Abstract. This paper demonstrates that an important and
overlooked guide to understanding Canadian and US Supreme Court decision
making in tax cases is the “default,” or the party to whom the
court will decide in favour of if tax language is ambiguous. While
statutory interpretation methods influence the overall manner in which
courts approach tax-law decision making, the default is a more concrete
guide to evaluating Canadian and US Supreme Court decisions. The paper
first explores the statutory interpretation approaches referenced in
Canadian and American Supreme Court tax law cases. The paper then examines
the histories of defaults, including the cases in which they emerged and
the rationales given for their adoption. Third, based on original
research, the paper concludes that defaults have a profound effect on
income tax decisions by, in Canada, the Supreme Court favouring the
taxpayer and, in the United States, the Court deferring to the Internal
Revenue Service.
Résumé. Cet article démontre que la
partie à laquelle les Cours suprêmes du Canada et des
États-Unis donnent gain de cause lorsque la loi est ambiguë,
appelée “ défaut ”, constitue un point de
repère important, souvent négligé, pour comprendre
les décisions de ces tribunaux en matière de droit fiscal.
Bien que les méthodes d'interprétation de la loi
influencent la prise de décision de ces tribunaux dans des causes
fiscales, le “ défaut ” représente un point de
repère plus concret pour évaluer les décisions des
Cours suprêmes du Canada et des États-Unis en ces
matières. L'article qu'on va lire examine d'abord
les interprétations de la loi rencontrées dans la
jurisprudence fiscale des Cours suprêmes du Canada et des
États-Unis. Il présente ensuite l'historique des
“ défauts ”, les cas où ils ont surgi, ainsi que
les arguments et les justifications qui les accompagnent. Enfin,
l'article conclut, sur la base d'une recherche inédite,
que les “ défauts ” ont des effets profonds sur les
décisions des Cours suprêmes en matière de droit
fiscal tant au Canada, où la Cour suprême donne le plus
souvent gain de cause au contribuable, qu'aux États-Unis
où la Cour suprême se range plutôt à l'avis
de l'Internal Revenue Service.
