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L'influence du contexte économique et idéologique sur la conception de l'être humain par le droit et le juge constitutionnels: les cas canadien, indien et sud-africain

Published online by Cambridge University Press:  02 January 2013

David Robitaille
David Robitaille
Affiliation:
Section de droit civil, Faculté de droit, Université d'Ottawa, Ottawa (Ontario),Canada, david.robitaille@uottawa.ca
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Abstract

Contrary to what prevails in the context of the Canadian and Quebec charters of rights, constitutional judges in India and South Africa have clearly recognized the justiciability and enforceability of social and economic rights. To explain this normative phenomenon, the author advance a hypothesis according to which the socio-economic conditions and the level of development of a country and the ideological context in which constitutional standards were adopted and are interpreted constitute factors that inevitably influence the courts and the conception judges have of human beings. The author therefore bring to light the formal conception of the person that Canadian judges promote by over-valuing individual autonomy in the interpretation of sections 7 and 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and note that in countries marked by extreme poverty, the case law on socio-economic rights is more vibrant, since the Indian and South African supreme courts recognize human beings in all their dimensions.

Résumé

Contrairement à ce qui prévaut dans le contexte des chartes canadienne et québécoise, les juges constitutionnels indiens et sud-africains ont clairement reconnu la justiciabilité et l'opposabilité des droits économiques et sociaux. Pour expliquer ce phénomène normatif, nous avancerons l'hypothèse selon laquelle les conditions socioéconomiques, le niveau de développement d'un pays et le contexte idéologique dans lequel a été adoptée et est interprétée la norme constitutionnelle constituent des facteurs qui influencent nécessairement l'interprète et la conception qu'il se fait de l'être humain. Nous mettrons ainsi en lumière la conception formelle de la personne que se fait généralement le juge constitutionnel canadien en survalorisant l'autonomie individuelle dans l'interprétation des articles 7 et 15 de la Charte canadienne. Nous constaterons ensuite que, dans des pays marqués par une grande pauvreté, la jurisprudence en matière socioéconomique est plus florissante, les constitutions et les cours suprêmes indiennes et sud-africaines reconnaissant la personne humaine dans l'intégralité de ses dimensions.

Keywords

droits économiques et sociauxpauvretélibéralisme économique et politiquecontrôle judiciaireCanadaIndeAfrique du Sudsocial and economic rightspovertyeconomic and political liberalismjudicial reviewCanadaIndiaSouth Africa
Type
Research Article
Information
Canadian Journal of Law and Society / La Revue Canadienne Droit et Société , Volume 26 , Issue 1 , April 2011 , pp. 1 - 24
Copyright
Copyright © Canadian Law and Society Association 2011

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References

1 Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, [Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982, R.-U., c. 11)] [Charte ou Charte canadienne].

2 L.R.Q., c. C-12 [Charte québécoise].

3 Saluons néanmoins les efforts entrepris par certains magistrats visant à faire progresser la réflexion sur les droits économiques et sociaux, notamment le juge Robert de la Cour d'appel du Québec et les juges Arbour et L'Heureux-Dubé de la Cour suprême dans l'arrêt Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429 [Gosselin (Cour suprême)]. Pour des analyses critiques de la jurisprudence canadienne, voir notamment: Pierre Bosset, «Les droits économiques et sociaux, parents pauvres de la Charte», dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Après 25 ans, la Charte des droits et libertés, vol. 2: Étude n°5, 2003, 229; Nathalie Des Rosiers, «Liberté, pour l'instant, Égalité, de temps en temps, Fraternité, … pas encore: les 25 ans de la Charte canadienne des droits et libertés», (2009) 45 S.C.L.R. (2d) 123, p. 139–148; Martha Jackman, «Sommes-nous dignes? L'égalité et l'arrêt Gosselin», (2005) 17 R.F.D. 161 [Jackman, «Sommes-nous dignes?»]; Martha Jackman, «Charter Equality at Twenty: Reflections of a Card-carrying Member of the Court Party», (2006) 20 R.N.D.C. 115 [Jackman, «Charter Equality at Twenty»]; Natasha Kim et Tina Piper, «Case Comment. Gosselin v. Quebec: Back to the Poorhouse…», (2003–2004) 48 R.D. McGill 749; Debra Parkes, «Baby Steps on the Way to a Grown-up Charter: Reflections on 20 Years of Social and Economic Rights Claims», (2003) 52 R.D. U.N.-B. 279; David Wiseman, «Competence Concerns in Charter Adjudication: Countering the Anti-Poverty Incompetence Argument», (2006) 51 R.D. McGill 503; David Wiseman, «The Charter and Poverty: Beyond Injusticiability», (2001) 51 U.T.L.J. 425.

4 David Robitaille, «Non-universalité, illégitimité et sur-complexité des droits économiques et sociaux: des préoccupations légitimes, mais hypertrophiées. Regard sur la jurisprudence canadienne et sud-africaine», (2008) 53 R.D. McGill 243.

5 No 108 de 1996, en ligne: <http://www.info.gov.za/documents/constitution/1996/a108-96.pdf> [Constitution sud-africaine].

6 Robitaille, David, Normativité, interprétation et justification des droits économiques et sociaux: les cas québécois et sud-africains, à paraître aux Éditions Bruylant, BelgiqueGoogle Scholar.

7 Dans un autre contexte, la majorité de la Cour suprême reconnaît l'importance de l'opinion de la majorité de la population dans son interprétation de l'article 7 de la Charte canadienne: «La condition requérant que les principes» [de justice fondamentale] soient «généralement acceptés parmi les personnes raisonnables» accroît la légitimité du contrôle judiciaire d'une mesure de l'État et fait en sorte que les valeurs au regard desquelles la mesure de l'État est appréciée ne sont pas fondamentales «aux yeux de l'intéressé seulement» [la majorité de la Cour souligne]: R. c. Malmo-Levine; R c. Caine, [2003] 3 R.C.S. 571, para. 113, la majorité de la Cour citant le juge Sopinka dans l'arrêt Rodriquez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519, p. 590, 607.

8 Selon les plus récentes données du Programme des Nations Unies pour le développement, le Canada, l'Afrique du Sud et l'Inde figurent respectivement aux 4e, 129e et 134e rangs en ce qui concerne l'indice de développement humain, en ligne: <http://hdr.undp.org/fr/statistiques> (site consulté le 31 août 2010).

9 Selon le dernier rapport du Programme des Nations Unies pour le développement, en moyenne annuelle entre 2000 et 2007, 26,2 % des Sud-Africains survivaient avec 1,25 $ ou moins par jour et 42,9 % avec 2 $ ou moins par jour. Par ailleurs, les 10 % les plus pauvres de la population disposent de 1,3 % des revenus/dépenses, alors que les 10 % les plus riches en disposent de 44,9 %. En Inde, ces taux étaient respectivement de 41,6 % (1,25 $ ou moins/jour) et 75,6 % (moins de 2 $/jour). Les 10 % les plus pauvres reçoivent 3,6 % de l'assiette revenus/dépenses, alors que les 10 % les plus riches en disposent de 31,1 %. Voir Programme des Nations Unies pour le développement, Rapport mondial sur le développement humain 2009 – Lever les barrières: mobilité et développement humain, New York, 2009, p. 195, 215Google Scholar.

10 Inglehart, Ronald et Welzel, Christian, Modernization, Cultural Change, and Democracy – The Human Development Sequence, Cambridge, Cambridge University Press, 2005, p. 1CrossRefGoogle Scholar; Inglehart, Ronald, dir., Human Values and Social Changes, Findings from the Values Surveys, Leiden, Brill, 2003Google Scholar; Inglehart, Ronald, La transistion culturelle dans les sociétés industrielles avancées, Paris, Économica, 1993Google Scholar. Voir également Abraham Maslow, L'accomplissement de soi: de la motivation à la plénitude, trad. par Emily Borgeaud, Paris, Eyrolles, 2004 [Maslow (2004)]Google Scholar; Maslow, Abraham, Motivation and Personality, New York, Harper & Row, 1954 [Maslow (1954)]Google Scholar. Si les travaux de Maslow ont fait l'objet de critiques, notamment sur le plan méthodologique, ils sont encore très influents aujourd'hui et certains auteurs considèrent qu'ils sont toujours valables et pertinents. Voir notamment Allen, Bem P., Personality Theories: Development, Growth, and Diversity, 5e éd., Boston, Pearson Education, 2006, p. 237Google Scholar; Daniels, Michael, Shadow, Self, Spirit: Essays in Transpersonal Psychology, Exeter, Imprint Academic, 2005, p. 115Google Scholar; Schultz, Duane P. et Schultz, Sydney Ellen, Theories of Personality, 8e éd., Belmont, Thomson, 2005, p. 305, 328Google Scholar.

11 Certains pourraient notamment avancer que les juges de la Cour suprême indienne et de la Cour constitutionnelle sud-africaine, que l'on peut présumer appartenir à une classe économiquement bien nantie, osent élaborer une jurisprudence plus progressiste dans la mesure où, compte tenu du manque d'application concrète de leurs jugements par l'État (voir Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Articles 16 and 17 of the Covenant – Concluding Observations of the Committee on Economic, Social and Cultural Rights – India, E/C.12/IND/CO/5, par. 9), cela ne serait pas très compromettant pour eux sur le plan de la séparation des pouvoirs. Comme l'hypothèse que nous soulevons nous-mêmes, cela ne constitue aussi… qu'une hypothèse. On pourrait aussi avancer que ce n'est pas tant le développement économique d'un pays qui influence l'interprète, mais plutôt la classe sociale à laquelle il appartient. Toutefois, cela n'expliquerait pas nécessairement pourquoi les juges de la Cour suprême indienne et de la Cour constitutionnelle sud-africaine, probablement aisés financièrement, rendent des jugements plus favorables aux droits socioéconomiques que leurs homologues canadiens.

12 Jackman, «Sommes-nous dignes?», supra note 3, p. 163–165; Porter, Bruce, «Twenty Years of Equality Rights: Reclaiming Expectations» (2005) 23Google Scholar Windsor Y.B. Access Just. 145.

13 Voir Lorraine Weinrib, E., «Constitutionalism in the Age of Rights – A Prolegomenon» (2004) 121 South African Law Journal 279, p. 284Google Scholar, en ce qui concerne la Charte canadienne et la Constitution sud-africaine.

14 Rocher, Guy, «Les fondements de la société libérale, les relations industrielles et les Chartes», dans Rodrigue Blouin et al. (dir.), Les Chartes des droits et les relations industrielles, Québec, Presses de l'Université Laval, 1988, p. 1, p. 13Google Scholar. En ce qui concerne la Charte québécoise, voir Fournier, François et Coutu, Michel, «Le Québec et le monde 1975–2000: mutations et enjeux», dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Après 25 ans: la Charte québécoise des droits et libertés, vol. 2, Etude n°1, 1, p. 45–46Google Scholar.

15 En ligne: <http://india.gov.in/govt/constitutions_of_india.php> (site consulté le 31 août 2010).

16 Timsit, Gérard, Les noms de la loi, Paris, Presses universitaires de France, 1991, p. 151–178Google Scholar. Voir également les travaux d'Andrée Lajoie, notamment: Lajoie, Andrée, Quand les minorités font la loi, Paris, Presses universitaires de France, 2002Google Scholar; Lajoie, Andrée et al. , Théories et émergence du droit: pluralisme, surdétermination et effectivité, Montréal, Thémis, 1998Google Scholar; Lajoie, Andrée, Jugements de valeurs, Paris, Presses universitaires de France, 1997Google Scholar.

17 Pour des développements plus approfondis, voir Robitaille, David, «L'interprétation judiciaire en théorie du droit comparée: entre la lettre et l'esprit. Discussion autour d'auteurs américains, anglais, belges, canadiens et français», (2007) 119Google Scholar Revue de la recherche juridique, Droit prospectif 1145.

18 Voir à ce sujet l'intéressante analyse de Nathalie Des Rosiers, supra note 3, qui témoigne de la place nettement prépondérante de la valeur «liberté» dans la jurisprudence de la Cour suprême par rapport aux valeurs «égalité» et «fraternité».

19 Schultz et Schultz, supra note 10, p. 305–306, 308, 328.

20 Maslow (1954), supra note 10; Schultz et Schultz, ibid., p. 305–306, 310.

21 Maslow (2004), supra note 10, p. 22–23.

22 Maslow (2004), ibid., p. 39. Voir aussi Maslow (1954), supra note 10, p. 149.

23 Schultz et Schultz, supra note 10, p. 313.

24 Supra note 10.

25 Peter Ester, Peter Mohler et Henk Vinken, «Values and the Social Sciences: A Global World of Global Values?», dans Ester, Peter, Braun, Michael et Mohler, Peter, dir., Globalization, Value Change, and Generations, A Cross-National and Intergenerational Perspective, Brill, Leiden, 2006, 3, p. 10–11Google Scholar.

26 Ibid., p. 1, 5.

27 Ibid.

28 Ibid., p. 1.

29 Voir, entre autres, Schmuck, Peter, Kasser, Tim et Ryan, Richard M., «Intrinsic and Extrinsic Goals» (2000) 50Google Scholar Social Indicators Research 225; Shalom H. Schwartz, «Mapping and Interpreting Cultural Differences around the World», dans Vinken, Henk, Soeters, Joseph et Ester, Peter, dir., Comparing Cultures, Dimensions of Culture in a Comparative Perspective, Leiden, Brill, 2004, 43Google Scholar; Shalom H. Schwartz, «Beyond Individualism/Collectivism: New Cultural Dimensions of Values», dans Kim, Uichol, Triandis, Harry C., Kagitcibasi, Cigdem, Choi, Sang-Chin et Yoon, Gene, dir., Individualism and Collectivism: Theory, Method and Applications, Thousand Oaks, Sage Publications, 1994, 85Google Scholar; Harry C. Triandis, «Dimensions of Culture beyond Hofstede», dans Vinken, Soeters et Ester, ibid., 28.

30 Inglehart et Welzel, supra note 10, p. 1–8, 135–137.

31 Ibid., p. 1–8, 135–137; voir également Fournier et Coutu, supra note 14, p. 7–8.

32 Inglehart et Welzel, ibid., p. 3.

33 Ibid., p. 2, 5, 138.

34 Neil Nevitte, «Introduction – Nouvelles valeurs et réorganisation des relations citoyen-État», dans Nevitte, Neil, dir., Nouvelles valeurs et gouvernance, Montréal, Presses de l'Université de Montréal, 2002, 9, p. 11Google Scholar.

35 Inglehart et Welzel, supra note 10, p. 2 [notre traduction]; voir également ibid., p. 138.

36 Nevitte, supra note 34, p. 11.

37 Petrella, Riccardo, Pour une nouvelle narration du monde, Montréal, Écosociété, 2007, p. 42–44Google Scholar.

38 Inglehart et Welzel, supra note 10, p. 2, 5, 8.

39 Pieterse, Marius, «Beyond the Welfare State: Globalisation of Neo-Liberal Culture and the Constitutional Protection of Social and Economic Rights in South Africa» (2003) 14Google Scholar Stellenbosch L. Rev. 3, p. 9, 21 [Pieterse, «Beyond the Welfare State»].

40 Inglehart et Welzel, supra note 10, p. 2, 5, 8.

41 Neil J. Roese, «La confiance diminuée des Canadiens dans le gouvernement: causes et conséquences», dans Nevitte, supra note 34, 145, p. 156.

42 Nevitte, supra note 34, p. 14.

43 Petrella, supra note 37, p. 48; voir également Hester Lessard, «Charter Gridlock: Equality Formalism and Marriage Fundamentalism», dans McIntyre, Sheila et Rodgers, Sanda, Diminishing Returns: Inequality and the Canadian Charter of Rights and Freedoms, Markham, Lexis Nexis, 2006, 291, p. 298Google Scholar, citant avec approbation Brenda Cossman et Judy Fudge, «Introduction: Privatization, Law, and the Challenge to Feminism», dans Cossman, Brenda et Fudge, Judy, dir., Privatization, Law, and the Challenge to Feminism, Toronto, University of Toronto Press, 2002, 3, p. 4CrossRefGoogle Scholar.

44 Gosselin (Cour suprême), supra note 3, para. 48, juge McLachlin; Gosselin c. Québec (Procureur général), [1992] R.J.Q. 1647, p. 1675–1676 (C.S. Qué.) [Gosselin (Cour supérieure)].

45 Petrella, supra note 37, p. 14, 35.

46 Inglehart et Welzel, supra note 10, p. 4.

47 Ibid.

48 Ibid., p. 138, 143–144.

49 Ibid., p. 138.

50 Fournier et Coutu, supra note 14, p. 8.

51 Plusieurs auteurs considèrent que la liberté réelle, plutôt que formelle, n'est possible que si certains besoins essentiels sont comblés. Voir notamment Berlin, Isaiah, Four Essays On Liberty, Oxford, Oxford University Press, 1969Google Scholar; Rawls, John, La justice comme équité: une reformulation de Théorie de la justice, trad. par Bertrand Guillarme, Montréal, Boréal, 2004Google Scholar.

52 C'est aussi l'opinion de Lucie Lamarche, «Les droits sociaux et la Charte canadienne: quelques réflexions indisciplinées et prospectives», (2009) 45 S.C.L.R. (2d) 347, p. 362, 375. Voir également Hirschl, Ran, Towards Juristocracy: The Origins and Consequences of the New Constitutionalism, Cambridge, Harvard University Press, 2004, p. 153 et sGoogle Scholar.

53 Hirschl, ibid., p. 12, 98, 214; Inglehart et Welzel, supra note 10, p. 2–3.

54 C'est d'ailleurs l'interprétation que la Cour suprême fait souvent des droits civils et politiques reconnus dans la Charte canadienne: Congrégation des témoins de Jéhovah de St-Jérôme-Lafontaine c. Lafontaine (Village), [2004] 2 R.C.S. 650, para. 76–77, juge McLachlin; Dunmore c. Ontario (Procureur général), [2001] 3 R.C.S. 1016. para. 19–21, juge Bastarache; Delisle c. Canada (Sous-procureur général), [1999] 2 R.C.S. 989, para. 7, juge L'Heureux-Dubé, 33, juge Bastarache. Bien que des obligations positives soient progressivement reconnues sur la base des libertés classiques, ce n'est encore qu'à titre exceptionnel que la Cour suprême accepte d'imposer à l'État des obligations d'intervention pour en favoriser la réalisation concrète.

55 Ibid. Voir également Des Rosiers, supra note 3, p. 130–151; Hirschl, supra note 52, p. 14–15, 77–78, 80, 105–108, 118, 146–147, 153–168; Pieterse, «Beyond the Welfare State», supra note 39, p. 16. Dans la jurisprudence, voir notamment Gosselin (Cour suprême), supra note 3; Law c. Canada, [1999] 1 R.C.S. 497; Masse v. Ontario (Ministry of Community & Social Services), [1996] O.J. No. 363 (Ont. Div. Ct.) (Quicklaw) [Masse], permission d'en appeler à la Cour d'appel rejetée, Masse v. Ontario (Ministry of Community & Social Services), [1996] O.J. No. 1526 (Ont. C.A.) (Quicklaw), permission d'en appeler à la Cour suprême rejetée, Masse v. Ontario (Ministry of Community and Social Services), [1996] S.C.C.A. No. 373 (Quicklaw); Clark v. Peterborough Utilities Commission, (1995), 24 O.R. (3d) 7 [Div. gén. Ont.]; Conrad v. Halifax (County) et al., (1994), 124 N.S.R. 251 [N.S.S.C.].

56 Federated Anti-Poverty Groups of B.C. v. Vancouver (City), (2002) 40 Admin. L.R. (3d) 159, [2002] B.C.J. No. 493 (Quicklaw) (C.S. C.-B.), para. 282–285; Petrella, supra note 37, p. 48. Selon la majorité de la Cour dans l'arrêt Gosselin (Cour suprême), supra note 3, para. 65, les objectifs suivants sont au cœur de la garantie canadienne d'égalité: «autodétermination, autonomie personnelle, respect de soi, confiance en soi et prise en charge de sa destinée». Bien que louables, ces objectifs n'en constituent pas moins des valeurs malléables à partir desquelles il est facile de faire des jugements non approfondis.

57 Sonia Lawrence, «Choice, Equality and Tales of Racial Discrimination: Reading the Supreme Court on Section 15», dans McIntyre et Rodgers, supra note 43, 115, p. 117–125.

58 Voir Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires Indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.C.S. 203, para. 13, juges McLachlin et Bastarache, 60, juge L'Heureux-Dubé; Brun, Henri, Tremblay, Guy et Brouillet, Eugénie, Droit constitutionnel, 5e éd., Cowansville, Yvon Blais, p. 1166Google Scholar; Goubau, Dominique, Otis, Ghislain, et Robitaille, David, «La spécificité patrimoniale de l'union de fait: le libre choix et ses “dommages collatéraux”» (2003) 44 CGoogle Scholar. de D. 3, p. 25, n. 68.

59 Ibid.

60 Ibid.

61 Corbiere, supra note 58, para. 60; Miron c. Trudel, [1995] 2 R.C.S. 418, para. 144–149, juge McLachlin.

62 Corbiere, ibid., para. 13: «Il nous semble que le point commun de ces motifs est le fait qu'ils sont souvent à la base de décisions stéréotypées, fondées non pas sur le mérite de l'individu, mais plutôt sur une caractéristique personnelle qui est soit immuable, soit modifiable uniquement à un prix inacceptable du point de vue de l'identité personnelle.»

63 Dans l'arrêt Nouvelle-Écosse (Procureur général) c. Walsh, [2002] 4 R.C.S. 325, la Cour suprême a fait primer la liberté individuelle d'ex-conjoints de fait, qui auraient rationnellement choisi de ne pas se marier – voir la dissidence de la juge L'Heureux-Dubé sur ce point, aux para. 151–157 –, sur la sécurité matérielle d'une femme et de ses enfants en refusant d'accorder à celle-ci les mêmes bénéfices patrimoniaux que ceux dont bénéficient les ex-conjointes qui étaient mariées ou unies civilement. La relation entre les deux ex-conjoints avait pourtant durée plus de dix ans.

64 Gosselin (Cour supérieure), supra note 44, p. 1675–1676 (C.S. Qué.), juge Reeves. Dans une autre affaire, la Cour suprême de Nouvelle-Écosse faisait un raisonnement similaire en concluant au caractère non discriminatoire de dispositions législatives prévoyant un préavis d'éviction moindre pour les locataires de logements sociaux que pour les autres locataires en général: «Counsel for the Landlords submits that what we are dealing with in this case is an individual's merits and capacities and not an individual's personal characteristics. With that submission I am in agreement. The restrictions imposed by virtue of the sections in the Act are not imposed as a result of any characteristic of race or sex or source of income, but rather by virtue of having individually applied and individually been accepted for public housing» [notre italique]: Dartmouth/Halifax County Regional Housing Authority c. Sparks (1992), 112 N.S.R. (2d) 389, p. 401, inf. par Dartmouth/Halifax County Regional Housing Authority c. Sparks, 101 D.L.R. (4th) 224, [1993] N.S.J. No. 97 (Quicklaw).

65 R. v. Banks, (2007) 84 O.R. (3d) 1 (C.A. Ont.), para. 99–104; Federated Anti-Poverty Groups, supra note 56, para. 68–69, 272–276.

66 Federated Anti-Poverty Groups, ibid., para. 68, 273–274.

67 Dans l'arrêt Banks, supra note 65, para. 101, la Cour d'appel de l'Ontario est claire sur ce point: «The appellants have not put forward their lack of fixed addresses and the fact that they beg as components of a culture that is important to their identity» [notre italique].

68 Federated Anti-Poverty Groups, supra note 56, para. 283; Guzman v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), [2007] 3 R.C.F. 411, [2006] A.C.F. no. 1443 (C.F.) (Quicklaw), para. 19–20.

69 Guzman, ibid.; Masse, supra note 55, para. 234, juge O'Brien, 374, juge O'Driscoll. Pour en arriver à cette conclusion dans l'affaire Guzman, la Cour fédérale insiste sur les faits particuliers de cette affaire, soit sur le jeune âge et la volonté apparente de la demanderesse de trouver du travail. Elle souligne toutefois, aux para. 10–21, que le statut d'assisté social pourrait constituer un motif analogue dans d'autres circonstances. Cette approche n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour suprême selon laquelle les motifs analogues, une fois reconnus à ce titre, ne varient pas selon les faits de chaque espèce: Corbiere supra note 58, para. 7–11. Un raisonnement similaire à celui de la Cour fédérale dans l'affaire Guzman a aussi été erronément appliqué dans l'affaire Polewsky c. Home Hardware Stores Ltd., (2003) 66 O.R. (3d) 600, [2003] O.J. No. 2908 (C.S. Ont.) (Quicklaw), para. 24.

70 C'est aussi l'opinion de Lawrence, supra note 57, p. 117.

71 Ordre des comptables généraux licenciés du Québec c. Québec (Procureur général), [2004] R.J.Q. 1164, para. 69 (C.A. Qué.). La Cour discutait du motif de «condition sociale» énuméré à l'article 10 de la Charte québécoise. Voir également l'arrêt Falkiner v. Ontario (Ministry of Community and Social Services), (2002) 59 O.R. (3d) 481, [2002] O.J. No. 1771 (C.A. Ont.) (Quicklaw), para. 89, dans lequel la Cour d'appel de l'Ontario a reconnu le statut d'assisté social comme motif analogue puisqu'il s'agit d'une condition difficile à changer.

72 Lawrence, supra note 57, p. 118, est également de cet avis. Voir aussi Henri Brun et André Binette, «L'interprétation judiciaire de la condition sociale, motif de discrimination prohibé par la Charte des droits du Québec», (1981) 22 C. de D., p. 685–686.

73 Gosselin (Cour suprême), supra note 3, para. 344, 346, juge Arbour (dissidente); Martha Jackman, «Constitutional Contact with the Disparities in the World: Poverty as a Prohibited Ground of Discrimination Under the Canadian Charter and Human Rights Law» (1994) 2 R. études const., p. 83–95; Hélène Tessier, «Pauvreté et droit à l'égalité: égalité de principe ou égalité de fait?», dans Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Développements récents en droit administratif, Cowansville, Yvon Blais, 1998, p. 46–48, 60–67Google Scholar; Hélène Tessier, «Lutte contre la pauvreté: question de droits de la personne et mesure de prévention contre une violence à l'égard des enfants» (1996) 37 C. de D., p. 489 et s.

74 Hirschl, supra note 52, p. 118, 127, 146, 154.

75 Peter Gabel, «Symposium: A Critique of Rights: The Phenomenology of Rights-Consciousness and the Pact of the Withdraw Selves» (1984) 62 Tex. L. Rev. 1563, p. 1588, cité par Marius Pieterse, «Eating Socioeconomic Rights: The Usefulness of Rights Talk in Alleviating Social Hardship Revisited» (2007) 29 Hum. Rts Q. 796, p. 797.

76 Jayna Kothari, «Social Rights and the Indian Constitution» (2005) Law, Social Justice & Global Development Journal, en ligne: <http://www.go.warwick.ac.uk/elj/lgd/2004_2/kothari>, à la section 2.2 (comme le texte ne contient aucun numéro de page, nous y ferons référence, au besoin, en indiquant la section de l'article où se trouve l'idée sur laquelle nous nous appuyons; site consulté le 31 août 2010); Narain, Jagat, «Judicial Law Making and the Place of Directive Principles in Indian Constitution» (1985) 27 Journal of the Indian Law Institute 198, p. 203Google Scholar; Bertus de Villiers, «Directives principles of State Policy and Fundamental Rights: The Indian Experience» (1992) 8 S. Afr. J. on Hum. Rts. 29, p. 32.

77 David Annoussamy, «Indépendance judiciaire: le cas de l'Inde» (1999) 51 R.I.D.C. 119, p. 120.

78 Ibid.; Constitution indienne, art. 12–35.

79 Constitution indienne, art. 17.

80 Annoussamy, supra note 77, p. 120; Mehta, Pratap Bhanu, «India's Unlikely Democracy: The Rise of Judicial Sovereignty» (2007) 18 Journal of Democracy 70, p. 72–73CrossRefGoogle Scholar.

81 Narain, supra note 76, p. 220.

82 De Villiers, supra note 76, p. 30–31 [référence omise].

83 Le préambule de la Constitution énonce: “WE, THE PEOPLE OF INDIA, having solemnly resolved to constitute India into a SOVEREIGN DEMOCRATIC REPUBLIC and to secure to all its citizens: JUSTICE, social, economic and political; LIBERTY of thought, expression, belief, faith and worship; EQUALITY of status and of opportunity; and to promote among them all FRATERNITY assuring the dignity of the individual and the unity of the Nation […]”. Voir également Narain, supra note 76, p. 201–203.

84 De Villiers, supra note 76, p. 34, 37, 40; S. Muralidhar, «Caractère justiciable des droits ESC – Expérience de l'Inde», dans Le cercle des droits – L'activisme en faveur des droits économiques, sociaux et culturels: Un outil pour la formation, en ligne:<http://wwwl.umn.edu/humanrts/edumat/IHRIP/frenchcircle/ind.htm>, p. 1–2 (site consulté le 31 août 2010).

85 L'article 37 de la Constitution indienne énonce clairement: “The provisions contained in this Part shall not be enforceable by any court, but the principles therein laid down are nevertheless fundamental in the governance of the country and it shall be the duty of the State to apply these principles in making laws.”

86 S'il est évident que les tribunaux ne parviendront pas, à eux seuls, à changer la société, ils font néanmoins partie de l'équation et ont la possibilité de jouer un certain rôle en matière de justice sociale, à la condition bien sûr qu'ils soient disposés à le faire. Comme le souligne un auteur dans ce contexte, “power flows to those who choose to exercise it”: Mehta, supra note 80, p. 79.

87 R. Sudarshan, «Courts and Social Transformation in India», dans Gargarella, Roberto, Domingo, Pilar et Roux, Theunis, dir., Courts and Social Transformation in New Democracies: An institutional Voice for the Poor?, Aldershot, Ashgate, 2006, 153, p. 157, 161Google Scholar.

88 Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse, [2003] 3 R.C.S. 3, para. 59, juges Iacobucci et Arbour.

89 S.P. Gupta c. Union of India and ors., [1981] Supp SCC 87, p. 222, juge Bhagwati, tel que cité par Sudarshan, supra note 84, p. 161. Voir également Kothari, supra note 76, «conclusion».

90 Unni Krishnan J.P. and ors. c. State of Andhra Pradesh, [1993] S.C.R. (1) 594, p. 656.

91 Muralidhar, supra note 84, p. 2.

92 Narain, supra note 76, p. 201–203. Voir le préambule de la Constitution, supra note 83.

93 Voir notamment Paschim Banga Khet Mazdoorsamity of Ors. c. Sate of West Bengal & Anr., [1996] SCC (4) 37 [Paschim Banga]; Ahmedabad Municipal Corporation c. Nawab Khan Gulab Khan & Ors., [1997] AIR 152 [Ahmedabad Municipal Corporation]; Francis Coralie Mullin c. The Administrator, Union Territory of Delhi & Ors., [1981] SCR (2) 516 [Francis Coralie Mullin].

94 Hirschl, supra note 52, p. 147.

95 La jurisprudence progressiste de la Cour suprême indienne en matière socioéconomique a surtout évolué dans les années 1980 et 1990. À titre illustratif, le Rapport mondial de développement humain 1990 de l'ONU indiquait, en moyenne annuelle, que 352 millions d'Indiens n'avaient pas accès à l'eau potable pour les années 1985–1987, que 394 millions d'Indiens vivaient sous le seuil de la pauvreté entre 1977 et 1986, et que la proportion de la population urbaine et rurale vivant sous le seuil de la pauvreté était respectivement de 40% et 51% entre 1977 et 1987. Voir Programme des Nations Unies pour le développement, Rapport mondial sur le développement humain 1990, Paris, Economica, 1990, p. 144, 170, en ligne: <http://hdr.undp.org/fr/rapports/mondial/rmdh1990/chapitres/francais/>>Google Scholar (site consulté le 31 août 2010). Le rapport de l'an 2000 indiquait pour sa part, en moyenne annuelle, que 19% et 26% de la population indienne n'avait respectivement pas accès à l'eau potable et aux services de sante entre 1990 et 1998, et que 44, 2% de la population vivait avec moins de un dollar par jour entre 1989 et 1998. Voir Programme des Nations Unies pour le développement humain, Rapport mondial sur le développement humain 2000, Paris, De Boeck et Larcier, 2001, p. 170, en ligne: <http://hdr.undp.org/fr/rapports/mondial/rmdh2000/chapitres/francais/>>Google Scholar (site consulté le 31 août 2010).

96 Basudeb Chaudhuri, «Les réformes économiques indiennes: éléments de bilan» (2001) 165 Revue Tiers Monde 17, p. 18.

97 Ibid., p. 17 et s.

98 Gérard Heuzé, «Les conséquences sociales de la libéralisation en Inde» (2001) 165 Revue Tiers Monde 33, p. 34.

99 Frédéric Landy, «La libéralisation économique en Inde: inflexion ou rupture?» (2001) 165 Revue Tiers Monde 9, p. 10 [référence omise].

100 Heuzé, supra note 98, p. 48. Voir aussi Chaudhuri, supra note 96, p. 21.

101 Landy, supra note 99, p. 9.

102 Chaudhuri, supra note 96, p. 18; Raghav Gaiha et Vani Kulkarni, «Policy Reforms, Institutions and the Poor in Rural India» (1999) 8 Contemporary South Asia 7, p. 7; Landy, supra note 99, p. 9.

103 Chaudhuri, ibid., p. 17, 26.

104 Landy, supra note 99, p. 11.

105 Petrella, supra note 37, p. 26–40.

106 Heuzé, supra note 98, p. 38, 57.

107 Chaudhuri, supra note 96, p. 19–20, 24; Heuzé, supra note 98, p. 37–38, 57; Anand Kumar, «Paradoxes of Paradigm Shift: Indian Engagement with Liberalization and Globalization» (2008) 40 Futures 762, p. 763–766; Isabelle Milbert, «La persistance de la pauvreté urbaine en Inde» (1995) 142 Revue Tiers Monde 325, p. 338.

108 Chaudhuri, ibid., p. 26.

109 Gaiha et Kulkarni, supra note 102, p. 9–14; Heuzé, supra note 96, p. 35–40, 53; Kumar, supra note 107, p. 764–766.

110 Heuzé, ibid., p. 47.

111 Kumar, supra note 107, p. 762–766; Isabelle Milbert, «Les villes indiennes au cœur de la libéralisation de l'économie» (2001) 165 Revue Tiers Monde 175, p. 179–180, 186–187.

112 Heuzé, supra note 96, p. 39–40.

113 En Inde, les groupes défavorisés peuvent s'adresser directement à la Cour suprême par le mécanisme de la PIL (Public Interest Litigation), élaboré par la Cour dans les années 1970 afin de faciliter l'accés à la justice. Il s'agit d'une procédure allégée en vertu de laquelle, par exemple, une carte postale envoyée par un prisonnier afin de dénoncer les conditions inhumaines des détenus dans une prison a été acceptée par la Cour comme procédure judiciaire valable. La Cour dispose aussi du pouvoir de mettre sur pied des commissions d'enquête chargées de vérifier, sur le terrain, les faits litigieux. Ces dernières années, les critères d'admissibilité se sont cependant resserrés, la Cour exigeant notamment que les plaignants soient eux-mêmes victimes de la violation alléguée, ce qui n'était pas le cas auparavant. Aussi, la PIL a eu des résultats concrets mitigés. Voir Brenda Cossman et Ratna Kapur, «Women and Poverty in India: Law and Social Change» (1993) 6 R.F.D. 278, p. 298; Kothari, supra note 76, section 3.1; Metha, supra note 80, p. 71; Muralidhar, supra note 84, p. 3; Sudarshan, supra note 87, p. 156.

114 Ahmedabad Municipal Corporation, supra note 93, p. 11–12. Voir également l'arrêt Olga Tellis & Ors. c. Bombay Municipal Corporation & Ors., [1985] (2) Supp. S.C.R. 51, p. 83 et s. [Olga Tellis].

115 Ahmedabad Municipal Corporation, supra note 93, p. 12–16.

116 Gosselin (Cour suprême), supra note 3, para. 344 et 346, juge Arbour (dissidente): «Après tout, le droit à la vie constitue une condition préalable – sine qua non – à la possibilité même de jouir de tous les autres droits garantis par la Charte», para. 346.

117 Voir notamment Ahmedabad Municipal Corporation, supra note 93, p. 4–7; Unni Krishnan, J.P. and Ros c. State of Andhra Pradesh and Ors., [1993] 1 S.C.R. 594, p. 647–652; Miss Mohini Jain c. State of Karnataka and Ors., [1992] (3) S.C.R. 658, p. 8–9; Olga Tellis, supra note 114, p. 79–83; Bandhua Mukti Morcha c. Union of India and Ors., [1984] (2) S.C.R. 67, p. 103; Francis Coralie Mullin, supra note 93, p. 528–529.

118 Consummer Education & Research Centre and Others c. Union of India & Others, [1995] (1) J.T. 636, p. 657–658.

119 Paschim Banga, supra note 93, p. 1–2.

120 Ibid., p. 5 et s. Dans une autre affaire, la Cour suprême a obligé des écoles publiques financées par l'État à fournir des dîners aux enfants et a rendu plusieurs ordonnances détaillées, allant jusqu' à déterminer le contenu de calories et de protéines que devaient contenir les repas et à obliger l'État à rendre compte de sa gestion des surplus de nourriture: People's Union for Civil Liberties c. Union of India, [2001] 5 SCALE 303, People's Union for Civil Liberties c. Union of India, [2001] 7 SCALE 484. Voir S. Muralidhar, «Economic, Social and Cultural Rights: An Indian Response to the Justiciability Debate», dans Ghai, Yash et Cottrell, Jill, dir., Economic, Social and Cultural Rights in Practice: The Role of Judges in Implementing Economic, Social and Cultural Rights, London, Interights, 2004, 23, p. 29–30Google Scholar; Sudarshan, supra note 87, p. 158–159.

121 Hirschl, supra note 52, p. 89, 94–95.

122 Weinrib, supra note 13, p. 279.

123 Constitution sud-africaine, préambule; D.M. Davis, «Adjudicating the Socio-economic Rights in the South African Constitution: Towards ‘Deference Lite’» (2006) 22 S.A.J.H.R. 301, p. 302 [Davis, «Adjudicating the Socio-economic Rights]; Pierre De Vos, «Grootboom, The Right of Access to Housing and Substantive Equality as Contextual Fairness» (2001) 17 S.A.J.H.R. 258, p. 260–261 [De Vos, «Access to Housing and Substantive Equality»]; Pierre De Vos, «Pious Wishes or Directly Enforceable Human Rights?: Social and Economic Rights in South Africa's 1996 Constitution» (1997) 13 S.A.J.H.R. 67, p. 70; Pius Langa, «The Vision of the Constitution» (2003) S. African L.J. 670, p. 670; Sandra Liebenberg, «South Africa's Evolving Jurisprudence on Socio-economic Rights: An Effective Tool in Challenging Poverty?» (2002) 6 Law, Democracy and Development, p. 1, en ligne: <http://www.communitylawcentre.org.za/clc-projects/socio-economic-rights/research/socio-economic-rights-transformation-in-sa/2002-vol-6-law-democracy-and-development/South%20Africas%20evolving%20jurisprudence.pdf/> (site consulté le 31 août 2010); Weinrib, supra note 13, p. 279.

124 Constitution sud-africaine, art. 2: «This Constitution is the supreme law of the Republic; law or conduct inconsistent with it is invalid, and the obligations imposed by it must be fulfilled.»

125 Eric C. Christiansen, «Adjudicating Non-justiciable Rights: Socio-economic Rights and the South African Constitutional Court» (2007) 38 Colum. H.R.L. Rev. 321, p. 330–334.

126 Constitution sud-africaine, art. 26.

127 Ibid., art. 27.

128 Ibid., art. 29.

129 David Bilchitz, «Giving Socio-economic Rights Teeth: The Minimum Core and its Importance» (2002) 119 S. African L.J. 484, p. 501; Kevin Iles, «Limiting Socio-economic Rights: Beyond the Internal Limitations Clauses» (2004) 20 S.A.J.H.R. 448, p. 449.

130 Weinrib, supra note 13, p. 279.

131 Etienne Mureinik, «A Bridge to Where? Introducing the Interim Bill of Rights» (1994) 10 S.A.J.H.R. 31, p. 32 [notre traduction].

132 Contrairement aux droits économiques et sociaux reconnus dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, par example, qui ne sont pas quasi constitutionnels dans la mesure où ils ne priment pas sur les lois ordinaires (voir l'arrêt Gosselin [Cour suprême], supra note 3), les droits reconnus dans la Constitution sud-africaine ont explicitement un statut hiérarchiquement plus élevé que la législation ordinaire (Constitution sud-africaine, art. 2) et les tribunaux, au premier chef la Cour constitutionnelle, peuvent en sanctionner juridiquement les violations.

133 De Vos, «Pious Wishes or Directly Enforceable Human Rights?», supra note 123, p. 70. En 1992, Nicholas Haysom, considérant que les droits économiques et sociaux et les droits civils et politiques sont essentiels à leur bénéfice mutuel réel, plaidait d'ailleurs en faveur de l'adoption d'une constitution globale: Nicholas Haysom, «Constitutionalism, Majoritarian Democracy and Socio-economic Rights» (1992) 8 S.A.J.H.R. 451.

134 Government of the Republic of South Africa c. Grootboom, [2001] 1 S. Afr. L.R. 46, para. 23 (S. Afr. Const. Ct.) [Grootboom]. Voir aussi para. 2.

135 Marius Pieterse, «The Legitimizing / Insulating Effect of Socio-Economic Rights» (2007) 22 R.C.D.S. 1 p. 4–5.

136 Supra, note 134.

137 Minister of Health c. Treatment Action Campaign, [2002] 5 S. Afr. L.R. 721 (S. Afr. Const. Ct.) [Treatment Action Campaign].

138 Grootboom, supra note 134, para. 51–52, 63–64.

139 Treatment Action Campaign, supra note 137 aux para. 2–4, 17, 19, 57, 70, 92–95, 135.

140 Grootboom, supra note 134, para. 45.

141 Il convient néanmoins de souligner que si la jurisprudence de la Cour constitutionnelle sud-africaine est plus progressiste que celle des tribunaux canadiens, et que l'arrêt Grootboom a au départ suscité un grand intérêt, celle-ci n'est pas exampte de toute critique. L'approche fondée sur la raisonnabilité des politiques publiques est, en effet, essentiellement processuelle et ne s'intéresse pas directement au contenu essentiel des droits socioéconomiques. Voir David Robitaille, «L'interprétation des droits socioéconomiques en Inde et en Afrique du Sud: par delà le texte, la volonté judiciaire», à paraître au vol. 41–2 de la Revue générale de droit et David Robitaille, «Pour une theorie de la justiciablé substantielle et processuelle des droits économiques et sociaux», à paraître dans Lamarche, Lucie et Bosset, Pierre, dir., Dormer droit de cité aux droits économiques, sociaux et culturels – La Charte québécoise des droits et libertés en chantier, Cowansville, Yvon BlaisGoogle Scholar.

142 Cossman et Kapur, supra note 113, p. 298–299; Jackie Dugard et Theunis Roux, «The Record of the South African Constitutional Court in Providing an Institutional Voice for the Poor: 1995–2004», dans Gargarella, Roberto, Domingo, Pilar et Roux, Theunis, dir., Courts and Social Transformation in New Democracies: An institutional Voice for the Poor?, Aldershot, Ashgate, 2006, 107, p. 109–116Google Scholar; Sudarshan, supra note 87, p. 154–157, 163.

143 Karl Loewenstein, «Réflexions sur la valeur des constitutions dans une époque révolutionnaire. Esquisse d'une ontologie des constitutions» (1952) 2 Revue française de science politique 5, p. 10.

144 Mehta, supra note 80, p. 82, reprenant avec approbation les propos classiques du juge Hand, Learned, «The Spirit of Liberty», dans Irving Dillard, The Spirit of Liberty: Papers and Addresses of Learned Hand, New York, Vintage Books, 1959, 143, p. 144Google Scholar.

145 Voir Nathalie Des Rosiers, «Frein, moteur et levier: le droit à l'égalité, les droits économiques et sociaux et le développement des politiques publiques au Canada», dans McIntyre et Rodgers, supra note 43, p. 213.

146 Holmes, Stephen et Sunstein, Cass R., The Cost of Rights: Why Liberty Depends on Taxes, New York, W.W.Norton, 1999Google Scholar.

147 David Wiseman souligne d'ailleurs qu' à la suite des arrêts Singh c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1985] 1 R.C.S. 177 et R. c. Askov, [1990] 2 R.C.S. 1199, dans lesquels la Cour suprême a respectivement constaté une violation de l'article 7 et de l'article 11b) de la Charte canadienne, des dépenses publiques de 50 et 39 millions de dollars ont été effectuées afin de se conformer aux jugements: Wiseman, «Competence Concerns in Charter Adjudication: Countering the Anti-Poverty Incompetence Argument», supra note 3, p. 530–531.

148 Lajoie, Quand les minorités font la loi, supra note 16, p. 135.

149 Mehta, supra note 80 aux pp. 78–79. Voir également, dans le même sens, Robert Vandycke, «La Charte constitutionnelle et les droits économiques, sociaux et culturels» (1989–1990) 6 A.C.D.P. 167 à la p. 169.