Projet de loi sur la protection de l'emblème de la Convention de Genève

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Le projet de loi suivant a été présenté au Conseil fédéral allemand; nous pensons intéresser nos lecteurs en le reproduisant ici:

Article Premier. — La croix rouge sur fond blanc, adoptée comme signe de neutralité par la Convention de Geneve, de même que les mots « croix rouge » ne peuvent, à part leur utilisation pour les besoins du service de santé de l'armée, être employés soit pour des usages commerciaux, soit pour désigner des associations ou des sociétés, ou caractériser leur activité, qu'en vertu d'une autorisation spéciale. Cette autorisation n'est accordée que par les autorités administratives des Etats confédérés, d'après les prescriptions réglementaires à émettre par le Conseil fédéral pour toute l'étendue du territoire allemand.