Serbia: Child Maintenance and Welfare in Serbian Law

Summary

Résumé

L’un des plus importants principes, reflétant le bien-être de l’enfant et imprégnant l’ensemble des droits de l’enfant dans le droit de la famille serbe, est l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est crucial, notamment lorsqu’il s’agit de décider de la contribution à l’entretien de l’enfant et de l’exercice des droits parentaux. Ce principe est non seulement l’un des principes fondamentaux de la loi serbe sur la famille (2005), mais également l’un des quatre principes fondamentaux prescrits par les dispositions de la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant (1989), qui a été ratifiée par la Serbie et qui fait donc partie du droit positif national. Sachant que la contribution à l’entretien des enfants est inévitablement une obligation importante, sa nature financière peut entraîner des difficultés lorsqu’il s’agit de l’exercer en Serbie. Au travers des dispositions de l’avant-projet de Code civil de Serbie, le groupe d’experts juridiques a donné une solution juridique pragmatique et nouvelle pour que l’enfant puisse exercer pleinement son droit à pension alimentaire. Dans cet article, l’auteur analysera les dispositions substantielles du droit de la famille relatives à la contribution à l’entretien de l’enfant de lege lata et de lege farenda, en tenant compte des dispositions nouvellement prévues qui pourraient conduire à améliorer l’efficacité de l’exercice de ce droit par l’enfant.

INTRODUCTION

The maintenance obligation in family law does not arise directly from the law, but from the relationships prescribed by the law, such as kinship, marriage, parenthood, and civil partnership. The maintenance obligation between family members is not only legal, but primarily a moral obligation. Under the Serbian Family Act, child maintenance falls within the scope of child custody, as part of the content of parental rights, and includes also guardianship, raising, educating, advocating, and managing and disposing of the child's property. At the same time, child custody is not only a parental right, but also a parental obligation, so that parents cannot choose if they want to take care of their child and its welfare or not. Therefore, they are legally obliged to exercise parental rights in accordance with the principle of the best interests of the child. The right and obligation of parents to maintain, bring up and educate their own children is not only a moral and legal category but also a constitutional one.