1. Questions de droit

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Le texte de la Convention est assez clair pour que son interprétation soulève peu de controverses, et ce n'est que par exception que le Comité international a été appelé à se prononcer sur des points de droit relatifs à sa teneur. Dans ces cas-là il n'y avait pas lieu, pour lui, de se récuser car on ne lui a jamais demandé de les trancher avec autorité, comme eût pu le faire le législateur, mais simplement de donner un avis. A qui d'ailleurs aurait-on pu s'adresser avec plus de raison, pour élucider la pensée des rédacteurs de la Convention, qu'aux hommes qui la leur avaient suggéree et les avaient aidés à la formuler ?