Published online by Cambridge University Press: 10 November 2009
This article looks at the political significance of the pro-choice movement in the Canadian province of Ontario. It focuses more specifically on the discursive practices of the Ontario Coalition for Abortion Clinics (OCAC) and its use of law as a tool to effective change. By comparing the language of the Morgentaler judgment to that of the prochoice movement, this article attempts to explore the reference to law as a path for social change and, namely, as a site of discursive construction of norms and representations, as opposed to a simplistic definition of law as a site of power struggles.
Ce texte tente d'analyser la portée politique du mouvement des femmes dans la province canadienne de l'Ontario pour le droit au choix en matière d'avortement. Il s'intéresse au discours du mouvement pro-choix, plus spécifiquement à celui de l'Ontario Coalition for Abortion Clinics (OCAC) et è son choix du droit comme outil de changement. Ce texte propose une lecture du jugement Morgentaler en vue de conjuguer son discours avec celui du mouvement pour le droit au choix. Il s'interroge sur la référence au Droit comme lieu de passage du changement, notamment comme lieu d'élaboration des normes et des représentations. Il en fait son axe principal d'analyse de l'efficacité politique du mouvement des femmes par rapport à une vision du Droit qui a tendance à réduire l'espace juridique à un simple jeu de rapports de force.
1 À compter de 1969, l'article 251 du Code criminel stipule que toute tentative de procurer ou d'obtenir un avortement est passible d'emprisonnement à moins que la procédure soit effectuée par un médecin qualifié, dans un hópital accrédité avec l'autorisation du comité d'avortement théapeutique de cet hópital qui doit indiquer qu'à son avis, la continuation de la grossesse mettrait ou mettrait probablement en danger la vie ou la santé de la personne enceinte (Code criminel, R.C.S. 1970, chap. C-34, art. 251, concernant la loi sur l'avortement).
2 Brodie, Janine, Gavigan, Shelley et Jenson, Jane, The Politics of Abortion (Toronto: Oxford University Press, 1992Google Scholar).
3 MacKinnon, Voir Catherine, Feminism Unmodified: Discourses on Life and Law (Cambridge: Harvard University Press, 1987Google Scholar).
4 Cohen, Voir Jean L., « Strategy or Identity: New Theoretical Paradigms and Contemporary Social Movements », Social Research 52 (1985), 663–716Google Scholar, ainsi que Keane, John, Democracy and Civil Society (London: Verso, 1988Google Scholar).
5 Legendre, Voir Pierre, « Ce que nous appelons le droit », Le Débat 74 (1993), 107–23.CrossRefGoogle Scholar
6 Cette question renvoie au statut du tiers tel qu'élaboré par Kojève, Alexandre, Esquisse d'une phénoménologie du droit (Paris: Gallimard, 1981Google Scholar).
7 Brodie et al., The Politics of Abortion.
8 Campbell, Robert et Pal, Leslie, The Real Worlds of Canadian Politics: Cases in Process and Policy (Peterborough: Broadview Press, 1989Google Scholar).
9 Collins, Ann, L'avortement au Canada. L'inéluctable question (Montréal: Éditions du remue-ménage, 1985Google Scholar).
10 Currie, Dawn H., « Abortion Law Reform: A Pendulum that Swings One Way », dans Currie, Dawn H. et MacLaren, Brian D., dir., Rethinking the Administration of Justice (Halifax: Fernwood, 1992), 60–85.Google Scholar
11 Pour le Québec voir l'ouvrage de Godard, Béatrice, L'avortement: entre la Loi et la médecine (Montréal: Liber, 1992Google Scholar) dans lequel l'auteure reprend l'approche historique et systématique de Anne Collins. Elle precède aussi à une analyse sociologique qui puise dans les théories féministes portant sur la fonction reproductrice des femmes. Ce livre pourra constituer un éventuel point de départ en vue d'une comparaison entre les luttes des femmes en Ontario et au Québec pour le droit au choix mais aussi contre la recriminalisation de l'avortement.
12 Currie, « Abortion Law Reform », 81; Cossman, Brenda, « The Precarious Unity of Feminist Theory and Practice: The Praxis of Abortion », University of Toronto Faculty of Law Review 44 (1986), 104Google ScholarPubMed; Kingdom, Elizabeth, « Legal Recognition of a Woman's Right to Choose », dans Smart, Carol et Brophy, Julia, dir., Women in Law: Explorations in Law, Family, Sexuality (London: Routledge & Kegan Paul, 1985), 153Google Scholar; McDonnell, Kathleen, Not an Easy Choice: A Feminist Re-examines Abortion (Toronto: The Women's Press, 1984), 79Google Scholar; Petchesky, Rosalind P., Abortion and Woman's Choice: The State, Sexuality, and Reproductive Freedom (Boston: Northeastern University Press, 1990), 378Google Scholar; Smart, Carol, Feminism and the Power of Law (London: Routledge, 1989), 144–45CrossRefGoogle Scholar; et Snider, Laureen, « The Potential of the Criminal Justice System to Promote Feminist Concerns », Studies in Law, Politics and Society 10 (1990), 145–47.Google Scholar
13 Currie, « Abortion Law Reform », 80.
14 Kingdom, «Legal Recognition of a Woman's Right to Choose », 156–57.
15 Petchesky, Abortion and Woman's Choice, 13, 375–79; et Currie, « Abortion Law Reform », 79–80.
16 Smart, Feminism and the Power of the Law, 141 et 164.
17 Shelley Gavigan, « Beyond Morgentaler: The Legal Regulation of Reproduction », dans Brodie et al., dir., The Politics of Abortion, 119–21.
18 Ibid., 8.
19 Cette critique de la thèse de Smart est aussi longuement développée par Purvis, Trevor, «Feminism, Political Strategy and Social Struggle: Abortion and the Law in the Canadian Context », Ottawa: Carleton University Departmental Working Paper, 1991, 91–97.Google Scholar
20 Gauchet, Marcel, « L'expérience totalitaire et la pensée politique », Esprit 7–8 (1976), 25.Google Scholar
21 Hirschman, Albert O., Un certain penchant à l'autosubversion (Paris: Fayard, 1995), 344.Google Scholar Hirschman emprunte cette idée à Gauchet, Marcel, « Tocqueville, l'Amérique et nous », Libre 7 (1980), 116–17.Google Scholar Gauchet considère que l'action permet ce qu'il nomme un « miracle démocratique ».
22 Hirschman, Un certain penchant, 344.
23 Ibid.
24 Les données présentées dans cette section proviennent des textes rédigés par les leaders de l'Ontario Coalition for Abortion Clinics qui expliquent le mandat, la philosophie et les stratégies de lutte ayant caractérisé la Coalition depuis sa fondation. Nous avons recensé les articles de journaux et répertorié les articles discutant de la Coalition. Nous avons aussi rencontré les leaders de la Coalition au courant de l'été 1993. Voir en particulier les articles suivants: Patricia Antonyshyn, Lee, B. et Merrill, Alex, « Marching for Women's Lives: The Campaign for Free-Standing Abortion Clinics in Ontario », dans Cunningham, Frank et al., dir., Social Movements/Social Change: The Politics and Practice of Organizing (Toronto: Between the Lines, 1988), 129–50Google Scholar, et Ontario Coalition for Abortion Clinics (OCAC), « State Power and the Struggle for Reproductive Freedom: The Campaign for Free-Standing Abortion Clinics in Ontario », Resources for Feminist Research 17 (1988), 109–14.Google Scholar
25 Il ne faut pas s'y méprendre, ces organisations n'ont de bilingue que le nom, d'autant plus que celui de l'OCAC n'a aucun équivalent en français. Il y a cependant des franco-ontariennes très actives au sein de l'OCAC.
26 Pour l'Ontario, il faut lire les docteurs Morgentaler, Scott et Smoling.
27 Voir Canadian Abortion Rights Action League, CARAL as an Organization (Toronto: CARAL, 1993Google Scholar), et Collins, L'avortement au Canada, 111.
28 Collins, L'avortement au Canada, 96–98. Voir aussi OCAC, « State Power and the Struggle for Freedom », 109.
29 Antonyshyn et al., « Marching for Women's Lives », 132; Collins, L'avortement au Canada, 95; et OCAC, « State Power and the Struggle for Freedom », 109.
30 Antonyshyn et al., « Marching for Women's Lives », 133; et Collins, L'avortement au Canada, 95.
31 Antonyshyn et al., « Marching for Women's Lives », 133; et Collins, L'avortement au Canada, 104.
32 Ibid., 111.
33 Antonyshyn et al., « Marching for Women's Lives », 131–32; et OCAC, « State Power and the Struggle for Reproductive Freedom », 109.
34 Ibid.
35 Ibid., 110.
36 Antonyshyn et al., « Marching for Women's Lives », 136; et OCAC, « State Power and the Struggle for Reproductive Freedom », 111.
37 Ibid.
38 Antonyshyn et al., « Marching for Women's Lives », 144.
39 Ibid., 135; et OCAC, « State Power and the Struggle for Reproductive Freedom », 110.
40 Antonyshyn et al., « Marching for Women's Lives », 139; et OCAC, « State Power and the Struggle for Reproductive Freedom », 110.
41 Ibid.
42 Antonyshyn et al., « Marching for Women's Lives», 136–37; Collins, L'avortement au Canada, 104; et OCAC, « State Power and the Struggle for Reproductive Freedom », 110.
43 Ibid.
44 Ibid., 111.
45 Ibid.
46 Antonyshyn et al., « Marching for Women's Lives », 130.
47 R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30.
48 Charte canadienne des droits et libertés, partie 1 de la Lai constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, chap. 11 (R.-U.: 1982), 63.
49 R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, 56–57.
50 Ibid., 60–62.
51 Ibid., 70–71.
52 L'article l stipule que «[l]a Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règie de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique » (Charte canadienne des droits et libertés, 61).
53 R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, 75.
54 Ibid., 76.
55 Ibid., 82.
56 Ibid.
57 Ibid.
58 Ibid., 81.
59 Ibid., 82.
60 Ibid.
61 Ibid., 161.
62 Ibid., 166.
63 Ibid., 172.
64 Ibid., 167.
65 Ibid., 174.
66 Charte canadienne des droits et libertés, 61.
67 R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, 164.
68 Ibid., 171.
69 Ibid., 175–76.
70 Ibid., 183–84.
71 Ibid., 182.
72 Ibid., 183.
73 Ibid., 169.
74 Voir note infrapaginale 1.
75 R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, 38–40.
76 Gavigan, « Beyond Morgentaler », 126–27.
77 Janine Brodie, « Choice and No Choice in the House », dans Brodie et al., dir., The Politics of Abortion, 110–11.
78 Ibid., 64–65.
79 Ibid., 84.
80 Gavigan, « Beyond Morgentaler », 127.
81 R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, 176.
82 Ibid., 172.
83 Ibid.
84 Kingdom, « Legal Recognition of Women's Right to Choose », 154; et McDonnell, Not an Easy Choice, 71.
85 Voir, notamment, l'analyse de Brodie et al., The Politics of Abortion.
86 Nous empruntons cette idée à Marie, Jean-Bernard, « Relations entre droits des peuples et droits de Phomme: distinctions sémantiques et méthodologiques », Annuaire canadien des droits de la personne 5 (1988), 194.Google Scholar
87 Cette idée revient notamment à Lefort, Claude, L'invention democratique (Paris: Seuil, 1981Google Scholar). Voir son analyse des conditions d'énonciation du droit.
88 The Globe and Mail (Toronto), 29 Janvier 1988, A11.
89 Mouffe, Chantal, Le politique et ses enjeux (Paris: La Découverte, 1994Google Scholar).
90 La même idée est également formulée par Hirschman (Un certain penchant à l'autosubversion, 359).