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Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
page 606 note 1 Voir Bulletin international, février 1932, p. 181Google Scholar.
page 607 note 1 Toute personne qui, dans le commerce ou l'industrie, emploiera sans authorisation les armoiries de la Lettonie ou de tout autre Etat étranger, ou un emblème ressemblant à ces armoiries, sera punie d'emprisonnement ou d'une amende ne dépassant pas 500 lats.
page 608 note 1 Voir Bulletin international, juin 1930, p. 471Google Scholar.