Ces dernières années un certain nombre de chercheurs [11, SURREY, S.S.; 4, 5, FRANK, M.; 9, PFAFF, M. et PFAFF, Α.; 7, HALBERSTADT, V.; 12, SURREY, S.S. et SUNLEY, E.M.], voire des Administrations publiques [14, 15] se sont penchés sur le problème des réductions d'impôts consenties à des fins économiques, sociales, culturelles, etc. Ils ont souligné, à juste titre, que ces réductions avaient à maints égards le caractère de subventions occultes ou de transferts implicites de l'Etat et que, par voie de conséquence, les moins values fiscales qu'elles entraînaient pouvaient être assimilées à des dépenses publiques. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'Administration américaine utilise le terme tax expenditures pour désigner les réductions d'impôts et celui de tax expenditure budget à propos de l'inventaire chiffré de ces réductions qui est communiqué au Congrès. En français nous utilisons, par analogie, les termes de dépenses fiscales et de budget des dépenses fiscales (1). On s'est aperçu tant aux Etats-Unis qu'ail leurs, que le budget des dépenses fiscales atteignait des montants énormes (2). On a également constaté que les dépenses fiscales allaient souvent à l'encontre de l'équité, qu'elles profitaient fréquemment davantage aux riches qu'aux pauvres et qu'elles conduisaient dans un grand nombre de cas à des véritables gaspillages des deniers publics [11, SURREY, S.S., pp. 50 et s.; 4, FRANK, M., pp. 5 à 7; 5, FRANK, M., pp. 12 et s.]. Le caractère occulte, aveugle, non transparent, des dépenses fiscales a également été critiqué, ainsi que la circonstance qu'elles échappaient dans tous les pays aux procédures normales du contrôle parlementaire [11, SURREY, S.S., pp. 2 et s.]. L'ensemble de ces considérations a amené certains auteurs à se demander s'il ne s'indiquait pas de les supprimer progressivement ou, tout le moins, de les remplacer par des transferts explicites de l'Etat, quand l'intervention des pouvoirs publics se justifiait [11, SURREY, S.S., pp. 175 et s.; 4, FRANK, M., pp. 12 à 14].