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Les développements en droit interaméricain pour l’année 2021
Published online by Cambridge University Press: 08 December 2022
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Au sein de l’Organisation des États américains (OÉA),1 la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) et la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme sont les deux principaux organes chargés de veiller à la protection des droits de la personne dans les Amériques.2 Ces instances sont habilitées à instruire des recours individuels intentés contre des États membres et portant sur des allégations de violations de la Convention américaine relative aux Droits de l’Homme (CADH)3 et d’autres instruments interaméricains applicables.4 La présente chronique portera sur certaines décisions rendues par la cour pendant l’année 2021.
- Type
- Chronique de droit interaméricain en 2021 / Digest of Inter-American Law in 2021
- Information
- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 59 , November 2022 , pp. 401 - 430
- Copyright
- © The Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international 2022
References
1 L’Organisation des États Américains (OÉA) est une organisation internationale régionale au sens de l’art 52 de la Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, RT Can 1945 no 7, 59 Stat 1031, TS 993, 3 Bevans 1153 (entrée en vigueur: 24 octobre 1945), qui regroupe les États suivants: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Les Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, Équateur, El Salvador, États-Unis, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay, et Venezuela.
2 Cavallaro, Voir James L et al, Doctrine, Practice, and Advocacy in the Inter-American Human Rights System, New York, Oxford University Press, 2019 Google Scholar.
3 Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, 22 novembre 1969, 1144 RTNU 123, OASTS n° 36 (entrée en vigueur: 18 juillet 1978).
4 Voir par ex Charte de l’Organisation des États Américains, 30 avril 1948, 119 RTNU 3, modifiée par 721 RTNU 324, OASTS n° 1-A, par OASTS n° 66, 25 ILM 527, para 1-E Rev, Doc off OEA/Ser.A/2 Add. 3 (SEPF), 33 ILM 1005 et para 1-F Rev, Doc off OEA/Ser.A/2 Add.4 (SEPF), 33 ILM 1009 (entrée en vigueur: 13 décembre 1951) [Charte OÉA]; Déclaration américaine des Droits et Devoirs de l’Homme, 1948, Res XXX Final Act, Ninth International Conference of American States, Doc off OEA/ Ser.L/V/II.23/Doc.21, rev 6 (1979) (entrée en vigueur: 13 décembre 1951) [Déclaration américaine]; Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, traitant des droits économiques, sociaux et culturels, 17 novembre 1988, OASTS n˚ 69 (entrée en vigueur: 16 novembre 1999); Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, 9 décembre 1985, OASTS n° 67 (entrée en vigueur: 28 février 1987); Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, 9 juin 1994, 33 ILM 1429 (entrée en vigueur: 28 mars 1996); Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, 9 juin 1994, OASTS no 61, 33 ILM 1534 (entrée en vigueur: 5 mars 1995) [Convention Belém do Pará].
5 OÉA, Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, Rapport annuel de (2021), en ligne: <www.corteidh.or.cr/docs/informe2021/espanol.pdf>.
6 OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH), Rapport annuel (2021), en ligne: <www.oas.org/es/cidh/docs/anual/2021/capitulos/IA2021cap2-es.pdf>.
7 Voir Bernard Duhaime et Élise Hansbury, “Les DESC et le Système interaméricain: deus ex machina au dernier acte” (2020) 61:2 C de D 539.
8 Voir Casa Nina (Pérou) (2020), Cour IDH (sér C) n° 419 aux paras 108–10 [Casa Nina]. Concernant de façon plus générale les fonctionnaires de l’État, voir San Miguel Sosa et al (Venezuela) (2018), Cour IDH (sér C) n° 348 au para 221.
9 Voir aussi Baena Ricardo et al (Panama) (2001), Cour IDH (sér C) n° 71.
10 Voir à ce sujet Les droits à la liberté d’association, à la négociation collective et à la grève, et leur relation avec d’autres droits, avec une perspective de genre (2021), Avis consultatif OC-27/21, Cour IDH (sér A) n° 27, abordé dans le texte ci-dessous.
11 Voir Nadège Dorzema et autres (République dominicaine) (2012), Cour IDH (sér C) no 251 au para 157; Baena Ricardo et al (Panama) (2001), Cour IDH (sér C) n° 72 aux paras 123 et s; Maldonado Vargas (Chili) (2015), Cour IDH (sér C) n° 300 aux paras 73–75 et (vote motivé du juge Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot) aux paras 1–70. Voir à ce sujet Juan Carlos Villavicencio Macías, Las garantías judiciales en el Sistema Interamericano de Derechos Humanos, Mexico, Comisión Nacional de los Derechos Humanos de México, 2016.
12 Voir Les garanties judiciaires lors de situations d’urgence (1987), Avis consultatif OC-9/87, Cour IDH (sér A) n° 9 aux paras 27–30; Compatibilité d’un projet de loi avec l’article 8.2.h de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (1991), Avis consultatif OC-12/91, Cour IDH (sér A) n° 12 au para 28. Voir aussi Bernard Duhaime, “Les développements en droit interaméricain pour l’année 2020” (2020) 58 ACDI 408 aux pp 423–25, à propos de l’affaire Spoltore (Argentine) (2020), Cour IDH (sér C) n° 404 aux paras 103–05.
13 Voir, de façon similaire, l’affaire des Enseignants de Chañaral et d’autres municipalités c Chili (2021), Cour IDH (sér C) n° 443, abordé dans le texte ci-dessous.
14 Casa Nina, supra note 8 aux paras 107–10.
15 La cour décida également cette année les affaires Ríos Avalos (Paraguay) (2021), Cour IDH (sér C) n° 429 et Moya Solís (Pérou) (2021), (sér C) n° 425 (qui ne seront pas abordées dans la présente contribution). Voir aussi par ex les affaires Apitz Barbera (Venezuela) (2008), Cour IDH (sér C) n° 182; Reverón Trujillo (Venezuela) (2009), Cour IDH (sér C) no 197; Lopez Lone (Honduras) (2015), Cour IDH (sér C) n° 302.
16 Voir García Lucero (Chili) (2013), Cour IDH (sér C) n° 267 au para 246.
17 La nature liquide des dettes dues individuellement à chaque enseignant fut cruciale dans la décision de conclure à une violation. Voir a contrario Granier et al (Venezuela) (2015), Cour IDH (sér C) n° 293 aux paras 334 et s; Canales Huapaya (Pérou) (2015), Cour IDH (sér C) n° 296 aux paras 110–14.
18 Voir à ce sujet le Mémoire d’amicus curiae présenté le 15 juin 2020 par Bernard Duhaime, Andréanne Thibault, Éloïse Ouellet-Décoste et Élise Hansbury, en ligne: <www.corteidh.or.cr/sitios/observaciones/oc27/45_uqam.pdf>.
19 Ce faisant la cour s’inspire de la jurisprudence du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail. Voir à ce sujet Bernard Duhaime et Eloise Decoste, “From Geneva to San Jose: The ILO Standards and the Inter-American System for the Protection of Human Rights” (2020) 159:4 Intl Labour Rev 525.
20 John Ruggie, Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises: Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence “protéger, respecter et réparer” des Nations Unies, Doc off NU A/HRC/17/31, 17e Sess (21 mars 2011).
21 Voir aussi Employées de la fabrique de feux d’artifice de Santo Antônio de Jesus (Brésil) (2020), Cour IDH (sér C) n° 407.
22 Sur la question de la discrimination intersectionnelle, voir plus généralement IV et autres c Bolivie (2016), Cour IDH (sér C) n° 329 aux paras 288 et s, 319 [Affaire IV]; Gonzales Lluy (Équateur) (2015), Cour IDH (sér C) no 298 [Gonzales]; Fernández Ortega et al (Mexique) (2011), Cour IDH (sér C) n° 215.
23 Voir aussi Ximenes Lopes (Brésil) (2006), Cour IDH (sér C) n° 149 [Ximenes]. Voir aussi Ivan Teleguz c United States (2013), Inter-Am Comm HR, n° 53/13; Clarence Allen Lackey et al, Miguel Ángel Flores, James Wilson Chambers c United States (2013), Inter-Am Comm HR, n° 52/13. Dans la doctrine récente, voir Juan Carlos Hitters, “Doctrina destacada: personas con discapacidad. Internación y tratamiento: Derecho al consentimiento informado: El fallo de la corte interamericana de derechos humanos y la condena al estado de Ecuador” (2021) Revista Facultad Derecho y Ciencias Sociales Universidad Católica Córdoba 5.
24 Voir également Gonzales, supra note 22; Albán-Cornejo (Équateur) (2007), Cour IDH (sér C) n° 171 [Cornejo]; Peralta Suarez (Équateur) (2013), Cour IDH (sér C) n° 261 [Suarez].
25 La cour définit le handicap comme “un trouble physique, mental ou sensoriel, qu’il soit de nature permanente ou temporaire, qui limite la capacité d’exercice ou des activités plus essentielles de la vie quotidienne, qui peuvent être causées ou aggravées par l’environnement économique et social” (para 84).
26 Convention interamericaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, 7 juin 1999, OASTS n° 65 (entrée en vigueur: 14 septembre 2001).
27 À ce sujet, voir Bernard Duhaime, “Vers une Amérique plus égalitaire? L’interdiction de la discrimination et le système interaméricain de protection des droits de la personne” dans Ludovic Hennebel et Hélène Tigroudja, dir, Le particularisme interaméricain des droits de l’homme, Paris, Pedone, 2009, 151 aux pp 159, 161, 179.
28 Voir Affaire IV, supra note 22 aux paras 159–71; Poblete Vilches et al (Chili) (2018), Cour IDH (sér C) n° 349 aux paras 162 et s [Poblete].
29 La cour indique “[p]ar personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres,” reprenant essentiellement la définition prévue à l’article premier de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, 2515 RTNU 3 (entrée en vigueur: 3 mai 2008).
30 Voir Duhaime et Hansbury, supra note 7 aux pp 555 et s.
31 Voir les motifs individuels des juges Zaffaroni et Pérez Manrique.
32 Voir plus généralement sur le sujet Cristiani Vieira Machado et Luciana Dias de Lima, “Health Policies and Systems in Latin America: Regional Identity and National Singularities” (2017) Cadernos de Saúde Pública 33; Laurell, Asa Cristina et Giovanella, Ligia, “Health Policies and Systems in Latin America” dans Oxford Research Encyclopedia of Global Public Health, Oxford, Oxford University Press, 2018 Google Scholar. Sur les obligations des États en matière de soins de santé offerts par le secteur privé, voir aussi Ximenes, supra note 23; Cornejo, supra note 24; Suarez, supra note 24.
33 Voir par ex Milton García Fajardo c Nicaragua (2001), Inter-Am Comm HR, n° 100/01, Annual report of the Inter-American Commission of Human Rights 2001, OEA/Ser./L/V/II.114 doc. 5 rev; Poblete, supra note 28.
34 Voir Bernard Duhaime et Nancy Tapias Torrado, “The Inter-American System’s Recent Contributions to the Development of Women’s Human Rights Standards,” Revue québécoise de droit international, numéro special “S’ouvrir aux Amériques,” partie 4 [publication en 2022].
35 Voir par ex CIDH, Access to Information on Reproductive Health from a Human Rights Perspective (2011), OEA/Ser.L/V/II. Doc. 61; CIDH, Access to Maternal Health Services from a Human Rights Perspective (2010), OEA/Ser.L/V/II. Doc. 69; CIDH, Violence and Discrimination against Women and Girls (2019), OEA/Ser.L/V/II. Doc. 233 aux paras 200–10; Karina Montenegro et al c Équateur, Report n° 48/07, Petitions n° 261-03, 397-03 and 1377-04, Admissibility, Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights 2007, OEA/Ser.L/V/II.130. Doc. 22. rev.; Paulina Del Carmen Ramírez Jacinto c Mexico, Report n° 21/07, Petition 161-02, Friendly Settlement, Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights 2007, OEA/Ser.L/V/II.130. Doc. 22. rev. 1; Mainumby c Paraguay, PM178/15, Precautionary Measures; Paulina Del Carmen Ramírez Jacinto c Mexico, Report n° 21/07, Petition 161-02, Friendly Settlement.
36 Voir par ex Communauté Xákmok Kásek (Paraguay) (2010), Cour IDH (sér C) n° 214; Gelman (Uruguay) (2011), Cour IDH (sér C) n° 221 [Gelman]; Affaire IV, supra note 22; Artavia Murillo et al (“Fertilization in vitro”) (Costa Rica) (2012), Cour IDH (sér C) n° 257; Matters of B Regarding El Salvador, Cour IDH, Provisional Measures (29 mai 2013).
37 Voir à ce sujet Alyson Zureick et al, “Physicians’ Challenges under El Salvador’s Criminal Abortion Prohibition” (2018) 143:1 Intl J Gynecology & Obstetrics 121; Michelle Oberman, “Cristina’s World: Lessons from El Salvador’s Ban on Abortion” (2013) 24 Stan L & Pol’y Rev 271; Heathe Luz McNaughton et al, “Patient Privacy and Conflicting Legal and Ethical Obligations in El Salvador: Reporting of Unlawful Abortions” (2006) 96:11 Am J Public Health 1927.
38 Le nom de “Manuela” est un nom fictif fixé par la cour pour anonymiser le recours.
39 La cour préféra ne pas déterminer si le fœtus était né vivant avant le décès et se référa au terme “nouveau-né” sans associer de conséquence juridique à l’emploi de celui-ci.
40 Sur la gestion des dossiers médicaux, voir aussi Cornejo, supra note 24.
42 Voir aussi Pénitencier Miguel Castro-Castro (Pérou) (2006), Cour IDH (sér C) n° 160; Rosendo Cantu (Mexique) (2010), Cour IDH (sér C) n° 216; Fernández Ortega (Mexique) (2010), Cour IDH (sér C) n° 215; Femmes victimes de torture sexuelle à Atenco (Mexique) (2018), Cour IDH (sér C) n° 350; González et al (“Champ de coton”) (Mexique) (2009), Cour IDH (sér C) n° 205; Véliz Franco et al (Guatemala) (2014), Cour IDH (sér C) n° 277; Velásquez Paiz et al (Guatemala) (2015), Cour IDH (sér C) n° 307; Espinoza González (Pérou) (2014), Cour IDH (sér C) n° 289; Favela Nova Brasilia (Brésil) (2017), Cour IDH (sér C) n° 333.
43 Au sujet des réalisations de la victime et de l’importance de son assassinat sur la scène mexicaine, voir Raquel Gutiérrez Aguilar, “Cuando la dignidad ofende a un régimen. Acerca del asesinato de Digna Ochoa” (2002) 25 Debate Feminista 369.
44 Digna Ochoa et Plácido et al concernant le Mexique, mesures provisoires, résolution de la Cour IDH du 17 novembre 1999.
45 Cette démarche n’est évidemment pas sans rappeler l’établissement d’un groupe d’experts interdisciplinaires par la CIDH pour enquêter la disparition des quarante-trois étudiants de Ayotzinapa au Mexique. Voir CIDH, Informe Final: Mecanismo Especial de Seguimiento al Asunto Ayotzinapa, OEA/Ser.L/V/II. Doc. 156 (25 novembre 2018).
46 Convention Belém do Pará, supra note 4.
47 Voir aussi Atala Riffo (Chili) (2012), Cour IDH (sér C) n° 239; Duque (Colombie) (2016), Cour IDH (sér C) n° 310; L’identité de genre ainsi qu’à l’égalité et la non-discrimination des couples de même sexe, Avis consultatif OC-24/17, Cour IDH (sér A) n° 24; Azul Rojas Marín et al (Pérou) (2020), Cour IDH (sér C) n° 402 [Azul].
48 Voir, mutatis mutandis, Azul, supra note 47 aux paras 90–93.
49 Convention Belém do Pará, supra note 4.
50 Voir Rory Carroll, “Ecuador Attempted Coup: President Vows to Punish Rebels,” The Guardian (1er octobre 2010), en ligne: <www.theguardian.com/world/2010/oct/01/ecuador-coup-president-rescued>.
51 Álvarez Ramos (Venezuela) (2019), Cour IDH (sér C) n° 380.
52 Sur cet accord, voir Bernard Duhaime, “L’administration de la justice et les droits des peuples autochtones: l’apport canadien au débat guatémaltèque” (1999) 29:1 Recherches amérindiennes au Québec 106.
53 Voir Granier et al (Radio Caracas Televisión) (Venezuela) (2015), Cour IDH (sér C) n° 239; Ivcher Bronstein (Pérou) (2001), Cour IDH (sér C) n° 74.
54 Voir le rapport adopté par la CIDH spécifiquement à ce sujet: OÉA, CIDH, Freedom of Expression Standards for Free and Inclusive Broadcasting, Doc off OEA/Ser.L. V/ II CIDH/RELE/INF (2010).
55 Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 27 juin 1989, OIT no C-169, 72 Official Bull 59 (entrée en vigueur: 5 septembre 1991).
56 Voir International Mechanisms for Promoting Freedom of Expression, Joint Declaration by the UN Special Rapporteur on Freedom of Opinion and Expression, the OSCE Representative on Freedom of the Media and the OAS Special Rapporteur on Freedom of Expression (2004), en ligne: OÉA <www.oas.org/en/iachr/expression/showarticle.asp?artID=319&lID=1>.
57 Fernández Prieto et Tumbeiro (Argentine) (2020), Cour IDH (sér C) no 411 aux paras 80–82, 86–87. Voir aussi Acosta Martínez et al (Argentine) (2020), Cour IDH (sér C) n° 410.
58 La cour décida également les affairesVillarroel Merino et al c Équateur (2021), Cour IDH (sér C) no 430, Garzón Guzmán et al c Équateur (2021), Cour IDH (sér C) n° 434, et González et al c Venezuela (2021), Cour IDH (sér C) n° 436 (qui ne seront pas abordées dans la présente contribution). Rappelons enfin que dans Guachalá Chimbo et al c Équateur (2021), Cour IDH (sér C) no 423, abordée ci-dessus, la cour ne qualifia pas la disparition de la victime de “disparition forcée” au sens du droit international.
59 La cour s’est penchée sur une affaire de disparition “contemporaine” dans l’affaire Torres Millacura et al c Argentine (2011), Cour IDH (sér C) n° 229. La commission, quant à elle, avait adopté une importante décision sur le phénomène des disparitions forcées dans l’affaire Consuelo et al c Argentine, Case 10.147, 10.181, 10.240, 10.262, 10.309, 10.311, Report n° 28/92, Inter-Am CHR, OEA/Ser.L/V/II.83. Doc. 14 à la p 41 (2 octobre 1992). Sur l’historique de la judiciarisation de l’interdiction des disparitions forcées en Argentine, voir James L Cavallaro et al, Doctrine, Practice, and Advocacy in the Inter-American Human Rights System, Oxford, Oxford University Press, 2019 aux pp 232 et s.
60 Almonacid-Arellano et al (Chili) (2006), Cour IDH (sér C) n° 154.
61 Gelman, supra note 36.
62 Voir Bernard Duhaime et Andréanne Thibault, “Protection of Migrants from Enforced Disappearance: A Human Rights Perspective” (2018) 99:905 RICR 569 à la p 576.
63 Voir, par comparaison, “Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires sur sa mission en Turquie,” Doc off NU A/HRC/33/51/Add.1 (27 juillet 2016) aux paras 11–12.
64 Voir à ce sujet María Carmelina Londoño-Lázaro et Nicolás Carrillo-Santarelli, “The Control of Conventionality: Developments in the Case Law of the Inter-American Court of Human Rights and Its Potential Expanding Effects in International Human Rights Law” (2019) 22:1 Max Planck YB United Nations L 319.
65 Voir également “Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires au sujet des disparitions forcées dans le contexte des migrations,” Doc off NU A/HRC/36/39/Add.2 (28 juillet 2017) au para 92.
66 Gelman, supra note 36.
67 Voir par ex Maritza Urrutia (Guatemala) (2003), Cour IDH (sér C) n° 103; Chitay Nech (Guatemala) (2010), Cour IDH (sér C) n° 212; Bámaca-Velásquez (Guatemala) (2000), Cour IDH (sér C) n° 70; Massacre de Río Negro (Guatemala) (2012), Cour IDH (sér C) n° 250; Gudiel Alvarez (Journal militaire) (Guatemala) (2013), Cour IDH (sér C) n° 253; García et al (Guatemala) (2012), Cour IDH (sér C) n° 258; Massacre de la “Las Dos Erres” (Guatemala) (2009), Cour IDH (sér C) n° 211; Myrna Mack Chang (Guatemala) (2003), Cour IDH (sér C) n° 101; Tiu Tojín (Guatemala) (2008), Cour IDH (sér C) n° 190; Massacre de Plan de Sanchez (Guatemala) (2004) Cour IDH (sér C) n° 116; Coc Max et al (Massacre de Xamán) (Guatemala) (2018), Cour IDH (sér C) n° 356; Molina Theissen (Guatemala) (2004), Cour IDH (sér C) n° 106.
68 Voir à ce sujet Pablo A Ormachea, “Moiwana Village: The Inter-American Court and the Continuing Violation Doctrine” (2006) 19 Harv Human Rights J 283; Antoine Buyse “A Lifeline in Time – Non-retroactivity and Continuing Violations under the ECHR” (2006) 75:1 Nordic J Intl L 63; Kerem Altiparmak, “The Application of the Concept of Continuing Violation to the Duty to Investigate, Prosecute and Punish under International Human Rights Law” (2003), en ligne: <https://ssrn.com/abstract=926281>.
69 Duhaime, Voir Bernard, Méndez, Juan et Pérez-Sales, Pau, “Current Debates, Developments and Challenges Regarding Torture, Enforced Disappearances and Human Rights” (2021) 31:2 J Rehabilitation Torture Victims & Prevention Torture 3 Google Scholar.
70 Voir “Le président bolivien Evo Morales démissionne et dénonce un coup d’État,” Radio-Canada (10 novembre 2019), en ligne: <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1384126/morales-president-presidentielles-elections-election-armee>.
71 Mica Rosenberg, “Army Overthrows Honduras President in Vote Dispute,” Reuters (28 juin 2009), en ligne: <www.reuters.com/article/topNews/idUSTRE55R0US20090628>.