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Loi du 18 août 1911 pour la protection du signe et du nom de la Croix-Rouge
Published online by Cambridge University Press: 27 November 2009
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On se souvient que la Suisse a été, à notre connaissance, la première à exécuter l'art. 27 de la Convention de Genève du 6 juillet 1906 et à promulguer une loi pour la protection de l'emblème de la Croix-Rouge.
- Type
- Grande-Bretagne
- Information
- Bulletin International des Societes de la Croix-Rouge , Volume 43 , Issue 169 , January 1912 , pp. 41 - 43
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1912
References
1 Voy. T. XLII, p. 55.