Motifs de levées de 102 mesures de soins psychiatriques sans consentement

Abstract

L’objectif de cette étude est d’identifier à partir d’un échantillon de 102 ordonnances de mains levées d’hospitalisation sans consentement par la Justice les principaux motifs en cause et de déterminer des pistes d’amélioration. L’étude a porté sur 102 ordonnances soit 149 motifs soulevés. Les motifs ont été classés en 9 groupes :

• – les irrégularités médicales observées 29 fois, dont l’incompétence médicale, la non nécessité médicale ;

• – les irrégularités administratives observées 22 fois dont les délégations de signatures irrégulières ;

• – l’identification du signataire impossible, et l’absence de motivation des actes administratifs ;

• – le défaut du contradictoire observé 48 fois qui inclut le défaut d’information du patient sur sa situation juridique, ses droits et les voies recours et le défaut de recueil des observations du patient ;

• – le non-respect des délais pour les certificats médicaux, des décisions administratives, et de saisine du juge des libertés et de la détention et le délai de réponse de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention observés 20 fois ;

• – l’absence de documents observée 18 fois qui concerne l’absence de certificats médicaux et l’absence de documents transmis au greffe du juge des libertés et de la détention ;

• – les défauts de procédure portant sur le tiers observés à 6 reprises ;

• – l’absence d’information du mandataire judiciaire observée à 3 reprises ;

• – l’absence d’examen somatique réalisé dans les 24 h observée à 2 reprises et la non-conformité du programme de soins observée à 1 fois.

La diminution des mains levées pour ces motifs apparaît indispensable dans l’intérêt de nos patients qui se retrouvent privés de soins en milieu hospitalier, et doit passer par une bonne connaissance de la loi par les différents protagonistes intervenants dans le processus de soins psychiatriques sans consentement.

Déclaration de liens d’intérêts

Les auteurs déclarent ne pas avoir de liens d’intérêts.