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Published online by Cambridge University Press: 10 November 2009
After briefly pointing out the weakness of participation at the core of the Regional Committees for Economic Expansion (CREE), the author analyses in depth the notion of participation as it has existed in France since the administrative reform of March 14, 1964, within the Commissions of Regional Economic Development (CODER).
Having touched on the place occupied by and the role played by these organizations throughout the process of elaboration, execution, and control of the plan at the regional districts level, the author then turns to an examination of the composition and function of these consultative processes.
As far as the composition of the CODER is concerned, the article deals with three main features: the tripartite nature of the commissions; the imbalance of forces particularly to the detriment of the trade unions; and the major reforms capable of improving the representativeness of the commission.
Regarding the functioning of the CODERs, the author, having described the vast range of duties which are devolved on them by the texts, puts into perspective the extreme weakness of their “powers” in contrast to the unquestionable authority of the regional prefect. Thus, the CODERs are described as bodies directly under prefectorial control, veritable registry offices deeply divided at their centre, without real expertise and without great impact on public opinion.
At the end of the study the author recalls the abortive attempt at regional reform on April 27, 1969, and concludes that it will be necessary to set to work on a far-reaching reform in order to get France on the road towards real democratization of the process of regional planning.
1 (Paris, 1967), 189.
2 Décret no 54–1231 du 11 déc. 1954.
3 Décret du 20 Jan. 1961 complétant le décret no 54–1231 du 11 déc. 1954 relatif aux Comités d'expansion économique.
4 Décret no 64–252.
5 Gournay, B., Introduction à la science administrative, CFNSP, no 139 (Paris, 1966), 250Google Scholar et ss.
6 Minimum 28 pour cent en Bourgogne et maximum 50 pour cent en Basse-Normandie.
7 Philipponneau, M., La gauche et les régions (Paris, 1967), 256Google Scholar pp.
8 En indiquant aux Préfets de régions, dans l'Instruction Générale du 25 mai 1964, quelles catégories socio-économiques devraient être représentées dans les CODER au titre des personnalités qualifiées, le Premier Ministre s'interdisait par là-méme toute désignation fondée exclusivement sur la coloration politique des futurs members des commissions régionales.
9 Cela ne saurait exclure, évidemment, qu'un certain nombre de membres des CODER désignés par le gouvernement soient en réalité électeurs ou sympathisants des partis de la majorité. Mais on comprend cependant qu'il soit dès lors très malaisé d'en mesurer l'exacte proportion. Tout juste peut-on indiquer qu'il ne faudrait pas exagérer la portée politique de ces nominations, si l'on en juge par l'étiquette de plusieurs personnalités élues rapporteurs généraux dans certaines CODER: P. Abelin (Poitou-Charentes), L. Lecanuet (Haute-Normandie), F. Mitterand (Bourgogne), toutes membres de l'opposition.
10 Extrait de l'Instruction Générale du 26 mai 1964 adressée par le Premier Ministre aux Préfets de région. Journal officiel de la République du 28 mai 1964.
11 La seule liaison officielle existant entre CODER et grandes villes est celle qu'assure le maire de la ville chef-lieu de région dont on a vu qu'il était membre de droit de la CODER.
12 A vrai dire les parlementaires ont réussi dès le départ à pénétrer au sein dès CODER et même à y occuper des positions dominantes. Sur le plan national on comptabilisait récemment 72 députés et 53 sénateurs members dès CODER. La moitié dès CODER de France a élu pour président un parlementaire ou un ancien parlementaire: MM. Pleven, Pfimlin, Chaban-Delmas, E. Faure, Maurice Faure, A. Pinay… Ces derniers défendent done essentiellement une question de principe. Ils souhaitent simplement que soit reconnue la situation existante et levé l'interdit qui les frappe au titre de la catégorie des personnes qualifiées.
13 Quant à la représentation féminine, qui devrait elle aussi être nettement améliorée, elle est actuellement presque nulle.
14 Art. 2 du décret 64–252, modifié par l'art. 1 du décret 68–431 du 10 mai 1968.
15 Art. 1 er du décret 68–431.
16 Le rôle du Parlement reste toutefois très limité. Sur l'aspect très théorique de l'intervention parlementaire en matière de planification, on lira avec profit le très intéressant livre de P. Corbel, « Le Parlement français et la planification » (préface de P. Bauchet), Cahiers de l'Institut d'études politiques de Grenoble, no 6 (Paris, 1969).
17 Cf. infra, p. 10 et ss.
18 Instruction Générale du 26 mai 1964. Journal officiel, 28 mai, p. 4524, III-a.
19 Art. 5 à 10, 17 et 18 du décret 64–251.
20 Depuis la création des Sections, cette marge de manoeuvre a toutefois disparu.
21 Instruction Générate du 26 mai 1964.
22 La CODER peut désigner un Bureau et élire un président. Mais ce Bureau n'a qu'un rôle de pure administration interne et le président n'a aucun pouvoir réel. Quant à la possibilité qui est reconnue à la Commission d'établir son règlement intérieur, il faut signaler que la plupart des CODER ont adopté le projet type proposé par la DATAR (Délégation a l'aménagement du territoire et à l'action régionale).
23 Dans les Groupes de travail spécialisés, les membres des CODER étaient littéralement noyés dans un flot d'experts (fonctionnaires et non fonctionnaires). Aussi les sections se sont-elles substituées très souvent à cette formule, à la demande des conseillers régionaux eux-mêmes qui, depuis, discutent uniquement entre eux des problèmes économiques de la région. Seuls sont entendus les fonctionnaires de la Mission et de certains services techniques, afin d'éclairer de leurs avis, les membres de la commission, sur les questions soumises à leur examen.
24 Cf. Worms, J. P., « Le préfet et ses notables » in « l'Administration face aux problèmes du changement », Sociologie du travail, juillet-sept. 1966Google Scholar, no spécial.
25 Un Président de Conseil Général membre d'une CODER résumait en ces termes le pouvoir de la Commission: « L'avis de la Commission n'est pas suivi, l'essentiel se fait à la CAR; du point de vue pratique la CODER n'apporte pas grand chose ».
26 Le phénomène bureaucratique (Paris, 1963).
27 Gremion, P., La mise en place des institutions régionales (Paris, 1966), 20.Google Scholar
28 Branciard, Michel, « Action syndicale et régionalisation du plan », Institut d'Etudes sociales de Grenoble, 1967.Google Scholar
29 Ibid., 7.
30 Cette loi de 1901 definit les grandes lignes d'un statut d'ensemble des Associations privées sans but lucratif.
31 Cité par M. Branciard, « Action syndicate », 8.
32 Cf. Revue Sondages, « L'aménagement du territoire et l'action régionale >, Paris, 1965.
33 TV A and the Grass-Roots (New York, 1966).
34 « L'effort multiséculaire de centralisation qui fut longtemps nécessaire (à notre pays) pour réaliser et maintenir son unité, malgré les divergences des provinces qui lui étaient successivement rattachées, ne s'impose plus aujourd'hui. Au contraire, ce sont les activités régionales qui apparaissent comme les ressorts de sa puissance économique de demain ». Général de Gaulle, discours de Lyon, 22 mars 1968.
35 Sur ce projet de réforme régionale on lira avec intérèt l'ouvrage collectif: La réforme régionale et le référendum du 27 avril 1969, Cahiers de l'IEP de Grenoble (Paris, 1970).
36 La liste que l'on peut parcourir à l'art. 6 du projet de loi du 3 avril équivaut, selon les estimations de M. J. M. Jeanneney, ministre chargé de la réforme, à un montant en crédits d'équipement de l'ordre de huit à dix milliards de francs, soit à peu près la moitié des dépenses d'équipements civils de l'Etat.