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Article contents
Loi concernant l'emploi abusif de la Croix-Rouge1
Published online by Cambridge University Press: 27 November 2009
Extract
Article premier. — Sera punie de vingt à cinquante piastres d'amende, ou de trois à sept jours de prison:
10 Toute personne qui, sans une permission régulière; portera le brassard de la Croix-Rouge.
20 Toute personne qui usera indûment du nom de la Croix-Rouge ou se servira soit de son emblème soit de ses insignes pour un but permis quelconque.
- Type
- République Argentine
- Information
- Bulletin International des Societes de la Croix-Rouge , Volume 25 , Issue 97 , January 1894 , pp. 10 - 11
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1894
Footnotes
Voy. le « Projet » qu'avait présenté la Croix-Rouge argentine, Bulletin T. XXII p. 40.
References
1 Voy. le « Projet » qu'avait présenté la Croix-Rouge argentine, Bulletin T. XXII p. 40.Google Scholar