No CrossRef data available.
Article contents
Commerce
Published online by Cambridge University Press: 10 November 2022
Extract
L’année 2021 a décidément été marquée au fer rouge par la pandémie de COVID-19. Replis nationalistes notamment chez notre voisin du sud, pénurie de main-d’œuvre et confinements à répétition, entre autres en Chine, ont provoqué des ruptures dans les chaînes d’approvisionnement comme jamais. Néanmoins, le Rapport sur le commerce mondial 2021 considère que le commerce s’est montré plus résilient que lors de la crise financière mondiale de 2008: “Il a aidé les pays à faire face à la crise en facilitant l’accès aux fournitures médicales, aux produits alimentaires et aux biens de consommation, et en contribuant à leur redressement économique.”1 Au niveau canadien, les enjeux d’approvisionnement, entre autres de puces et de semi-conducteurs, ont affecté la production manufacturière. La hausse des prix des matières premières a provoqué une augmentation des prix à la consommation. Si le citoyen a subi ce phénomène, les entreprises ont vu la valeur de leurs exportations augmenter, plafonnant à un niveau jamais vu de 637 milliards de dollars américains.2 C’est donc dire que le Canada a non seulement rattrapé le déficit de l’année 2020, mais a surpassé les résultats de l’année 2019, de 7 pour cent.3 Au niveau des importations, les résultats atteignent aussi des chiffres records avec une hausse de 12,2 pour cent comparativement à 2020 et de 2,7 pour cent par rapport à 2019.4
- Type
- Chronique de droit international économique en 2021 / Digest of International Economic Law in 2021
- Information
- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 59 , November 2022 , pp. 431 - 461
- Copyright
- © The Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international 2022
Footnotes
Les auteures tiennent à remercier Maéva Obiang Ndong et Alexandra Devouge, candidates à la maîtrise en droit international et politique internationale appliqués, Université de Sherbrooke.
References
1 Organisation mondiale du commerce (OMC), Rapport sur le commerce mondial 2021 (2021) à la p 6, figure 1, en ligne: <www.wto.org/french/res_f/booksp_f/wtr21_f/01_c_wtr21_f.pdf> [Rapport sur le commerce mondial 2021].
2 Statistique Canada, Le Quotidien: Commerce international de marchandises du Canada, décembre 2021 (8 février 2022), en ligne: <www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/220208/dq220208a-fra.htm>.
3 Ibid.
4 Ibid.
5 Rapport sur le commerce mondial 2021, supra note 1 à la p 7.
6 Selon Statistique Canada, “[l]’une des principales caractéristiques de la pandémie réside dans son caractère inégal, comme en témoignent les répercussions sociales, économiques et sur la santé disproportionnées pour les groupes les plus vulnérables, notamment les travailleurs à bas salaire, les immigrants récents, les jeunes et les groupes racisées.” Statistique Canada, La COVID-19 au Canada: le point de fin d’année sur les répercussions sociales et économiques (22 décembre 2021), en ligne: <www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-631-x/11-631-x2021003-fra.htm>. Voir aussi Emploi et Développement social Canada, Comprendre les systèmes: le rapport de 2021 du Conseil consultatif national sur la pauvreté (7 avril 2022), en ligne: <www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/reduction-pauvrete/conseil-consultatif-national/rapports/annuel-2021.html#h2.5>.
7 Centre for Research on the Epidemiology of Disasters, EM-DAT: The International Disasters Database, en ligne: <www.emdat.be/>.
8 White House, Executive Order on Ensuring the Future Is Made in All of America by All of America’s Workers (25 janvier 2021), en ligne: <www.whitehouse.gov/briefing-room/presidential-actions/2021/01/25/executive-order-on-ensuring-the-future-is-made-in-all-of-america-by-all-of-americas-workers/>; Buy American Act, 41 USC §§ 8301–8303.
9 Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation (CEIM), “Joe Biden Buys American” (2021) 14:1 Chronique commerciale américaine 1 à la p 3, en ligne: <ceim.uqam.ca/db/IMG/pdf/cca_2021-02_ver_1.1.pdf>.
10 Affaires mondiales Canada, L’accord sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis (18 novembre 2019), en ligne: <www.deleguescommerciaux.gc.ca/sell2usgov-vendreaugouvusa/procurement-marches/agreement-accord.aspx?lang=fra&_ga=2.253643913.1844385259.1654097553-1876299197.1654097553>.
11 Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique, 17 décembre 1992, RT Can 1994 n° 2 (entrée en vigueur: 1er janvier 1994) [ALÉNA].
12 Protocole visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain par l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis Mexicains, 30 novembre 2018, RT Can 2020 no 5 (entrée en vigueur: 1er juillet 2020), modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, 10 décembre 2019, RT Can 2020 n° 6 (entrée en vigueur: 1er juillet 2020) [ACÉUM].
13 Accord sur les marchés publics, 15 avril 1994, 1915 UNTS 103 (entrée en vigueur: 1er janvier 1996), tel qu’amendé par le Protocole portant amendement de l’Accord sur les marchés publics, 30 mars 2012, 3003 UNTS 49 (entrée en vigueur: 6 avril 2014) [AMP].
14 Chambre des communes, Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis, Les politiques d’achat “Buy America”: rapport provisoire, 43e législature, 2e session (juin 2021) à la p 12, en ligne: <www.noscommunes.ca/Content/Committee/432/CAAM/Reports/RP11424292/caamrp02/caamrp02-f.pdf>.
15 Premier ministre du Canada, Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada (24 février 2021), en ligne: <pm.gc.ca/fr/nouvelles/declarations/2021/02/23/feuille-de-route-partenariat-renouvele-etats-unis-canada>.
16 Premier ministre du Canada, Le premier ministre du Canada accueille favorablement le plan visant à revitaliser et à renforcer les liens avec les États-Unis (23 février 2021), en ligne: <pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2021/02/23/premier-ministre-du-canada-accueille-favorablement-plan-visant>.
17 Ibid.
18 Ibid.
19 Ibid.
20 Affaires mondiales Canada, Bloc commercial du Mercosur: Avantages pour le Canada (16 décembre 2016), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/mercosur/benefits-avantages.aspx?lang=fra> [Bloc commercial du Mercosur].
21 Hernan Nessi, “Argentina to Exit Mercosur Trade Talks to Focus on Problems at Home,” Reuters (25 avril 2020), en ligne: <www.reuters.com/article/us-argentina-mercosur-idUSKCN2270TA>.
22 Julieta Zelicovich et Magdalena Bas Vilizzio, “Mercosur: de según cómo se mire,” La diaria (26 mars 2021), en ligne: <ladiaria.com.uy/opinion/articulo/2021/3/mercosur-de-segun-como-se-mire/>.
23 “Felipe Solá: Brazil’s ‘hostile attitude has killed debate within Mercosur,’” Buenos Aires Times (22 juillet 2021), en ligne: <www.batimes.com.ar/news/latin-america/felipe-sola-brazils-hostile-attitude-has-killed-debate-within-mercosur.phtml>; Thierry Ogier, “Le Mercosur se déchire sur la question de l’ouverture commercial,” Les Échos (19 décembre 2021), en ligne: <www.lesechos.fr/monde/ameriques/le-mercosur-se-dechire-sur-la-question-de-louverture-commerciale-1373684>; Allison Fedirka et al, “Is Mercosur Trade Accord on Its Last Legs?” The Dialogue (25 octobre 2021), en ligne: <www.thedialogue.org/analysis/is-the-mercosur-trade-accord-on-its-last-legs/>.
24 Bloc commercial du Mercosur, supra note 20.
25 Affaires mondiales Canada, “Le Canada et l’Alliance du Pacifique” (19 octobre 2015), en ligne: <www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/pacific_alliance-alliance_pacifique/index.aspx?lang=fra>.
26 L’Australie et la Nouvelle-Zélande poursuivent des négociations similaires.
27 Affaires mondiales Canada, “Déclaration conjointe sur un partenariat entre le Canada et les membres de l’Alliance du Pacifique” (11 août 2017), en ligne: <www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/pacific_alliance-alliance_pacifique/declaration.aspx?lang=fra>.
28 “Pacific Alliance and Singapore Conclude Negotiations for the Free Trade Agreement (PASFTA),” Alianza del Pacifico, en ligne: <alianzapacifico.net/en/pacific-alliance-and-singapore-conclude-negotiations-for-the-free-trade-agreement-pasfta/>.
29 Craig Dempsey, “Pacific Alliance Looks to Global Future Following Negotiations with Singapore,” Nearshore Americas (novembre 2021), en ligne: <nearshoreamericas.com/pacific-alliance-global-future-negotiations-singapore/>.
30 Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, 9 décembre 2020, RT Can 2021 no 6 (entrée en vigueur: 1er avril 2021) [ACC].
31 Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, 30 octobre 2016, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> (application provisoire: 21 septembre 2017) [AÉCG].
32 Affaires mondiales Canada, Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni) — Évaluation de l’impact économique (4 décembre 2020), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cuktca-acccru/economic_impact_assessment-evaluation_impact_economique.aspx?lang=fra>.
33 Affaires mondiales Canada, Objectifs du Canada pour les négociations d’un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni (14 février 2022), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cuktca-acccru/objectives-negotiations-objectifs-negociations.aspx?lang=fra>.
34 Ibid.
35 Affaires mondiales Canada, Gouvernance de l’AÉCG et réunions des comités (25 avril 2016), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/ceta_governance_committees-gouvernance_aecg_comites.aspx?lang=fra> [Affaires mondiales Canada, Comité mixte de l’AÉCG].
36 Affaires mondiales Canada, L’Accord économique et commercial global aide le Canada et l’Union européenne à atténuer les répercussions économiques de la COVID-19 – Déclaration commune (25 mars 2021), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/2021-03-25-joint_communique-communique_conjoint.aspx?lang=fra> [Affaires mondiales Canada, Déclaration commune].
37 Affaires mondiales Canada, Accord économique et commercial global (AÉCG): Deuxième réunion du comité mixte de l’AÉCG — Rapport conjoint (27 mai 2021), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/2021-03-25-joint_report-rapport_conjoint.aspx?lang=fra> [Affaires mondiales Canada, Rapport conjoint].
38 Statistique Canada, Principale raison pour laquelle les entreprises ou les organismes n’effectuent pas d’échanges commerciaux en vertu de l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne (UE), quatrième trimestre de 2021 (26 novembre 2021), en ligne: <www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=3310040701>.
39 Affaires mondiales Canada, L’AÉCG fête ses quatre ans: Une évaluation rétrospective et prospective (25 novembre 2021), en ligne: <www.deleguescommerciaux.gc.ca/canadexport/0006409.aspx?lang=fra>.
40 Affaires mondiales Canada, Rapport conjoint, supra note 37.
41 Affaires mondiales Canada, Comité mixte de l’AÉCG, supra note 35.
42 Affaires mondiales Canada, Déclaration commune, supra note 36.
43 Ibid.
44 Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine, 21 mars 2018, en ligne: <au.int/sites/default/files/treaties/36437-treaty-consolidted_text_on_cfta_-_fr.pdf> (entrée en vigueur: 30 mai 2019) [ZLECA].
45 Comité national de la Zone de libre-échange continentale africaine, Signatures et ratifications, en ligne: <www.cnzlecaf.gouv.ci/pays/signataire/>.
46 Premier ministre du Canada, Lettre de mandat de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique (15 décembre 2021), en ligne: <pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2021/12/16/lettre-de-mandat-de-la-ministre-du-commerce-international-de-la>.
47 Affaires mondiales Canada, Ministre des Affaires étrangères: Cahier d’information (13 janvier 2022), en ligne: <www.international.gc.ca/transparency-transparence/briefing-documents-information/briefing-books-cahiers-breffage/2021-10-fa-ae.aspx?lang=fra#a6_7>.
48 Premier ministre du Canada, Le premier ministre Trudeau annonce du soutien supplémentaire pour les économies africaines durement touchées (17 mai 2021), en ligne: <pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2021/05/18/premier-ministre-trudeau-annonce-du-soutien-supplementaire-les>.
49 Ibid.
50 Affaires mondiales Canada, Plan ministériel 2021–2022 (2021) à la p 32, en ligne: <www.international.gc.ca/transparency-transparence/assets/pdfs/departmental-plan-ministeriel/2021-2022-fra.pdf>.
51 Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, 8 mars 2018, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/text-texte/cptpp-ptpgp.aspx?lang=fra> (entrée en vigueur pour le Canada, l’Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, et Singapour: 30 décembre 2018; entrée en vigueur pour le Vietnam: 14 janvier 2019) [PTPGP]; Affaires mondiales Canada, Décision de la Commission de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste concernant la demande officielle du Royaume-Uni d’entamer le processus d’adhésion, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/decision_cptpp_uk_request-decision_ptpgp_ru.aspx?lang=fra>.
52 Patrick Leblond, “Towards a Free Trade Agreement with China, Special Report” (2017), en ligne: Centre for International Governance Innovation <www.cigionline.org/static/documents/documents/China%20Canada%20Trade.pdf>.
53 “Le Canada fait une croix sur le libre-échange avec la Chine,” La Presse (18 septembre 2020), en ligne: <www.lapresse.ca/affaires/economie/2020-09-18/le-canada-fait-une-croix-sur-le-libre-echange-avec-la-chine.php>; “Canada Drops Free Trade Talks with China: The Globe and Mail,” Reuters (18 septembre 2020), en ligne: <www.reuters.com/article/us-china-canada-trade-idUSKBN2692QC>.
54 Conseil d’affaires Canada-Chine, Confidence and Complexity: What the 14th Five-Year Plan Means for Canadian Companies in China (2021), en ligne: <ccbc.com/wp-content/uploads/2021/07/CCBC-Trivium-14th-FYP-2021-full-report.pdf>; Roxane Léouzon, “De l’espoir pour les relations commerciales Canada-Chine,” Le Devoir (29 septembre 2021), en ligne: <www.ledevoir.com/economie/636264/entreprises-de-l-espoir-pour-les-relations-commerciales-canada-chine>.
55 Affaires mondiales Canada, Les sanctions canadiennes liées à la République populaire de Chine (19 octobre 2015), en ligne: <www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/china-chine.aspx?lang=fra>.
56 L’Inde négocie également avec la Grande-Bretagne, l’Union européenne, l’Australie et les États-Unis.
57 Affaires mondiales Canada, Négociations d’un accord de libre-échange Canada-Inde (16 décembre 2016), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/india-inde/fta-ale/background-contexte.aspx?lang=fra>.
58 La Presse canadienne, “L’Inde pousse en faveur de la reprise des négociations commerciales avec le Canada,” Radio-Canada (28 novembre 2021), en ligne: <ici.radio-canada.ca/nouvelle/1843321/chine-accord-echanges-piyush-goyal-ottawa>.
59 Affaires mondiales Canada, communiqué, Le Canada et l’ANASE procèdent à des négociations en vue d’un accord de libre-échange (16 novembre 2021), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2021/11/le-canada-et-lanase-procedent-a-des-negociations-en-vue-dun-accord-de-libre-echange.html> [Le Canada et l’ANASE procèdent à des négociations]; Affaires mondiales Canada, 10es consultations annuelles entre les ministres de l’Économie de l’ANASE et du Canada (16 novembre 2021), en ligne: <www.international.gc.ca/news-nouvelles/2021/2021-11-17-asean_joint_statement-declaration_commune_anase.aspx?lang=fra> [10es consultations annuelles]; Affaires mondiales Canada, Accord de libre-échange entre le Canada et l’ANASE (9 novembre 2021), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/asean-anase/fta-ale/negotiations-negociations.aspx?lang=fra>.
60 Le Canada et l’ANASE procèdent à des négociations, supra note 59.
61 10es consultations annuelles, supra note 59.
62 Affaires mondiales Canada, Consultation des Canadiens sur un éventuel accord de partenariat économique global avec l’Indonésie (11 décembre 2020), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/consultations/consulting-indonesia-consultation-indonesie.aspx?lang=fra>.
63 Affaires mondiales Canada, Rapport: Consultations publiques sur un éventuel APEG entre le Canada et l’Indonésie (21 mai 2021), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/consultations/canada-indonesia-cepa-apeg-report-rapport.aspx?lang=fra>.
64 Ibid.
65 Affaires mondiales Canada, communiqué, Le Canada amorcera des négociations avec l’Indonésie sur un accord de partenariat économique global (20 juin 2021), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2021/06/le-canada-amorcera-des-negociations-avec-lindonesie-sur-un-accord-de-partenariat-economique-global.html>.
66 Pour le détail, voir CEIM, “Présentation de l’ACÉUM, l’Accord Canada–États-Unis–Mexique: Un peu plus haut, un peu plus loin” (2019) 12:2 Chronique commerciale américaine 1, en ligne: <ceim.uqam.ca/db/IMG/pdf/cca_2019-03_ver_1.2.pdf>.
67 Office of the United States Trade Representative, United States Advances First USMCA Dispute Panel to Enforce Canada’s Dairy Commitments (25 mai 2021) en ligne: <ustr.gov/about-us/policy-offices/press-office/press-releases/2021/may/united-states-advances-first-usmca-dispute-panel-enforce-canadas-dairy-commitments>.
68 Geneviève Dufour et Delphine Ducasse, “La négociation des accords de libre-échange sous l’administration Trump: les principes de réciprocité et de multilatéralisme” (2017) 30:2 RQDI 51. Voir aussi CEIM, “Trump: l’Alénationaliste” (2018) 11:5 Chronique commerciale américaine 1, en ligne: < ceim.uqam.ca/db/spip.php?page=article-ceim&id_article=11190>.
69 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 15 avril 1994, 1869 RTNU 14 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995); OMC, États-Unis – Mesures compensatoires visant le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (2020), OMC Doc WT/DS533/R (Rapport du groupe spécial), en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/DS/533R.pdf&Open=True>; Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 15 avril 1994, 1869 RTNU 57 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995); Hervé Prince, “Chronique de droit international économique en 2020” (2020) 58 ACDI 435 aux pp 453 et s.
70 Affaires mondiales Canada, Déclaration de la ministre Ng au sujet des taux de droits définitifs imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux canadien (24 novembre 2021), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2021/11/declaration-de-la-ministre-ng-au-sujet-des-taux-de-droits-definitifs-imposes-par-les-etats-unis-sur-le-bois-duvre-resineux-canadien.html>.
71 Affaires mondiales Canada, La ministre Ng annonce que le Canada contestera les droits imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (21 décembre 2021), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2021/12/la-ministre-ng-annonce-que-le-canada-contestera-les-droits-imposes-par-les-etats-unis-sur-le-bois-duvre-resineux-dans-le-cadre-de-laccord-canadaeta.html>.
72 Affaires mondiales Canada, Déclaration de la ministre Ng après que le Canada ait obtenu gain de cause dans le différend au titre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique sur les droits de sauvegarde américains sur les produits d’énergie solaire (15 février 2022), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/02/declaration-de-la-ministre-ng-apres-que-le-canada-ait-obtenu-gain-de-cause-dans-le-differend-au-titre-de-laccord-canadaetats-unismexique-sur-les-dr.html>.
73 L’honorable Mary Ng, “Demande de consultations sur la sauvegarde des produits solaires aux États-Unis” (6 janvier 2021), en ligne: Le Secrétariat <can-mex-usa-sec.org/secretariat/pubs/consult/2020-12-22.aspx?lang=fra>.
74 Affaires mondiales Canada, Document d’information: Demande du Canada concernant la tenue de consultations pour régler un différend sur les produits d’énergie solaire canadiens aux termes de l’ACÉUM (7 janvier 2021), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2021/01/document-dinformation--demande-du-canada-concernant-la-tenue-de-consultations-pour-regler-un-differend-sur-les-produits-denergie-solaire-canadiens-.html>.
75 Gouvernement du Canada, Demande de création d’un groupe par le Canada: produits d’énergie solaire (17 juin 2021), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/solar-products-produits-energie-solaire.aspx?lang=fra>.
76 Ibid.
77 Gouvernement du Canada, Document d’information: Le Canada a eu gain de cause dans le règlement du différend concernant les tarifs de sauvegarde américains sur les produits solaires importés du Canada dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (14 février 2022), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/2022-02-15-backgrounder_cusma-document_information_aceum.aspx?lang=fra>.
78 Batyah Sierpinski, “Désignation de la nouvelle directrice de l’OMC: Entre droit et politique comme à l’accoutumée” (2021) 46 Civitas Europa 219, en ligne: <www-cairn-info.ezproxy.usherbrooke.ca/revue-civitas-europa-2021-1-page-219.htm)#no62>.
79 Ram Etwareea, “Ngozi Okonjo-Iweala mène l’OMC hors des sentiers battus,” Le Temps (31 mai 2021), en ligne: <www.letemps.ch/economie/ngozi-okonjoiweala-mene-lomc-sentiers-battus>.
80 Madame Okonjo-Iweala l’a reconnu dans son discours d’ouverture. Ngozi Okonjo-Iweala, directrice générale de l’OMC, Venant de l’extérieur, j’ai remarqué que le monde a un temps d’avance sur l’OMC, Premier discours au conseil général (1er mars 2021), en ligne <www.wto.org/french/news_f/spno_f/spno1_f.htm>.
81 OMC, La directrice générale appelle les Membres à s’entendre sur la réponse aux pandémies et les subventions à la pêche d’ici la fin de février (2 décembre 2021), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news21_f/hod_02dec21_f.htm>.
82 Les négociations ont avancé sur ce point, la plupart des membres étant d’accord pour accorder une exemption aux pays en développement et aux pays les moins avancés dont la pêche ne représente pas plus de 0,7 pour cent de la pêche mondiale. Toutefois, des pays comme l’Inde demandait encore en novembre 2021 une exemption plus étendue. Enfin, le statut accordé à la Chine à cet égard est encore incertain.
83 Dans sa version actuelle, l’accord permet les subventions lorsque des mesures de gestion des stocks sont adoptées pour atteindre un niveau durable et pour assurer leur restauration.
84 Groupe de négociation sur les règles - subventions à la pêche, projet de texte révisé, 8 novembre 2021, OMC Doc TN/RL/W/276/Rev.2.
85 Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, 15 avril 1994, 1868 RTNU 120 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995); Accord sur la facilitation des échanges, 27 novembre 2014, OMC Doc WT/L/940 (2014), en ligne: <www.wto.org/french/tratop_f/tradfa_f/tradfa_f.htm> (entrée en vigueur: 22 février 2017).
86 OMC, COVID 19 et au-delà: commerce et santé – Révision, OMC Doc WT/GC/W/823/Rev.6 (2021), en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/GC/W823R6.pdf&Open=True>.
87 Accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, 15 avril 1994, 1869 RTNU 299 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995; texte modifié: 23 janvier 2017).
88 Affaires mondiales Canada, Point 15: Dérogation à certaines dispositions de l’Accord sur les ADPIC pour la prévention, l’endiguement et le traitement de la COVID-19 (11 juin 2020), en ligne: <www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/wto-omc/2020-12-10-TRIPS-ADPIC.aspx?lang=fra>.
89 Simon Lester, “What Did the U.S. Originally Have in Mind for the Appellate Body? ‘Uniform Interpretation’ vs ‘A Coherent and Predictable Body of Jurisprudence,’” International Economic Law and Policy Blog (23 mars 2021), en ligne: <ielp.worldtradelaw.net/2021/03/what-role-did-the-us-originally-have-in-mind-for-the-appellate-body.html>.
90 Pour un résumé des débats, voir OMC, Les négociateurs chargés de l’agriculture examinent le projet de texte révisé (25 novembre 2021), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news21_f/agri_30nov21_f.htm>.
91 Il s’agit d’une nouvelle dynamique de négociation à l’OMC dans la mesure où tous les membres peuvent s’y joindre, mais les négociations peuvent évoluer et donner des résultats même si tous les membres n’y participent pas et même si le sujet ne fait pas partie de l’agenda de Doha. Elles ont vu le jour lors de la conférence ministérielle de Nairobi. Le Canada soutient ces initiatives et y participe. L’Inde et l’Afrique du Sud ont produit une note remettant en question la licéité de ces initiatives, notamment en raison du contournement de la règle du consensus qu’elles induisent: OMC, Statut juridique des “Initiatives liées à des Déclarations Conjointes” et de leurs résultats négociés, OMC Doc WT/GC/W/819/Rev.1 (2021), en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=q:/WT/GC/W819.pdf&Open=True>.
92 Ces membres représentent environ 90 pour cent du commerce des services. Il s’agit de l’Albanie, l’Allemagne, l’Arabie saoudite, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, le Bahreïn, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, le Chili, la Chine, Chypre, la Colombie, Costa Rica, la Croatie, le Danemark, l’El Salvador, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, la Grèce, Hong Kong (Chine), la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, le Kazakhstan, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, Maurice, le Mexique, Moldova, Monténégro, le Nigéria, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, les Pays-Bas, le Pérou, les Philippines, la Pologne, le Portugal, la République de Corée, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, Singapour, la Slovénie, la Suède, la Suisse, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, la Thaïlande, la Turquie, l’Ukraine, l’Union européenne, et l’Uruguay.
93 OMC, Journée internationale des femmes 2021 à l’OMC: Leadership féminin: pour un futur égalitaire dans le monde de la Covid-19 – Allocution d’ouverture de la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala (8 mars 2021), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/spno_f/spno2_f.htm>.
94 OMC, Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services – Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, OMC Doc INF/SDR/2 (2021), en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/INF/SDR/2.pdf&Open=True>.
95 OMC, Initiative conjointe sur le commerce électronique, en ligne: <www.wto.org/french/tratop_f/ecom_f/joint_statement_f.htm>.
96 OMC, Négociations sur le commerce électronique: les Membres finalisent le “texte propre” sur les messages commerciaux non sollicités (5 février 2021), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news21_f/ecom_05feb21_f.htm>.
97 OMC, Négociations sur le commerce électronique: les Membres finalisent un “texte propre” sur les signatures électroniques et l’authentification (20 avril 2021), en ligne: < www.wto.org/french/news_f/news21_f/ecom_20apr21_f.htm>.
98 OMC, Annonce de nouveaux progrès dans les négociations sur le commerce électronique (22 juillet 2021), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news21_f/jsec_22jul21_f.htm>.
99 OMC, Discussions sur le commerce électronique: mise au propre de deux articles “fondamentaux” et examen des questions de développement (13 septembre 2021), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news21_f/jsec_12sep21_f.htm>.
100 OMC, WTO Joint Statement Initiative on E-commerce: Statement by Ministers of Australia, Japan and Singapore (décembre 2021), en ligne: <www.wto.org/english/news_e/news21_e/ji_ecom_minister_statement_e.pdf>.
101 OMC, Commerce électronique: les Membres échangent des renseignements actualisés et discutent de l’architecture juridique du futur résultat des négociations (21 juin 2021), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news21_f/ecom_21jun21_f.htm>.
102 OMC, Les co-organisateurs des négociations sur le commerce électronique se félicitent des progrès substantiels accomplis dans les négociations (14 décembre 2021), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news21_f/ecom_14dec21_f.htm>.
103 OMC, Groupe de travail informel sur les MPME: Déclaration sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) – Révision, OMC Doc INF/MSME/4/Rev.2 (2021), en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/INF/MSME/4R2.pdf&Open=True>.
104 Ses membres sont l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, l’Union européenne, la Corée du Sud, le Japon, le Kenya, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle Zélande, Singapour et la Suisse.
105 Affaire mondiales Canada, Le Groupe d’Ottawa et la réforme de l’OMC (23 mai 2019), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2019/05/le-groupe-dottawa-et-la-reforme-de-lomc.html>.
106 Ibid.
107 Affaires mondiales Canada, communiqué, La ministre Ng conclut une réunion fructueuse du Groupe d’Ottawa sur la réforme de l’OMC (22 mars 2021), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2021/03/la-ministre-ng-conclut-une-reunion-fructueuse-du-groupe-dottawa-sur-la-reforme-de-lomc.html>.
108 Ibid.
109 Affaires mondiales Canada, communiqué, La ministre Ng dirige les discussions sur le commerce et la santé lors de la réunion du Groupe d’Ottawa sur la réforme de l’OMC (26 mai 2021), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2021/05/la-ministre-ng-dirige-les-discussions-sur-le-commerce-et-la-sante-lors-de-la-reunion-du-groupe-dottawa-sur-la-reforme-de-lomc.html>.
110 Affaires mondiales Canada, communiqué, La ministre Ng accueille la troisième réunion virtuelle du Groupe d’Ottawa de 2021 (22 juillet 2021), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2021/07/la-ministre-ng-accueille-la-troisieme-reunion-virtuelle-du-groupe-dottawa-de-2021.html>.
111 Ibid.
112 Affaires mondiales Canada, communiqué, La ministre Ng conclut une réunion fructueuse sur la réforme de l’OMC à Paris (7 octobre 2021), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2021/10/la-ministre-ng-conclut-une-reunion-fructueuse-sur-la-reforme-de-lomc-a-paris.html>.
113 Affaires mondiales Canada, La ministre Ng rencontre la représentante au Commerce des États-Unis, Katherine Tai (6 octobre 2021), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2021/10/la-ministre-ng-rencontre-la-representante-au-commerce-des-etats-unis-katherine-tai.html>.
114 Affaires mondiales Canada, La ministre Ng accueille la dernière réunion du Groupe d’Ottawa en 2021 (16 décembre 2021), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2021/12/la-ministre-ng-accueille-la-derniere-reunion-du-groupe-dottawa-en-2021.html>.
115 Ibid.
116 OMC, Panama – Mesures concernant l’importation de certains produits en provenance du Costa Rica (2021), OMC Doc DS599, en ligne: <www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds599_f.htm>; OMC, Union européenne et certains États Membres – Certaines mesures visant l’huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile (2021), OMC Doc DS600, en ligne: <www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds600_f.htm>; OMC, Chine – Mesures antidumping visant les produits en acier inoxydable en provenance du Japon (2021), OMC Doc DS601, en ligne: <www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds601_f.htm>; OMC, Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant le vin en provenance d’Australie (2021), OMC Doc DS602, en ligne: <www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds602_f.htm>; OMC, Australie – Mesures antidumping et compensatoires visant certains produits en provenance de Chine (2021), OMC Doc DS603, en ligne: <www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds603_f.htm>; OMC, Fédération de Russie – Certaines mesures concernant les produits et services nationaux et étrangers (2021), OMC Doc DS604, en ligne: <www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds604_f.htm>; OMC, République dominicaine – Mesures antidumping visant les barres en acier crénelées (2021), OMC Doc DS605, en ligne: <www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds605_f.htm>.
117 OMC, Chine – Mesures concernant l’importation de graines de canola en provenance du Canada (2019), OMC Doc DS589, en ligne: <www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds589_f.htm>.
118 Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, Annexe 2 de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, 15 avril 1994, 1869 RTNU 401 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995).
119 OMC, Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, OMC Doc JOB/DSB/1/Add.12 (2020), en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/Jobs/DSB/1A12.pdf&Open=True>.
120 OMC, Chine – Mesures concernant l’importation de graines de canola en provenance du Canada – Constitution du groupe spécial établi à la demande du Canada (2021), OMC Doc WT/DS589/6 (Note du Secrétariat), en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/DS/589-6.pdf&Open=True>.
121 OMC, Canada – Mesures régissant la vente de vin (2018), OMC Doc WT/DS537/1 (Demande de consultations présentée par l’Australie) à la p 1, en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/DS/537-1.pdf&Open=True>.
122 Ibid à la p 3; Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 1994, 15 April 1994, 1867 UNTS 187 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995).
123 OMC, Canada – Mesures régissant la vente de vin (2021), OMC Doc WT/DS537 (Rapport du groupe spécial), en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/DS/537R.pdf&Open=True>.
124 Affaires mondiales Canada, Sommaire de l’entente entre l’Australie et le Canada concernant certaines mesures régissant à la vente du vin en maintenues par le gouvernement du Canada (27 juillet 2020), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2020/07/sommaire-de-lentente-entre-laustralie-et-le-canada-concernant-certaines-mesures-regissant-a-la-vente-du-vin-en-maintenues-par-le-gouvernement-du-ca.html>.
125 Affaires mondiales Canada, Sommaire de l’entente entre l’Australie et le Canada concernant certaines mesures liées à la vente du vin en vigueur en Ontario (27 juillet 2020), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2020/07/sommaire-de-lentente-entre-laustralie-et-le-canada-concernant-certaines-mesures-liees-a-la-vente-du-vin-en-vigueur-en-ontario.html>; Affaires mondiales Canada, Sommaire de l’entente entre l’Australie et le Canada concernant certaines mesures régissant à la vente du vin en maintenues par la Nouvelle Écosse (27 juillet 2020), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2020/07/sommaire-de-lentente-entre-laustralie-et-le-canada-concernant-certaines-mesures-regissant-a-la-vente-du-vin-en-maintenues-par-la-nouvelle-ecosse.html>.
126 OMC, Canada – Mesures concernant le commerce des aéronefs commerciaux (2021), OMC Doc WT/DS522/23 (Communication présentée par le Brésil), en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/DS/522-23.pdf&Open=True>.
127 Ibid.
128 Canada, ministère des finances, Explorer les ajustements à la frontière pour le carbone pour le Canada (5 août 2021), en ligne: <www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/consultations/2021/ajustements-frontiere-carbone/explorer-ajustements-frontiere-carbone-canada.html>.
129 Canada, ministère des finances, Consultation sur les ajustements à la frontière pour le carbone (1er février 2022), en ligne: <www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/consultations/2021/ajustements-frontiere-carbone.html>.