottawa, Ontario : Ministère de la Justice; 2003. Disponible sur : canada.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr /2003/doc_30840.html (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
33.Code criminel L.R.C. 1985, c. C-46, art. 117.04.Google Scholar
34.Juristat. Ottawa, Ontario : Statistique Canada; 2006. No 85–002-XIF au catalogue. Disponible sur : www.statcan.gc.ca/pub/ 85-002-x/85-002-x2001010-fra.pdf (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
35.Grossman, DC, Mueller, BA, Riedy, C, et al.Gun storage practices and risk of youth suicide and unintentional firearm injuries. JAMA 2005;293 :707–14.Google Scholar
36. Canada. Loi sur les armes à feu : Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises. Ottawa, Ontario : Ministère de la Justice; 2007. Disponible sur : laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cr/ DORS-98-210 (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
37.Hepburn, L, Azrael, D, Miller, M, et al.The effect of child access prevention laws on unintentional child firearm fatalities, 1979–2000. J Trauma 2006;61 :423–8.Google Scholar
38.Carbone, PS, Clemens, CJ, Ball, TM.Effectiveness of gun-safety counseling and a gun lock giveaway in a Hispanic community. Arch Pediatr Adolesc Med 2005;159 :1049–54.Google Scholar
39.National Firearm Association. Gunproofing your child. Edmonton (AB) : The Association; 2007. Disponible sur : www.nfa.ca/publications/gunproof.pdf (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
40.Howard, PK.Evaluation of age-appropriate firearm safety interventions. Pediatr Emerg Care 2005;21 :473–9.Google Scholar
41.Jackman, GA, Farah, MM, Kellermann, AL, et al.Seeing is believing : What do boys do when they find a real gun? Pediatrics 2001;107 :1247–50.Google Scholar
42.Cina, SJ, Lariscy, CD, McGown, ST, et al.Firearm-related hunting fatalities in North Carolina : impact of the ‘Hunter Orange’ Law. South Med J 1996;89 :395–6.Google Scholar
43.Historique du contrôle des armes à feu au Canada jusqu’à la Loi sur les armes à feu inclusivement. 2004. Ottawa, Ontario : Gen-darmerie royale du Canada; 2007. Disponible sur : www.cfc -cafc.gc.ca/pol-leg/hist/firearms_control_f.asp (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
44.Vernick, JS, O’Brien, M, Hepburn, LM, et al.Unintentional and undetermined firearm related deaths : a preventable death analysis for three safety devices. Inj Prev 2003;9 :307–11.Google Scholar
45.Le rapport sur l’administration de la Loi sur les armes à feu présenté au solliciteur général du Canada présenté par le directeur de l’enregistrement des armes à feu. Ottawa, Ontario : Gendarmerie royale du Canada; 2002. No JS99-1/2002 au catalogue.Google Scholar
46. Canada. Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2006). Ottawa, Ontario : Gazette du Canada; 2007. Disponible sur : canadagazette.gc.ca/partI/2007 /20070407/html/regle3-f.html\ (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
47. Canada. Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2006). Ottawa, Ontario : Gazette du Canada; 2008. Disponible sur : gazetteducanada.gc.ca/partII /2008/20080528/html/sor147-f.htmlgazetteducanada.gc.ca/partII /2008/20080528/html/sor147-f.html (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
48. Projet de loi C-21 : Loi modifiant le Code Criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte, 2e session, 39e législature, Canada, 2007.Google Scholar
49.Centers for Disease Control and Prevention. Rates of homicide, suicide, and firearm-related death among children – 26 industrialized countries. Atlanta (GA) : The Centre; 1997. Disponible sur : www.cdc.gov/mmwr/preview/mmwrhtml/00046149.htm (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
50.Hepburn, L, Miller, M, Azrael, D, et al.The US gun stock : results from the 2004 national firearms survey. Inj Prev 2007;13 :15–9.Google Scholar
51.Block, R.Les armes à feu au Canada et dans huit autres pays occidentaux : résultats choisis du sondage international de 1996 (auprès des victimes) de crime.1997. Ottawa, Ontario : Ministère de la Justice; 1997. Disponible sur : www.cfc-cafc .gc.ca/pol-leg/res-eval/publications/1997/pdfs/crime_fr.pdf (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
52.Hung, K.Firearm Statistics. Ottawa, Ontario : Ministère de la Justice; 2006. Disponible sur : www.justice.gc.ca/en/ps/rs/rep/2006/rr06-2/table.html (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
53.National Rifle Association. Disponible sur : www.nraila.org /about/Google Scholar
54.Mayors Against Illegal Guns Coalition. Disponible sur : mayorsagainstillegalguns.org/html/about/about.shtmlGoogle Scholar
55.Chapman, S, Alpers, P, Agho, K, et al.Australia’s 1996 gun law reforms : faster falls in firearm deaths, firearm suicides, and a decade without mass shootings. Inj Prev 2006;12 :365–72.Google Scholar
56.Hawton, K, Fagg, J, Simkin, S, et al.Methods used for suicide by farmers in England and Wales. The contribution of availability and its relevance to prevention. Br J Psychiatry 1998;173 :320–4.Google Scholar
57. Projet de loi 110, Loi exigeant la divulgation à la police de renseignements en ce qui concerne les personnes traitées pour blessure par balle, 1re session, 38e législature, Ontario, 2005. Disponible sur : www.ontla.on.ca/bills/bills-files/38_Parliament /Session1/b110ra.pdf (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
58. Saskatchewan. Progress of Bills 2006/07. Regina (SK) : Legislative Assembly of Saskatchewan; 2007. Disponible sur : www.legassembly.sk.ca/bills/ProgressOfBills/Progress_of_Bills _2006-2007.pdf (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
59. Projet de loi 10, Gunshot and Stab Wounds Mandatory Reporting Act, 2e session, 60e législature, Nouvelle-Écosse, 2007. Disponible sur : www.gov.ns.ca/legislature/legc/bills/60th _2nd/1st_read/b010.htm (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
60. Projet de loi 20, Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche. 2008, 2e session, 39e législature, Manitoba, 2008. Disponible sur : web2.gov.mb.ca/laws /statutes/2008/c02108f.php (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
61.Ontario Medical Association. The case for mandatory reporting of gunshot wounds in the emergency department. Toronto, Ontario : The Association; 2003. Disponible sur : www.oma.org /pcomm/OMR/nov/03gunshot.htm (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
62.Ovens, H, LeBlanc, B. OMA submission to the Standing Committee on Justice Policy on Bill 110 : an act to require the disclosure of information to police respecting persons being treated for gunshot wounds. Toronto, Ontario : The Association; 2005. Disponible sur : www.oma.org/pcomm/OMR/apr/05bill110.htm (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
63.Ovens, H, Morrison, H, Drummond, A, et al.The case for mandatory reporting of gunshot wounds in the emergency department. Toronto, Ontario. The Ontario Medical Association; 2003. Disponible sur : www.oma.org/pcomm/OMR/nov/03gunshot.htm (consulté le 27 novembre 2008).Google Scholar
64.Pauls, MA, Downie, J.Shooting ourselves in the foot : why mandatory reporting of gunshot wounds is a bad idea. CMAJ 2004;170 :1255–6.Google Scholar
65.The Standing Committee on Justice Policy. Deliberations of Bill 110 - Mandatory Gun-shot Wounds Reporting Act. 2005. Toronto, Ontario : Legislative Assembly of Ontario; 2005. Disponible sur : www.ontla.on.ca/committee-proceedings/transcripts/files_html/2005-03-02_JP022.htm (consulté le 27novembre 2008).Google Scholar
66.Ovens, H, Borgundvaag, B, Park, H.Reaction in Ontario to Bill 110 : Canada’s first mandatory gunshot wound reporting law. CJEM 2009;11:3–13.Google Scholar