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Published online by Cambridge University Press: 09 March 2016
Parmi les Quatre conventions conclues à Genève en 1958, la Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer reçut le moins de ratifications. Le Canada n'etait pas étranger à l'insatisfaction ressenti par de nombreux gouvernements envers cette convention; tout en refusant de ratifier cette convention le Canada chercha d'autres moyens plus efficaces pour réglementer les pêcheries au large de ces côtes. Sur la côte est le moyen principal fut la convention internationale sur les pêcheries de l'atlantique du nord ouest, tel que modifiée, et sur la côte ouest la convention sur les pêcheries en haute mer de l'ocean pacifique du nord et de nombreux accords bilatéraux surtout avec les Etats-Unis. Bien que modifiés à de nombreuses reprises, par des protocoles subséquents, ces accords et surtout les accords multilatéraux, se sont avérés inefficaces pour proteger les intérêts vitaux des communautés côtières canadiennes vivant de la pêche ou pour empêcher une surexploitation des stocks de poissons, à cause du nombre toujours croissant des navires de pêche étrangers et de l'insuffisance des mesures de protection et de police des pêcheries. En 1964 le parlement canadien adopta la loi sur la mer territorial et les zones de pêche créant une mer territoriale de trois milles et une zone de pêche de neuf milles au delà de la mer territoriale. En 1970 le parlement canadien amenda cette loi afin d'étendre la mer territoriale à douze milles et afin de permettre le gouvernement canadien de créer des zones de pêche au delà de la mer territoriale. Par voie de règlement, le gouvernement canadien créa des zones de pêche dans la baie de Fundy, le golfe St. Laurent, le détroit Hecate, l'entrée Dixon et le bassin Reine Charlotte. La loi sur la protection des pêcheries cotières fut également amendée en 1970 afin de mieux réglementer les pêcheries étrangères dans ces nouvelles zones de pêche. En 1971 et 1972 le gouvernement du Canada conclut une série d'accords avec la Norvège, l'U.R.S.S., la Grande Bretagne, le Portugal, l'Espagne et la France prévoyant le retrait progressif des navires de pêche de ces pays des nouvelles zones de pêche canadiennes.
1 Signé à Ottawa le 2 décembre 1975; échange d'instruments de ratification à Oslo le 11 mai 1976. Ministère des affaires extérieures, communiqué no. 46, le 12 mai 1976, 1976 Recueil des traités canadiens (“R.T.C.”) no. 4.
2 Signée à Washington le 8 février 1949, 1950 R.T.C, no. 10.
3 Signée à Tokyo le 9 mai 1952, 1953 R.T.C, no. 3.
4 Castel, Voir, International Law, 3rd edition, (Butterworths, Toronto, 1976), pp. 872–889.Google Scholar
5 S.C. 1964, c. 82.
6 S.R.C. 1970, c. T-7, amendé S.C.R. 1970, (1er Supp.), c. 45.
7 Décret sur les zones de pêche du Canada (Zones 1, 2, 3) D.O.R.S. 71–81, 10/3/71.
8 S.R.C. 1970, c. C-21, amendé S.R.C. 1970, (1er Supp.), c. 8.
9 Castel, op. cit., p. 872.
10 Document de travail présenté par la délégation du Canada, U.N. Doc A/AC. 138/SC.II/L.7.
11 Voir, Projet d’articles sur la notion de la zone économique exclusive, soumis par la délégation du Kenya, UN Doc A/AC. 138/SC.II/L.10.
12 Projet d’articles sur les pêcheries, présenté par les délégations du Canada, l’Inde, du Kenya, Madagascar, Sénégal et Sri Lanka, UN Doc А/АС.138/ SC.II/L.38.
13 Troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, Documents officiels t. 1, 2 et 3.
14 Délégation du Canada: document de travail sur le cas spécial du saumon — le plus important des espèces anadromes, UN Doc A/CONF.62/C.2/L.81, 23 août 1974, ibid t. 3, p. 240.
15 Texte unique de négociation (officieux), UN Doc A/CONF.62/W.P.8/partie II (texte présenté par le président de la deuxième commission), 7 mai 1975. Troisième conférence des Nations sur le droit de la mer. Documents officiels t. 4.
16 Ibid., article 45.
17 Ibid., articles 50 et 51.
18 Ibid., article 54.
19 Texte unique de négociation revisé, UN Doc. A/CONF.62/W.P.8/Rev. 1/ partie II, (texte présenté par le président de la deuxième commission), 6 mai 1976. Troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Documents officiels t. 5.
20 Débats de la Chambre des communes, 4 juin 1976, p. 14164.
21 “International Commission for the North West Atlantic Fisheries; Circular letter 76/49, 11 August 1976, p. 24; “Report of the First Plenary Meeting”, Montreal, 8 June 1976.”
22 Pour des renseignements sur les accords avec la Pologne, l’Espagne, l’U.R.S.S. et les négociations avec le Portugal et les Etats-Unis voir, Ministère des affaires extérieures, communiqués nos. 12, 10/2/75; 26, 25/3/75; 49, 19/ 5/75; 57, 10/6/75; 80, 29/7/75; 46, 12/5/76. Voir aussi 1976 R.T.C, nos. 5, (Pologne); 6, (U.R.S.S.); 7, (Espagne).
23 La chasse aux phoques est réglementé par l’accord entre le Canada et la Norvège du 15 juillet 1971 sur la chasse aux phoques et la conservation des réserves des phoques dans l’atlantique nord ouest 1971 R.T.C, no. 49.
24 1971 R.T.C, no. 27.
25 op. cit., note 15, article 51. Parmi ces pouvoirs on note (a) la délivrance de permis aux pêcheurs, (b) la détermination des espèces qui peuvent être péchés, (c) la réglementation des saisons et zones de pêche, (d) la fixation de l’âge et la taille des poissons qui peuvent être capturés, (e) l’indication des renseignements exigés des bateaux de pêche, (f) l’exécution des programmes de recherches qui peuvent être demandés des étrangers, (g) le placement d’observateurs à bord les bateaux étrangers, (h) le déchargement de toute ou partie des prises des bateaux étrangers dans les ports de l’état côtier, (i) l’établissement d’entreprises conjointes, (j) des exigences en matière de transfert des techniques, (k) les modalités d’application de ces règlements soit les mesures de police.
26 Ibid., article 55.
27 Affaire de la compétence en matière de pêcheries, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irelande du nord c. Islande jugement de la cour internationale de justice 25 juillet 1974, 1974 C.I.J., Recueil des arrêts, paras. 57–60.
28 Voir à ce sujet le discours de l’hon. Roméo LeBlanc, ministre d’état aux pêcheries, op. cit., note 21, pp. 23, 24; et “Report of the ad hoc working group on the Group of experts to study the future of I.C.N.A.F.”, ibid., p. 54.
29 Les accords visés sont principalement l’accord du 15 juillet 1971 sur la chasse aux phoques et la conservation des réserves des phoques dans l’atlantique nord ouest tel que modifié, voir les notes 23 et 24.
30 Décret sur les zones de pêche du Canada (Zones 4 et 5), D.O.R.S. 77-62, 1/1/77, Gazette du Canada, Partie II, vol. III, no 1, p. 115.
31 Projet de décret sur les zones de pêche du Canada (Zone 6), Gazette du Canada, Partie I, 25/12/76, p. 6576.
32 Règlement sur la protection des pêcheries côtières, D.O.R.S. 76-803, 10/12/ 76, Gazette du Canada, Partie II, vol. 110, no. 24, p. 3318; Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers, D.O.R.S. 77-50, 29/12/76, Gazette du Canada, Partie II, vol. III, no. 1, p. 68.