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Published online by Cambridge University Press: 09 March 2016
Le domaine de l'immunité souveraine suscite l'intérêt soutenu de la doctrine internationale, des sociétés savantes et des organisations intergouvernementales qui y consacrent périodiquement d'importants travaux.
Depuis quelques années, ce domaine fait également l'objet d'un regain d'activité de la part des Etats. Ainsi, plusieurs lois nationales ont été récemment adoptées à ce sujet et les tribunaux internes ont été amenés à y consacrer des développements substantiels dans leur jurisprudence. Ces activités étatiques relatives à la notion d'immunité souveraine se sont aussi traduites par la conclusion d'une Convention sur l'immunité des Etats et par l'élaboration d'autres projets de convention régionale.
1 Voir Sinclair, I., “The Law of Sovereign Immunity: Recent Developments,” (1980) 16 Recueil des cours de l’Académie de droit international [R.C.A.D.I.] 113 Google Scholar; Sucharitkul, S., “Immunities of Foreign States before National Authorities,” (1976) 149 R.C.A.D.I. 87 Google Scholar; Lalive, J.-F., “L’immunité de juridiction des états et des organisations internationales,” (1953) 84 R.C.A.D.I. 209 Google Scholar; Lauterpacht, H., “The Problem of Jurisdictional Immunities of Foreign States,” (1951) 28 British Yearbook of International Law [B.Y.I.L.] 220.Google Scholar
2 Voir le projet adopté en 1982 par l’International Law Association et reproduit dans (1983) 22 International Legal Materials [I.L.M.] 287. Pour un commentaire de ce projet, voir Brooke, J. B., “The International Law Association Draft Convention on Foreign Sovereign Immunity: A Comparative Approach,” (1983) 23 Virginia Journal of International Law [Virginia J. Trans. L.] 635 (1982) 28 Google Scholar Annuaire français de droit international [A.F.D.I.] 1375.
3 Voir principalement les travaux de la Commission du droit international sur la question des immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens dont on trouvera un résumé dans le Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de la trente-cinquième session, Doc. off. A.G., 38e session, supp. no 10, pp. 77–79, paras. 34–38, Doc. N.U. A/38/10 (1983) désigné ci-après comme le Rapport de la 35e session. Voir aussi Sinclair, loc. cit. supra note 1 137-45 et les notes 6 et 7 infra.
4 Voir par exemple la Loi sur l’immunité des Etats, S.C. 1980-81-82-83, c. 95. Voir aussi Sinclair, idem, 243–67.
5 Voir Sinclair, idem, 146–96 et 218–42.
6 Voir la Convention européenne sur l’immunité des Etats, (1972) Série des traités européens [S.T.E.] no 74, désignée ci-après comme la Convention européenne.
7 Voir notamment le projet de convention de l’Organisation des Etats américains intitulé Inter-American Draft Convention on Jurisdictional Immunity of States, (1983) 22 I.L.M. 292.
8 Voir le Rapport de la 35e session, supra note 3, 29–40. Voir aussi Sinclair, loc. cit. supra note 1, 142–45.
9 Idem, pp. 41 et seq.
10 Statut de la Cour internationale de Justice, art. 38(1) (d) reproduit dans Lebel, M., Rigaldies, F. et Woehrling, J., Droit international public: notes et documents, 2e ed. (Montréal: Les Editions Thémis Inc., 1982), vol. 2, p. 770.Google Scholar
11 Voir Sucharitkul, loc. cit. supra note I, 183–85 et Fitzmaurice, G., “State Immunity from Proceedings in Foreign Courts,” (1933) 14 B.Y.I.L. 101.Google Scholar
12 Sur l’étendue de l’immunité souveraine, voir Sucharitkul, idem, 96–108.
13 Voir Sinclair, loc. cit supra note 1, aux pp. 197–98; Sucharitkul, idem, 97; Lalive, loc. cit. supra note 1, 213.
14 Voir Lord Denning dans Trendtex Trading Corporation v. Central Bank of Nigeria, (1977) W.L.R. 356, 366, désigné ci-après comme l’affaire Trendtex.
15 Voir Sinclair, loc cit. supra note 1, 200–5.
16 Idem, 197–217; Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 185–93.
17 Voir Bouchez, L. J., “The Nature and Scope of State Immunity from Jurisdiction and Execution,” (1979) 10 Netherlands Yearbook of International Law [N.Y.I.L.] 3, 12–17.CrossRefGoogle Scholar
18 Une certaine confusion peut ici exister entre le principe de l’immunité souveraine et la théorie de l’“Act of State.” Voir à ce sujet “Act of State and Sovereign Immunities Doctrines: The Need to Establish Congruity,” (1982–83) 17 University of San Francisco Law Review 91 et Sinclair, loc. cit supra note 1, 198–99 et 213–14.
19 Voir S. Sucharitkul, Deuxième rapport sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, Doc. N.U. A/CN.4/331 et Add. 1 (1980), reproduit dans A. Com. D.I., vol. II, première partie, 1980, p. 195, pp. 218–20, no 91–98 désigné ci-après comme le Deuxième rapport.
20 Voir la Convention sur l’unification de certaines règles concernant les immunités des navires marchands d’Etat, (1926) 176 Recueil des traités de la Société des Nations [R.T.S.D.N.], 1991; la Convention sur la mer territoriale et la zone contigue, (1964) 516 Recueil des traités des Nations unies [R.T.N.U.] 205, art. 20–23; la Convention sur la haute mer, (1963) 450 R.T.N.U. 11, arts. 8–9 et la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Doc. N.U. A/CONF.62/122 et Corr. 1 à 11, reproduite dans (1983) 2 Documents juridiques internationaux [D.J.I.] 53, 60 et 77.
21 Voir la Convention pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, (1938) 192 R.T.S.D.N. 289.
22 Voir la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, (1961) 500 R.T.N.U. 95, art. 22(3), désignée ci-après comme la Convention de 1961. Voir aussi la Convention sur les missions spéciales, A.G. Rés. 2530, Doc. off. A.G., 24e session, supp. no 30, p. 103, Doc. N.U. A/7630 (1969), art. 25(3) et la Convention sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel, Doc. N.U. A/CONF.67/ 16 (1975), arts. 54, 56 et 58.
23 Voir la Convention de Vienne sur les relations consulaires, (1963) 596 R.T.N.U. 261, art. 31(4).
24 Le texte de cet article 38(1) (b) est reproduit dans M. Lebel et al., op. cit. supra note 10.
25 Voir, par exemple, Thirlway, H. W. A., International Customary Law and Codification (Leiden: Sijthoff, 1972), p. 46.Google Scholar
26 Voir Rousseau, C., Droit international public (Paris: Sirey, 1970), tome 1, p. 329 et seq.Google Scholar; de Vischer, P., “Cours général de droit international public,” (1972) 136 R.C.A.D.I. 67 et seq.Google Scholar; Akehurst, M., “Custom as a Source of International Law,” (1974–75) 47 B.Y.I.L. 1.Google Scholar
27 Voir, par exemple, Droit de passage en territoire indien, (Inde c. Portugal) C.I.J. Recueil, 1960, pp. 6, 39 et seq. La Cour internationale de Justice est désignée ci-après comme la C.I.J.
28 Voir S. Sucharitkul, Rapport préliminaire sur les immunités juridictionnelles des Etats et le leurs biens, Doc. N.U. A/CN.4/323 (1979), reproduit dans A. Com. D.I., vol. II, première partie, pp. 243, 248–53.
29 Idem, 248, no 23.
30 Voir notamment Plateau continental de la mer du Nord (R.F.A. c. Danemark; R.F.A. c. Pays-Bas), C.I.J. Recueil, 1969, p. 3, 43, no 74.
31 Cette Cour est désignée ci-après comme étant la C.P.J.I.
32 Arrêt no 9, 1927, C.P.J.I., série A, no 10.
33 Voir supra note 28, 252, no 36. Voir notamment l’attitude des Etats socialistes, infra.
34 Voir à ce sujet Akehurst, loc. cit. supra note 26, 21.
35 Voir supra note 29.
36 Voir supra note 28, pp. 248–49, nos 24–27.
37 Idem, pp. 251–52, nos 32–35.
38 Idem, p. 252, no 37.
39 Idem, pp. 252–53, nos 39–43.
40 Voir supra note 30, 43, no 74.
41 Voir Sucharitkul, loc. cit. supra note 19, pp. 810–11, nos 65–66.
42 Voir infra p. 51 et seq.
43 Voir supra notes 20 à 23.
44 Voir supra note 9.
45 Voir supra note 30, 44, nos 77 et 74.
46 Ibid.
47 Voir Scelle, G., “Les règles générales du droit de la paix,” (1933) 46 R.C.A.D.I. 331, 434Google Scholar; Le Fur, L., “Règles générales du droit de la paix,” (1935) 54 R.C.A.D.I. 5, 198.Google Scholar
48 Voir d’Amato, A. A., The Concept of Custom in International Law (Ithaca and London: Cornell University Press, 1971), pp. 74–87 Google Scholar et Akehurst, loc. cit. supra note 26, 36–37.
49 Voir infra p. 46.
50 Voir par exemple la pratique des Etats socialistes en ce qui a trait à leurs traités de commerce, infra note 66.
51 Voir par exemple Dralle v. Republic of Czechoslovakia, (1950) 17 Annual Digest 155; Claim against the Empire of Iran Case, (1963) 45 International Law Reports [I.L.R.] 57; Gouvernement de la République démocratique du Congo c. Venne, [1971] R.C.S. 997, opinion dissidente du juge Laskin; Trendtex, supra note 14; I Congreso del Partido, [1981] 2 All E.R. 1064 (H.L.); Qureshi v. Union of Soviet Socialist Republics et al., [1981] All Pakistan Legal Decisions 377. Voir aussi les arrêts cités dans Sucharitkul, loc. cit. supra note 28, p. 250, nos 29–30.
52 Voir notamment le Rapport de la 35e session, supra note 3, pp. 62–77, nos 20–33.
53 Voir Rousseau, op. cit. supra note 26, p. 318, no 270; Sorensen, M., “Principes de droit international public,” (1960) 101 R.C.A.D.I. 5, 40 Google Scholar; Akehurst, loc. cit. supra note 26, 18.
54 Il convient en effet de distinguer les coutumes générales des coutumes spéciales. Voir Akehurst, idem, 28–29.
55 Voir supra note 30, 43, no 74.
56 Idem, 42, no 73.
57 Ibid.
58 Voir à ce sujet Marek, K., “Le problème des sources du droit international dans l’arrêt du plateau continental de la mer du Nord,” (1970) 6 Revue belge de droit international [R.B.D.I.] 44, 53–64.Google Scholar
59 Voir Sorensen, op. cit. supra note 53, 40.
60 Sur l’évolution de leur politique économique et son impact en matière d’immunité souveraine, voir M. L. Jewett and Molot, H. L., “The State Immunity Act of Canada,” (1982) 20 A.C.B.I. 79, 85 et seq.Google Scholar
61 Voir Lalive, loc. cit. supra note 1, 214 et seq.
62 Idem, 215.
63 Voir Enderlein, F., “The Immunity of State Property from Foreign Jurisdiction and Execution: Doctrine and Practice of the German Democratic Republic,” (1979) 10 N.Y.I.L. 111, 114.Google Scholar
64 Voir Boguslavsky, M. M., “Foreign State Immunity: Soviet Doctrine and Practice,” (1979) 10 N.Y.I.L. 167.Google Scholar
65 Ibid.
66 Voir Bouchez, loc. cit. supra note 17, 11.
67 Voir à ce sujet Brownlie, I., Principles of Public International Law, 2e ed. (Oxford: Clarendon Press, 1973), p. 320 Google Scholar; Nwogugu, E. I., “Immunity of State Property: The Central Bank of Nigeria in Foreign Courts,” (1979) 10 N.Y.I.L. 179, 195.Google Scholar
68 Nwogugu, ibid.
69 Voir Bouchez, loc. cit. supra note 17, 15.
70 Voir par exemple les arguments présentés accessoirement par le gouvernement de la République du Congo dans l’affaire Gouvernement de la République démocratique du Congo c. Venne, supra note 51, 1024. Voir aussi les arguments du gouvernement du Nigéria dans Nada Trust v. Central Bank of Nigeria, cité dans Seidl-Hohenveldern, I., “State Immunity: Federal Republic of Germany,” (1976) 10 N.Y.I.L. 55, 64Google Scholar et dans l’affaire Trendtex, supra note 14, 369. Voir à ce sujet les remarques de Nwogugu, loc. cit supra note 67, 194.
71 Voir infra p. 60 et seq.
72 Voir supra note 3, 29, no 72.
73 Voir Rousseau, op. cit. supra note 26, 325, no 273.
74 Voir supra p. 32.
75 Voir supra note 32, 16.
76 Voir Marek, loc. cit supra note 58, 54.
77 Voir Rousseau, op. cit. supra note 26, 319, no 270; Akehurst, idem, 23.
78 Voir Rousseau, idem, 320 et Akehurst, idem, 24 et seq.
79 Arrêt C.I.J. Recueil, 1950, p. 266, 277–78.
80 Arrêt C.I.J. Recueil, 1951, p. 116, 131.
81 Voir Tunkin, G. I., Droit international public: problèmes théoriques (Paris: Pedone, 1956), p. 87.Google Scholar
82 Voir Akehurst, loc. cit. supra notes 26, 27 et A. A. d’Amato, op. cit. supra note 48, p. 191.
83 Voir Rousseau, op. cit. supra note 26, p. 313, no 264.
84 Idem, pp. 312–13, no 264.
85 Voir supra note 30, p. 38, no 63.
86 Voir Marek, loc. cit. supra note 58, 54.
87 Voir Akehurst, loc. cit. supra note 26, 29.
88 Ainsi que l’avance Tunkin, op. cit. supra note 81, p. 89.
89 La même constatation a été faite dans un autre contexte: voir Dolzer, R., “New Foundations of the Law of Expropriation of Alien Property,” (1981) 75 American Journal of International Law [A.J.I.L.] 553, 571.CrossRefGoogle Scholar
90 Idem, 565.
91 Op. cit. supra note 53, 40.
92 Voir Gianni, G., La coutume en droit international (Paris: Pedone, 1931), p. 169.Google Scholar
93 Idem, 168–69.
94 Voir Dolzer, loc. cit. supra note 89, 577.
95 Voir Rousseau, op. cit. supra note 26, 310, no 260.
96 loc. cit. supra note 53, 40.
97 Tel n’est cependant pas notre avis: voir infra p. 45 et seq.
98 Voir à ce sujet infra p. 83 et seq.
99 Voir Akehurst, loc. cit. supra note 26, 28 et seq.
100 Idem, 26–27.
101 Ce sera la cas s’ils ne se sont pas opposés à la formation de la coutume la plus ancienne, même si par la suite certains d’entre eux ont développé une pratique contraire.
102 Dans l’hypothèse où, dès l’origine, ils ont suivi des pratiques contradictoires.
103 Voir Dolzer, loc. cit supra note 89, 578; contra Akehurst, loc. cit. supra note 26, 31.
104 Idem, 19.
105 Loc. cit. supra note 89, 571.
106 Voir Thirlway, op. cit. supra notes 25, 21 et 80.
107 Voir le Deuxième rapport, supra note 19, p. 211, no 66.
108 Idem, 211, nos 67-68 et 224; Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 115-16; Lalive, loc. cit. supra note i, 233.
109 Voir le Deuxième rapport, supra note 19, p. a 13, no 73.
110 Idem, 213, nos 73-74 et 224, no 121; Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 116.
111 Voir le Deuxième rapport, supra note 19, pp. 212–15, nos 69–81 et 224, no 120; Sucharitkul, idem, 117–19. Voir aussi Dessaules v. Republic of Poland, [1944] R.C.S. 275.
112 Gouvernement ottoman v. Société de Sclessin et Depp et Roef, P.B. 1877, III, 28 (Tribunal d’Anvers).
113 Voir le Deuxième rapport, supra note 19, 224, no 120.
114 De Haber v. Queen of Portugal, (1851) 17 Q.B. 171, 207.
115 Voir Sucharitkul, loc. cit. supra note I, 119–21 et le Deuxième rapport, supra note 19, 122–26.
116 (1812) 7 Cranch 116, 135–36.
117 Voir Lalive, loc. cit. supra note 1, 213.
118 Voir les remarques du juge en chef Marshall dans The Schooner Exchange v. M’Faddon, supra notes 116, 137, dont s’inspire le juge Rand dans St-John v. Frazer-Brace Overseas Corp., [1958] S.C.R. 263, 268.
119 Voir le Deuxième rapport, supra note 19, p. 215, no 82.
120 Idem, p. 214, no 78.
121 Gouvernement espagnol v. Cassaux, (1849) S. 1849-1-81, 93; D.P. 1849-1-5 9.
122 Voir supra note 114.
123 Voir Sinclair, loc. cit. supra note 1, 121-28; Lauterpacht, loc. cit. supra note 1, 162.
124 Voir les propos de Lord Atkin dans The Cristina, [1938] A.C. 485, 490.
125 Voir Lauterpacht, loc. cit. supra note 1, 270.
126 Voir la jurisprudence commentée par Sinclair, loc. cit. supra note 1, 122–26.
127 Voir par exemple les remarques de Lord Thankerton, Lord Maugham et Lord McMillan relatives à The Parlement Belge, (1880) 5 P.D. 197 dans The Cristina ainsi que celles d’Evershed dans Dolfuss Mieg et Cie v. Bank of England citées dans Lauterpacht, op. cit. supra note 1, 271.
128 Voir Lauterpacht, idem, 271; Sinclair, idem, 147–61 et les développements, infra p. 57.
129 Voir Berizzi Bros. Co. v. S. S. Pesaro, (1926) 271 U.S. 526.
130 Voir le Rapport, supra note 3, 65, no 97; Sucharitkul, op. cit. supra note 1, 157. Voir en particulier Bank of United States v. Planter’s Bank of Georgia, 9 Wheaton 904, 907 et The Pesaro, (1921) 277 Fed. 473.
131 Voir Sinclair, loc. cit. supra note 1, 125, 129. Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 141–43.
132 Voir infra pp. 55–56.
133 Voir Jewett and Molot, loc. cit. supra note 60, 85.
134 [1920] P. 30.
135 Voir supra note 124.
136 Voir Triggs, G., “Restrictive Sovereign Immunity: The State as International Trader (Part II),” (1979) 53 Australian Law Journal 296, 303Google Scholar; Sinclair, loc. cit. supra note 1, 190, 192. Voir notamment Grunfeld et al. v. United States of America et al., (1968) 52 I.L.R. 332.
137 Voir Jewett and Molot, loc. cit supra note 60, 79 et seq.; McRae, D. M., “Comment,” (1976) 54 R. du B. Can. 747, 755 et seq.Google Scholar; Lee, E. G. and Vechsler, M. J., “Sovereign, Diplomatie and Consular Immunities,” in MacDonald, R. St. J., Morris, G. L. and Johnston, D. M., Canadian Perspectives on International Law and Organization (Toronto: University of Toronto Press, 1974), p. 184 Google Scholar; Dessaules v. Republic of Poland, supra note 111; Ferranti-Packard v. Cushman Rentals Ltd. et al., (1980) 30 O.R. (2d) 1944 (Div. Ct.).
138 Voir Sinclair, loc. cit supra note 1, 194–95 lequel souligne que la pratique judiciaire indienne dépend de l’article 86(1) du Code de procédure civile indien.
139 Voir Brownlie, op. cit. supra note 67, p. 321, note 4. Mais voir Lendalease Finance (Pty) Ltd. v. Corporación de Mer cades Agricola et al., [1976] S.A.L.R. 464 (C.P.D.); Interscience Research and Development Service (Pty) Ltd. v. Republica Popular de Mocambique, [1980] 2 S.A.L.R. 111 (T.P.D.); Kaffraria Property Co. (Pty) Ltd. v. Government of the Republic of Zambia, [1980] 2 S.A.L.R. 709 (E.C.D.).
140 Voir supra note 129.
141 Voir les arrêts cités dans le Deuxième rapport, supra note 19, p. 217, no 88. Voir aussi les articles 100 et 101 de la Constitution argentine citée dans la Documentation concernant les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, Doc. N.U. ST/LEG/SER.B/20, p. 3, désignée ci-après comme la Documentation sur les immunités.
142 Voir Brownlie, op. cit. supra note 67, 321, note 4 et la Documentation sur les immunités, supra note 141, 562.
143 Voir Brownlie, ibid. Voir aussi le Deuxième rapport, supra note 19, p. 216, no 87 et la jurisprudence résumée dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 250–51.
144 Voir Brownlie, ibid. Voir aussi Hirobe, K., “Immunity of State Property: Japanese Practice,” (1979) 10 N.Y.I.L. 233 Google Scholar et la jurisprudence citée dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 338–41.
145 Voir Brownlie, op. cit. supra note 67, 321, note 4. Le Luxembourg a depuis signé la Convention européenne, mais ne l’a pas ratifiée à ce jour.
146 Voir Brownlie, ibid. Mais voir la Documentation sur les immunités, supra note 141, 589 et seq.
147 Voir The Rigmor, (1941–42) Annual Digest no 63. Mais voir Lauterpacht, loc. cit. supra note 1, 264–65 et la Documentation sur les immunités, supra note 141, 426–27 et 602–4.
148 Voir Brownlie, op. cit. supra note 67, 321, note 4. Voir aussi le Deuxième rapport, supra note 19, p. 217, no 89 et la jurisprudence rapportée dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 360 et seq.
149 Voir Brownlie, ibid. et la Documentation sur les immunités, supra note 141, 592–94.
150 Voir le relevé des nombreuses pratiques nationales dans la Documentation sur les immunités, supra note 141.
151 Voir Boguslavsky, loc. cit. supra note 64. Voir aussi la Documentation sur les immunités, idem, pp. 40, 92 et 616 et seq. Il semble par ailleurs que préalablement à la révolution soviétique, les tribunaux russes aient distingué les activités publiques de l’Etat étranger de ses activités privées aux fins d’accorder ou de refuser l’immunité souveraine: voir Lauterpacht, loc. cit. supra note 1, 259.
152 Voir pour la Biélorussie la Documentation sur les immunités, supra note 141, p. 3; la Hongrie, idem, 17–19 et 575–77; la Pologne, idem, 90–91; la République démocratique allemande, idem, 84–85 et Enderlein, loc. cit. supra note 63; la Tchécoslovaquie, idem, 14–15, 564–67; la Chine, Sgro, J. A., “China’s Stance on Sovereign Immunity: A Critical Perspective on Jackson v. Republic of China ,” (1983) 22 Col. J. Trans. L. 101.Google Scholar Avant la seconde guerre mondiale, cependant, les tribunaux polonais et roumains paraissent avoir adhéré à la théorie de l’immunité restrictive: voir Lauterpacht, idem, 256 et 259–60.
153 Tel ne semble pas être le cas toutefois pour la Yougoslavie: voir la Documentation sur les immunités, supra note 141, 641–45 et Varady, T., “Immunity of State Property from Execution in Yugoslav Legal System,” (1979) 10 N.Y.I.L. 85.Google Scholar En ce qui concerne la Roumanie, la pratique ne semble pas être clairement définie: voir la Documentation sur les immunités, supra note 141, 594–96.
154 Voir inter alia l’Australie, le Japon, le Luxembourg, mais leur pratique paraît être en voie d’évolution.
155 Par exemple, la Birmanie, l’Equateur, le Soudan, la Syrie, la République de Trinité et Tobago et le Vénézuéla.
156 Voir Lalive, loc. cit. supra note 1, 214; Jewett and Molot, loc. cit. supra note 60, 85–86.
157 Voir, par exemple, The Parlement Belge, supra note 127; The Porto Alexandre, supra note 134; Berizzi Bros. Co. v. S.S. Pesaro, loc. cit. supra note 129; Civil Air Transport Inc. v. Central Air Transport Corp., [1953] A.C. 70, etc.
158 Voir, par exemple, Société le Gostorg et U.R.S.S., v. Association France Export, (1926) D.H. 1927, 56; S. 1930-1-49.
159 Voir, par exemple, Mellenger v. New Brunswick Development Corporation, [1971] 1 W.L.R. 604; 2 All. E.R. 593 (C.A.).
160 Voir, par exemple, l’affaire Trendtex, supra note 14.
161 Voir, par exemple, Krajina v. Tass Agency, [1949] 2 All E.R. 274 (CA.). Yessenin-Volpin v. Novosti Press Agency, (1980) 443 F. Supp. 849.
162 Voir Zodiac International Products Inc. v. The Polish People’s Republic, [1977] CA. 366; N.V. Filmpartners, P.B. 1971, III, 80.
163 Voir Société Viaje c. O.N.T.E., 1936 Gaz. Pal. 23/11/1936, p. 22. Etat espagnol v. Société anonyme de l’Hôtel George V, (1972) 76 Revue générale de droit international public [R.G.D.I.P.] 592.
164 Voir supra p. 37 et seq.
165 Voir Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 185–93.
166 Voir Bouchez, loc. cit. supra note 17, 8.
167 Voir Guttieres v. Elmilik, (1886) F. It. 1886, 1, 913, 920.
168 (1873) A. and E. 59, 99–100.
169 Voir le Rapport de la 35e session, supra note 3, pp. 63–64, notes 93–94. Pour une étude détaillée de cette jurisprudence, voir Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 126-37. Lauterpacht, loc. cit. supra note 1, 251-55; Sinclair, loc. cit. supra note 1, 132–34, 175–78 et 185–87. Voir aussi la Documentation sur les immunités, supra note 141, 209–14, 325–38.
170 Voir Condorelli, L. and Sbolci, L., “Measures of Execution against the Property of Foreign States: The Law and Practice in Italy,” (1979) 10 N.Y.I.L. 197, 202 et seq.Google Scholar Voir aussi Sinclair, idem, 229–30.
171 Voir Condorelli and Sbolci, idem, 230.
172 Voir Verhoeven, J., “Immunity from Execution of Foreign States in Belgian Law,” (1979) 10 N.Y.I.L. 72.Google Scholar Voir aussi Centres de droit International de l’Institut de Sociologie de l’Université de Bruxelles et de l’Université de Louvain, , L’immunité de juridiction et d’exécution des Etats: à propos du projet de Convention du Conseil de l’Europe (Bruxelles: Editions de l’Institut de sociologie de l’Université libre de Bruxelles, 1971)Google Scholar et Sinclair, loc. cit. supra note 1, 132–34 et 185–87.
173 Voir Verhoeven, idem, 76 et seq. et Sinclair, idem, 230–31.
174 Voir notamment Socobel et Etat belge c. Etat hellénique, Banque de Grèce et Banque de Bruxelles, J.T. 1951, 298; (1952) 41 Revue critique de droit international privé 124 [R.C.D.I.P.], note Colliard; Szczesniak c. Backer et Consorts, P.B. 1957, II, 38.
175 Voir K.K. Oesterreich Finanzministerium v. Dreyfus, (1918) Recueil officiel des arrêts du tribunal fédéral suisse, 44, 1, 49. Voir aussi la jurisprudence rapportée dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 427–40.
176 Voir Lalive, J.-F., “Swiss Law and Practice in Relation to Measures of Execution against the Property of a Foreign State,” (1979) 10 N.Y.I.L. 153 Google Scholar et Sinclair, loc. cit. supra note 1, 234–36.
177 Voir la jurisprudence citée par Lalive, idem, 154 et seq.; Sinclair, ibid. et par le tribunal constitutionnel fédéral allemand dans la Decision concerning National Iranian Oil Company, reproduite dans (1982) 22 I.L.M. 1279, 1295 et seq.
178 Voir Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 137-40 et Lauterpacht, loc. cit. supra note 1, 255–56.
179 Voir le Rapport de la 35e session, supra note 3, p. 64, no 95. Voir aussi la Documentation sur les immunités, supra note 141, 569–71.
180 Voir Sinclair, loc. cit. supra note 1, 128–29 et 170–75; Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 140–46; Lalive, loc. cit. supra note 1, 238–39 et 275–76; Lauterpacht, loc. cit. supra note 1, 260–62. Voir aussi la jurisprudence rapportée dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 253–72.
181 Voir, par exemple, les remarques Rambaud, de P., “Les suites d’un différend pétrolier: l’affaire Liamco devant le juge français,” (1979) 25 A.F.D.I. 820, 825–26.Google Scholar Voir aussi Sinclair, loc. cit. supra note 1, 223–28.
182 Voir Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 150–51.
183 Sur la pratique hollandaise en matière d’immunité souveraine, voir Sucharitkul, idem, de même que Voskuil, C. C. A., “The International Law of State Immunity as Reflected in the Dutch Civil Law of Execution,” (1979) 10 N.Y.I.L. 244–89.Google Scholar Voir aussi Sinclair, loc. cit. supra note 1, 231–34 et la Documentation sur les immunités, supra note 141, 587–89 et la jurisprudence rapportée aux pp. 344–60.
184 Voir le Deuxième rapport, supra note 19, p. 215, no 82.
185 Cette évolution en dents de scie est décrite dans Sinclair, loc. cit. supra note 1 130–32 et 179–83; Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 146-49; Lauterpacht, loc. cit. supra note 1, 266–68. Voir aussi le Rapport de la 35e session, supra note 3, p. 64, no 96.
186 Voir Claim against the Empire of Iran Case, supra note 51.
187 Sur la pratique contemporaine, voir Seidl-Hohenveldern, loc. cit. supra note 70, 55–72. Voir aussi Decision concerning the National Iranian Oil Company, supra note 177 et la jurisprudence rapportée et les commentaires gouvernementaux cités dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 86–89, 272–325 et 571–75. Voir aussi Sinclair, loc. cit supra note 1, 236–42.
188 Voir Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 149–50; Lauterpacht, loc. cit. supra note 1, 257. Voir aussi le Rapport de la 35e session, supra note 3, p. 69, no 101.
189 Voir Dralle v. Republic of Czechoslovakia, supra note 51.
190 Voir Seidl-Hohenveldern, I., “State Immunity: Austria,” (1979) 10 N.Y.I.L. 97 Google Scholar; Sinclair, loc. cit. supra note 1, 183-85 et 225-39 et la jurisprudence rapportée dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 183209 et la législation aux pp. 5 et 6.
191 Voir le Rapport sur la 35e session, supra note 3, p. 65, no 97. Sur la pratique initiale des tribunaux américains en matière d’immunité souveraine, voir Sinclair, idem, 122, 127–28 et Sucharitkul, toc. cit. supra note 1, 154–57.
192 Voir Berezzi Bros. Co. v. S.S. Pesaro, supra note 129.
193 Voir notamment The Navemar, (1938) 303 U.S. 68.
194 Voir Metzger, S., “Immunity of Foreign State Property from Attachment or Execution in the U.S.A.,” (1979) 10 N.Y.I.L. 131, 132–33.Google Scholar
195 Voir à ce sujet, Lalive, loc. cit. supra note 1, 232; Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 158–59; Sinclair, loc. cit. supra note 1, 127–28.
196 Voir Republic of Mexico v. Hoffman, (1945) 324 U.S. 30.
197 Voir Lauterpacht, loc. cit. supra note 1, 268–69.
198 Voir (1952) 26 Department of State Bulletin 984.
199 Voir Victory Transport Inc. v. Comissaria General De Abastecimientos Y Transportes, (1964) 35 I.L.R. 110, désigné ci-après comme l’affaire Victory Transport.
200 Voir Alfred Dunhill of London Inc. v. Republic of Cuba, (1976) 15 I.L.M. 735. Pour une analyse de cet arrêt ainsi que de la jurisprudence américaine, voir Sinclair, loc. cit. supra note 1, pp. 161 à 170.
201 Public Law 94-583, 28 U.S.G., § 1, 90 Statutes 2891, reproduite dans (1976) 15 I.L.M. 1388. Voir au sujet de cette loi Metzger, loc. cit. supra note 194, 137–40; Delaume, G. R., “Public Debt and Sovereign Immunity: The Foreign Sovereign Immunities Act of 1976,” (1977) 71 A.J.I.L. 399 Google Scholar; Brower, C. N., Bristline, F. W. Jr. and Loomis, G. W. Jr., “The Foreign Sovereign Immunities Act of 1976 in Practice,” (1979) 73 A.J.I.L. 200;Google Scholar Sinclair, idem, 243–57.
202 Voir infra p. 71 et seq.
203 Voir Lalive, loc. cit. supra note 1, 227.
204 Idem, 223–30. Voir aussi Lauterpacht, loc. cit. supra note 1, 270–72; Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 162–69; Higgins, R., “Recent Developments in the Law of Sovereign Immunity,” (1979) 10 N.Y.I.L. 35–37.Google Scholar Sinclair, loc. cit. supra note 1, 122–27. Sur l’évolution de la pratique britannique, voir aussi la Documentation sur les immunités, supra note 141, 93–98 et 619–29.
205 Owners of the Ship “Philippine Admiral” v. Wallem Shipping (Hong Kong) Ltd. et al., [1976] 1 All E.R. 78. Voir à ce sujet le commentaire de D. M. McRae, loc. cit. supra note 137; Higgins, idem, 424–25.
206 Op. cit. supra note 134.
207 Voir supra note 127.
208 Idem, 95. Voir aussi The Uganda Company (Holdings) Ltd. v. The Government of Uganda (H.C.J., Q.B.D.), supra note 141, 441.
209 Voir Trendtex, supra note 14, 367, 381. Voir aussi Hispano Americana Mercantil S.A. v. Central Bank of Nigeria dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 449.
210 (1981) 2 All E.R. 1064, (H.L.) et la Documentation sur les immunités, idem, 453.
211 Le texte de cette loi est reproduit dans (1978) 17 I.L.M. 1123. Voir à ce sujet Higgins, loc. cit. supra note 204, 42–54; Delaume, G. R., “The State Immunity Act of the United Kingdom,” (1979) 73 A.J.I.L. 185 Google Scholar; Sinclair, loc. cit. supra note 1, 257–65 et 265–66 pour une comparaison avec la législation américaine correspondante. Voir aussi la législation rapportée dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 41–55.
212 Voir infra p. 71 et seq. Voir aussi Alcom Ltd. v. Columbia et al., (1983) 22 I.L.M. 1307.
213 Le texte de cette loi est reproduit dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 28.
214 Idem, p. 34.
215 Voir le State Immunity Ordinance 1981, idem, p. 20.
216 Voir supra note 4. Voir aussi à ce sujet Molot and Jewett, loc. cit. supra note 60; Coad, B. D., “The Canadian State Immunity Act,” (1983) 14 Law and Policy in International Business 1197,Google Scholar Turp, D., “Commentaire relatif à la Loi portant immunité des Etats étrangers devant les tribunaux,” (1982–83) 17 R.J.T. 175 Google Scholar et Emanuelli, C., “Commentaire: La Loi sur l’immunité des Etats,” (1985) 45 R. du B. 81.Google Scholar
217 Voir infra p. 71 et seq.
218 Voir notamment Gouvernement de la République démocratique du Congo v. Venne, [1971] R.C.S. 997; Zodiac International Products Inc. v. The Polish People’s Republic, supra note 162; Smith v. Canadian Javelin Ltd., (1976) 12 O.R. (2d) 244 (H.C.J.); Ferranti-Packard v. Cushman Rentals Ltd. et al., supra note 137; Corriveau v. Republic of Cuba, (1980) 103 D.L.R. (3d) 520 (Ont. H.C.); Re Royal Bank of Canada and Corriveau et al., (1980) 117 D.L.R. 199 (Ont. H.C.J.); Carrate v. United States of America, (1982) 141 D.L.R. (3d) 456 (Ont. H.C.J.); Lorac Transport Ltd. v. The Atra et al., (1984) 26 B.L.R. 50 (F.C.T.D.). Voir aussi les arrêts mentionnés dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 221 et seq.
219 Celui-ci avait toutefois été implicitement adopté antérieurement par l’art. 43(7) de la Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970 (2e supp.), c. 10 et l’art. B1-10 de l’annexe III du Code maritime, S.C. 1977–78, c. 41.
220 Voir infra p. 71 et seq. V. aussi, C. Emanuelli, loc. cit. supra note 216, 94 et seq.
221 Voir Law Reform Commission, Summary: Discussion Paper no 19, Dec. 1983, et Summary of Recommendations and Draft Legislation on Foreign State Immunity, (1984) 23 I.L.M. 1398.
222 Voir la Documentation sur les immunités, supra note 141, 74–75.
223 Voir Lauterpacht, loc. cit. supra note 1, 259.
224 Idem, 256. Voir aussi la Documentation sur les immunités, supra note 141, 89–90.
225 Voir Lee and Vechsler, loc. cit. supra note 137, 185, note 12. Voir aussi la Documentation sur les immunités, supra note 141, 602 et seq.
226 Voir le Rapport de la 35e session, supra note 3, p. 70, para. 103.
227 Idem, para. 104.
228 Idem, para. 105.
229 Voir notamment les jurisprudences espagnole, libanaise et sénégalaise.
230 Gouvernement hellénique v. Vulkanwerke, citée dans Lalive, loc. cit. supra note 1, 250–51.
231 Voir le Rapport de la 35e session, supra note 3, pp. 72–74, paras. 28–30. Voir aussi les traités reproduits dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 131–50.
232 Voir les exemples donnés dans le Rapport de la 35e session, idem, pp. 73–74, paras. 29–30. Voir aussi les nombreuses illustrations contenues dans les rapports nationaux publiés dans (1979) 10 N.Y.I.L. 3–289.
233 Voir par exemple les dispositions pertinentes du Traité de commerce et de navigation conclu entre les Etats-Unis et le Japon (1953) reproduites dans Hirobe, loc. cit. supra note 144, 241 et celles du Traité de commerce entre les Etats-Unis et Israël discutées dans Bouchez, loc. cit. supra note 17, 23-28. Les dispositions sont reproduites dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 133.
234 Voir par exemple les dispositions du Traité du commerce et de navigation entre l’URSS et la République populaire de Chine (1958) citées dans le Rapport de la 35e session, supra note 3, p. 73, para. 29 et dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 135.
235 Voir les dispositions de l’Echange de lettres entre l’Inde et l’U.R.S.S. reproduites dans le Rapport de la 35e session, idem, p. 74, para. 30 et la Documentation sur les immunités, supra note 141, 148 et celles du Traité de commerce entre l’Indonésie et le Japon, reproduites dans Hirobe, loc. cit. supra, note 144, 241.
236 Les accords de commerce conclus par le Canada ne contiennent pas de telles clauses.
237 Voir le Rapport de la 35e session, supra note 3, p. 29, para. 72 et p. 72, para. 28 et Bouchez, loc. cit. supra note 17, 11 et 33.
238 Voir Bouchez, idem, 11.
239 Ce texte est reproduit dans (1919) 26 R.G.D.I.P. 5, 118.
240 Voir supra note 20 et la Documentation sur les immunités, supra note 141, 173. Voir aussi Bouchez, loc. cit. supra note 17, 26; R. Venneman, “L’immunité d’exécution de l’Etat étranger,” dans Centres de Droit International, op. cit. supra note 172, 164 et 167–68.
241 Voir art. 1.
242 Voir art. 2.
243 Voir art. 3. Par ailleurs, le même article permet sous certaines conditions d’intenter une action relative à ces navires devant les tribunaux de l’Etat propriétaire ou exploitant.
244 (1952) 439 R.T.N.U. 193.
245 Voir supra note 20 et la Documentation sur les immunités, supra note 141, 156. Voir aussi Venneman, loc. cit. supra note 240, 166–67; Bouchez, loc. cit. supra note 17, 26.
246 Voir art. 20(2).
247 Voir arts. 20 et 21.
248 Voir arts. 22 et 23.
249 Voir supra note 20.
250 Idem, arts. 8 et 9.
251 Idem, arts. 28–32 et 95–96.
252 Voir supra note 21, art. 3.
253 Voir supra note 22 et Venneman, toc. cit. supra note 240, 151–56.
254 Voir supra note 23 et Venneman, idem, 157–58.
255 Voir supra note 22 et Venneman, idem, 156–57.
256 Voir art. 22(3).
257 Voir art. 25(3) et Bouchez, toc. cit. supra notes 17, 25.
258 Voir art. 31 (4).
259 Voir supra note 6 et la Documentation sur tes immunités, supra note 141, 156; Bouchez, loc. cit. supra note 17, 3–4, 10 et 21–22.
260 Voir arts, 1 à 3 et 13.
261 Voir art. 4.
262 Voir art. 5.
263 Voir art. 6.
264 Voir art. 7.
265 Voir art. 8.
266 Voir art. 9.
267 Voir art. 10.
268 Voir art. 11.
269 Voir art. 12.
270 Voir art. 14.
271 Voir art. 15.
272 Voir art. 24.
273 Voir arts. 24 à 26.
274 Voir art. 26.
275 Voir art. 20.
276 Voir art. 21.
277 Voir le Protocole additionnel à la Convention européenne sur l’immunité des Etats, S.T.E., no 74, 23, et reproduit dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 168 et désigné ci-après comme le Protocole additionnel.
278 Voir art. 1.
279 Voir arts. 2 et 3.
280 Il n’a pas signé le Protocole additionnel toutefois. Le Luxembourg, les Pays-Bas, la RFA et la Suisse ont signé la Convention européenne et son Protocole additionnel, mais ne les ont pas ratifiés. En vertu de son article 36(2), trois ratifications sont requises pour l’entrée en vigueur de la Convention européenne alors que cinq ratifications sont nécessaires en ce qui concerne le Protocole additionnel à la lumière de l’article 10(2) de celui-ci.
281 Voir supra note 7.
282 Voir le Rapport de la 35e session, supra note 3, p. 76, no 120 et la Documentation sur les immunités, supra note 141, 75.
283 Voir le Rapport de la 35e session, idem, p. 76; Bouchez, loc. cit. supra note 17, 9–10; Sinclair, loc. cit. supra note 1, 140.
284 Voir à ce sujet les rapports nationaux contenus dans (1979) 10 N.Y.I.L. 3–289. Voir aussi les actes officiels et la correspondance gouvernementaux rapportés dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 73–128 ainsi que les réponses des gouvernements au questionnaire de la Commission du droit international sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens: idem, 557–645.
285 Le rapporteur spécial de la Commission du droit international souligne qu’en dehors des juridictions de Common Law et de droit civil “la pratique judiciaire qui prévalait dans les autres pays au XIXe siècle n’était pas aussi fermement établie au sujet des immunités juridictionnelles des Etats étrangers et de leurs biens”: voir le Deuxième rapport, supra note 19, 215, no 83. Dans certains Etats, la pratique relative à l’immunité souveraine demeure floue: voir Sucharitkul, S., “Immunity from Attachment and Execution of the Property of Foreign States: Thaï Practice,” (1979) 10 N.Y.I.L. 143,Google Scholar Brownlie, op. cit. supra note 67, 321, la pratique judiciaire au Kenya, à Madagascar, au Togo et en Tunisie illustrée dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, passim.
286 Voir supra note 51, et la Documentation sur les immunités, supra note 141, 192.
287 Voir Claim against the Empire of Iran Case, supra note 51, 73 et une traduction légèrement différente dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 285. Du même tribunal, voir aussi X v. Republic of Philippines (1977), idem, 297, 313; Decision Concerning the National Iranian Oil Company, supra note 177, 1301. Voir également Borga v. Russian Trade Delegation de la Cour de cassation italienne reproduit dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 325, 327; Société européenne d’études et d’entreprises en liquidité volontaire (SEEE) v. Socialist Federal Republic of Yugoslavia de la Cour suprême des Pays-Bas, idem, 335–57; Interscience Research and Development Services (Pty) Ltd. v. República Popular de Mocambique, supra note 139, 417; Trendtex, supra note 14, 366, 385; I Congreso del Partido, supra note 210, reproduit également dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 458. Voir enfin l’opinion dissidente du juge Laskin dans Gouvernement de la République du Congo v. Venne, supra note 218, 1016.
288 Voir supra note 51 et la Documentation sur les immunités, supra note 141, 195.
289 Voir toutefois Sucharitkul, supra note 19, p. 217, no 90.
290 Selon la Commission du droit international “même aux tous premiers temps, la notion de l’immunité “absolue” a été exclue théoriquement du domaine du développement commercial et économique, bien que l’application effective de la règle aux cas d’espèce demeurât problématique en raison des interprétations différentes données à des types similaires d’activités des Etats par différents tribunaux à différentes périodes”: voir le Rapport de la 35e session, supra note 3, p. 62, no 21.
291 Voir les commentaires de Lauterpacht au sujet de la décision rendue dans The Porto Alexandre, loc. cit supra note 1, 270; du juge Stephenson dans l’affaire Trendtex, supra note 14, 380-81, les remarques du juge Kaufman sur le jugement rendu en première instance dans l’affaire Zodiak, supra note 162, et l’obiter du juge Cromarty clôturant son jugement et la citation qui s’y rattache dans Re Royal Bank of Canada and Corriveau et al., supra note 218, 205–6.
292 Voir Bouchez, supra note 17, 12 et seq.; Lalive, loc. cit. supra note 1, 212 et seq.
293 Voir supra note 6, art. 15.
294 Voir supra note 201, art. 1604.
295 Voir supra note 211, art. 1(1).
296 Voir supra note 4, art. 3(1).
297 Voir supra note 199.
298 Idem, 116. Voir à ce sujet Bouchez, supra note 17, 12 et seq.
299 (1928) 1 Recueil des sentences arbitrales [R.S.A] 829.
300 Voir supra note 6, arts. 4 à 12.
301 Voir supra note 211, arts. 2 à 11.
302 Voir supra note 9, arts. 12 (tel qu’interprété par l’art. 2) et 15.
303 Voir supra note 199.
304 [1958] A.C. 379 (H.L.).
305 Idem, 422.
306 Voir Claim against the Empire of Iran Case, supra note 51 et reproduit dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 289.
307 Voir Suy, E., “L’immunité des Etats dans la jurisprudence belge” dans Centres de Droit International, loc. cit. supra note 172, 279 et 301.Google Scholar
308 (1963) (1972) 45 I.L.R. 85 et reproduit dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 210–11.
309 Voir supra note 201, art. 1605(a) (2) tel qu’interprété par l’art. 1603(d).
310 Voir supra note 4, art. 5 tel qu’interprété par l’art. 2.
311 Voir supra note 211, art. 3(3) (c).
312 Voir Emanuelli, C., “Le droit comparé selon une perspective canadienne,” (1980) 40 R. du B. 75, 86.Google Scholar
313 Voir Bouchez, loc. cit. supra note 17, 14–15.
314 Voir Seidl-Hohenveldern, loc. cit. supra note 187, 61–65.
315 Voir Seidl-Hohenveldern, loc. cit. supra note 190, 103–6.
316 Voir Suy, loc. cit. supra note 307, 397–301. La détermination de la nature des actes d’Etat fait cependant intervenir le but qu’ils poursuivent.
317 Voir Voskuil, loc. cit. supra note 183, 281.
318 Voir Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 128 et 132.
319 Voir Lalive, loc. cit. supra note 176, 157.
320 Voir Delaume, loc. cit. supra note 201, 404, lequel cite l’affaire Victory Transport, supra note 199.
321 Voir les remarques de Lord Denning dans l’affaire Trendtex, supra note 14, 369; Stephenson, idem, 376; Shaw, idem, 385 et 389. Voir aussi le dictum de Lord Wilberforce dans I Congreso del Partido, supra note ai o, 1071 et seq.
322 Voir la décision du juge Leduc dans Venne v. Gouvernement de la République démocratique du Congo, [1968] R.P. 6, confirmé par la Cour d’appel dans son jugement rapporté à [1969] B.R. 818.
323 Voir Société immobilière des Citées Fleuries Lafayette v. Etats-UnU d’Amérique, (1962) 89 J.D.I. 132, note Sichelli.
324 Voir supra note 6, arts. 4 à 9, 11 et 12.
325 Voir supra note 201, art. 1605(2), (3) et (5).
326 Voir supra note an, arts. 3 à 8.
327 Voir supra note 4, arts. 5 à 7.
328 Voir supra note an, art. 3(3) (c).
329 Voir le Rapport de la 35e session, supra note 3, p. 61, no 19. Voir aussi l’art. 3 du projet d’articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens adoptés à titre provisoire par la Commission du droit international et les commentaires s’y rapportant: idem, 81–83.
330 Voir supra note 129.
331 Idem, 479–80.
332 Voir par exemple les remarques du juge en chef Lord Campbell dans De Haber v. Queen of Portugal, supra note 114, 206–7; The Parlement belge, supra note 127, 214–45; Owners of the Ship “Philippine Admiral,” supra note 205, 96.
333 Voir l’opinion du juge Ritchie dans Gouvernement de la République démocratique du Congo v. Venne, supra note 218, 1008 et celle du juge Laskin, idem, 1025.
334 Voir The Pesaro, supra note 129, la jurisprudence citée in Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 156 et la décision dans Victory Transport, supra note 199, 116.
335 Voir Guggenheim v. Etat du Viet-Nam, (1961) Bull. Civ. 1961, 1, 488; Société Bauer Marchai et Cie v. Ministre des Finances du gouvernement de la République Turque, (1961) Bull. Civ. 1961, 1, 488; Etat espagnol v. Société anonyme de l’Hôtel Georges V, (1971) (1972) 76 R.G.D.I.P. 592.
336 Voir supra note 211, art. 10. Voir aussi art. 11.
337 Voir supra note 20 et pp. 61–62.
338 Voir supra note 21 et pp. 62–63.
339 Voir supra note 20 et p. 62.
340 Voir supra note 20 et p. 62. Voir aussi les dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, supra note 20 et p. 62.
341 Voir, par exemple, Corporación del Cobre v. Sté Braden Copper Corporation et autre, (1972) (1973) 100 J.D.I. 277, note P. Kahn; Société pour l’exploitation des cigarettes nationales v. Société nationale des tabacs et allumettes, (1969) Bull. Civ., 196g, 1, 232; Société nationale des tabacs et allumettes v. Chaussois et autres, (1969) Bull. Civ., 1969, 1, 233. Voir aussi la jurisprudence rapportée dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 253 et seq.
342 Voir Suy, loc. cit. supra note 307, 300.
343 Voir Neger v. Gouvernement du Land de Hesse, (1969) (1970) 59 R.C.D.I.P. 99, note P. Bourel; Etat de Hesse v. Neger, (1969) J.C.P. 1970, II, 16334, note Ruzié; Gazette du Palais, 1970, 1, 194, note Sarraute. Voir aussi la jurisprudence citée dans Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 102, note 45.
344 Voir Sucharitkul, ibid.
345 ibid.
346 Voir supra note 6, arts. 28(1) et 27.
347 Idem, art. 28(2).
348 Voir supra note 211, art. 14(5)(6). Voir à ce sujet The State Immunity (Federal States) Order 1979 reproduit dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, 52 et relatif aux composantes de l’Etat autrichien.
349 Voir Mellenger v. New Brunswick Development Corp., supra note 159.
350 Voir Ferranti-Packard Ltd. v. Cushman Rentals Ltd., supra note 137, in fine.
351 Voir Suy, loc. cit. supra note 307, 291–93.
352 Voir Voskuil, loc. cit. supra note 183, 254.
353 Voir l’intervention de la délégation allemande lors de la négociation de la Convention européenne, rapportée dans Jewett and Molot, loc. cit. supra note 60, 112.
354 Voir supra note 201, art. 1603(a).
355 Voir supra note 4, art. 2(c).
356 Voir Immunities of Foreign States, Hearing before the Subcommittee on Claims and Governmental Relations of the Committee on the Judiciary House of Representatives, 93rd Congress, ist session, on H.R. 3493, June 7, .973. p. 39.
357 Voir Jewett and Molot, loc. cit. supra note 60, 113.
358 Voir Seidl-Hohenveldern, loc. cit. supra note 187, 59 et seq.
359 Voir Seidl-Hohenveldern, loc. cit. supra note 190, 100–1.
360 Voir Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 104–5.
361 Voir le résumé de l’arrêt Dhellemes et Masurel v. Banque Centrale de la République de Turquie dans Suy, loc. cit. supra note 307, 296.
362 Voir Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 103–4 et Trendtex, supra note 14.
363 Voir Ferranti-Packard Ltd. v. Cushman Rentals Ltd., supra note 137, a contrario.
364 Voir Caisse d’assurance vieillesse des non-salariés v. Caisse nationale des barreaux français, (1977) (1978) 68 R.C.D.I.P. 532, note Bourel; Zavicha Blagojevic v. Banque du Japon, (1974) 101 J.D.I. 842, note Kahn; Société Algo et autres v. Société Sempac et autres, Cour de cass., 2 mai 1978 (inédit), commenté dans (1979) 24 A.F.D.I. 893, no 119.
365 Voir par exemple l’art. 4 de l’annexe du Traité de commerce et de navigation conclu entre l’URSS et la Chine en 1958 reproduit dans le Rapport de la 35e session, supra note 3, p. 73, no 29. Voir aussi l’art. 10 d’un accord de commerce entre l’URSS et la France, idem, p. 74, no 30.
366 Voir supra note 6, art. 27(2).
387 Voir supra note 201, art. 1603(a).
368 Voir supra note 211, art. 14(2).
369 Voir supra note 4, art. 2(b).
370 Toutefois, en principe les entreprises publiques dotées d’une personnalité juridique distincte de l’Etat ne sont pas assimilées à un Etat sous la Convention européenne, ni sous le State Immunity Act 1978.
371 Voir Castel, J. G., Droit international privé québécois (Toronto: Butterworths, 1980), p. 717.Google Scholar Voir aussi l’opinion du juge Laskin dans Gouvernement de la République démocratique du Congo v. Venne, supra note 218, 1012.
372 Voir Mayer, P., Droit international privé (Paris: Montchrestien, 1977), p. 244 et seq.Google Scholar
373 Voir Seidl-Hohenveldern, loc. cit. supra note 187, 66, no 5.
374 Voir Suy, loc. cit. supra note 307, 303–4.
375 Voir supra note 356, p. 40.
376 Voir Seidl-Hohenveldern, loc. cit. supra note 190, 106, no 5.
377 Voir supra note 6, art. 2.
378 Voir supra note 201, art. 1605(a)(1), note an, art. 2(2) et note 4, art 4(2)(a).
379 Voir Seidl-Hohenveldern, loc. cit. supra note 190, 106, no 5.
380 Voir Etat espagnol v. Société anonyme de l’Hôtel George V, supra note 335; République Malgache v. Société Bruynzeel, J.C.P., 1971, II, 16811, note D.R.; D. 1972, sommaires, 2.
381 Voir Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 157.
382 Idem, 134.
383 Idem, 128–29.
384 Voir les commentaires de la Commission du droit international sur l’art. 9 du Projet d’articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens dans le Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa trente-quatrième session, Doc. off. A.G. 37e session, supp. no 10, pp. 256 et seq., Doc. N.U. A/37/10 (1982).
385 Voir les commentaires de la Commission du droit international sur l’art. 10 du Projet d’articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens dans le Rapport de la 35e session, supra note 3, pp. 47 et seq.
386 Comparer respectivement leurs arts. 1607, 2(6) et 4(4).
387 Voir Lalive, loc. cit. supra note 176, 155 et seq.
388 Voir supra note 6, arts. 4 à 12.
389 Voir supra note 211, arts. 3 à 9.
390 Voir supra note 201, arts. 1605(2) et (3).
391 Voir supra note 4, art. 6. Ges dispositions sont, toutefois, assujetties à l’application des règles provinciales sur la compétence internationale des tribunaux canadiens. Celles-ci tiennent généralement compte du lien territorial entre la situation en litige et le tribunal saisi: voir par exemple pour le Québec l’art. 68 du Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25 et Groffier, E., Précis de droit international privé québécois, 8e éd. (Montreal: Editions Yvon Blais/Sorej, 1982), pp. 157 et seq.Google Scholar
392 Voir Seidl-Hohenveldern, loc. cit. supra note 187, 56 et 71–72.
393 Voir Seidl-Hohenveldern, loc. cit. supra note 190, 109.
394 Voir Bouchez, loc. cit. supra note 17, 3 et 17 et seq.
395 Voir Verhoeven, loc. cit. supra note 172, 76 et seq.
386 Socobel et Etat belge v. Etat hellénique, Banque de Grèce et Banque de Bruxelles, supra note 174.
397 Voir par exemple Suy, loc. cit. supra note 307, p. 308 et seq., notamment p. 313; Verhoeven, loc. cit. supra note 172, 77 et seq.
398 Voir Condorelli et Sbolci, loc. cit. supra note 170.
399 Voir Voskuil, loc. cit. supra note 183, 259–64, 270–81, 287–89.
400 De Booji v. German Reich, (1916) no 10022; N.J. 1917, 13.
401 Voir par exemple Condorelli et Sbolci, loc. cit. supra note 170, 201; Sinclair, loc. cit. supra note 1, p. 218 et seq.
402 Voir notamment Bouchez, loc. cit. supra note 17, 19; Rambaud, loc. cit. supra note 181, 825–26; Bourel, loc. cit. supra note 364, 536.
403 Voir Bouchez, ibid.
404 Voir inter alia Corporación del Cobre, supra note 341; République Malgache, supra note 380; Dame Clerget v. Représentation commerciale de la République démocratique du Vietnam et autres, J.C.P. 1969, II, 15954, conclusions Fortier, note Ruzié, (1969) 96 J.D.I. 894, note Pinto; (1969) R.G.D.I.P. 522, note Rousseau; (1970) 60 R.C.D.I.P. 483, note Bourel; Caisse d’assurance vieillesse des non-salariés, supra note 364, etc.
405 Société le Gostorg et U.R.S.S. v. Association France Export, Cours de cass., 1ère Ch. Civ., 19 nov. 1926, S.1930.1.49, note Niboyet; 0.1929.1.73, note S ava tier.
406 Voir Rambaud, loc. cit. supra note 181, 825, no 6 et Bourel, loc. cit. supra note 364, 536.
407 (1970) 60 R.C.D.I.P. 101, note Bourel; (1969) 96 J.D.I. 924, note Kahn; (1969) R.G.D.I.P. 1148, note Rousseau.
408 ibid.
409 Voir Dame Clerget, supra note 404.
410 Ibid.
411 Voir l’affaire de la Liamco analysée par Rambaud, loc. cit. supra note 181 et Benvenuti et Bonenfant S.A.R.L. v. Gouvernement de la République du Congo, (1981) 108 J.D.I. 365, note Oppettit.
412 Voir Dame Clerget, supra note 404; le jugement rendu dans l’affaire de la Llameo, ibid.; Benvenuti, ibid. et les commentaires de Rambaud, idem, 825, no 6.
413 Ière Ch., sect. A, 21 avril 1982, (1983) 73 R.C.D.I.P. 101, note Mayer.
414 Voir Bourel, loc. cit. supra note 364, 534, 536 et seq.; Sinclair, loc. cit. supra note 1, 228. Voir contra: Rambaud, loc. cit. supra note 181, 825, no 6.
415 Voir Bourel, idem, 536–37; Rambaud, idem, 825–26.
416 Voir ordonnance du T.G.I, de Paris rendue le 12 nov. 1978 (inédite), citée in Rambaud, idem, 823, no 14.
417 Benvenuti, loc. cit. supra note 411 et supra note 413.
418 Voir supra note 413.
419 Voir Re Royal Bank of Canada, supra note 218, 204.
420 Voir supra note 6, art. 23. Voir aussi supra p. 65.
421 Voir notamment le Rapport de la 35e session, supra note 3, p. 47, no 2; p. 63, no 22 et l’art. 15(3) du Projet d’articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, idem, 84.
422 Voir le Deuxième rapport, supra note 19, p. 202, no 31.
423 Voir Seidl-Hohenveldern, loc. cit. supra note 187, 66, no 6; mais aussi X. v. Republic of Philippines, Cour constitutionnelle fédérale, 13 dec. 1977, reproduit dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, pp. 297, 302 où une distinction est faite entre l’immunité de juridiction et celle d’exécution.
424 Voir Seidl-Hohenveldern, loc. cit. supra note 190, 106 et seq., no 6 et X. v. The Government of the United States, Cour suprême, 10 fév. 1961, reproduit dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, pp. 203, 207.
425 Voir Lalive, loc. cit. supra note 176, 154.
426 Voir Jewett and Molot, loc. cit. supra note 60, 115.
427 Voir Caisse d’assurance vieillesse des non-salariés, supra note 364.
428 Voir Bourel, supra note 364, 537–38.
429 Voir Rambaud, loc. cit. supra note 181, 827 et seq.
430 Idem, 829, no 10.
431 Idem, 830, no 12.
432 Idem, 827 et 829, no 11; Bourel, loc. cit. supra note 364, 537, no 2.
433 Voir Rambaud, loc. cit. supra note 181, 830, no 13.
434 Idem, 829, no 10.
435 Voir Sucharitkul, loc. cit. supra note 1, 103–4, et ies remarques de Lord Denning dans l’affaire Trendtex, supra note 14, 370 et celles du juge Stephenson, idem, 374.
436 Voir Sucharitkul, idem, 103; Denning, idem, 370–71; Stephenson, idem, 374; le juge Shaw, idem, 383; Lorac Transport, supra note 218, 60 et seq.
437 Denning, idem, 370–71; Stephenson, idem, 375; Shaw, idem, 385.
438 Voir Krajina v. Tass Agency, supra note 161, commenté dans Trendtex, supra note 14, 370, 374, 383; Lorac Transport Ltd. v. The Atra et al., supra note 218, 60.
439 Voir Rambaud, supra note 181, 826, note 29.
440 Voir Denning, supra note 14, 370.
441 Voir supra note 14. Voir aussi Higgins, loc. cit. supra note 204, 38-39 et “Recent Developments in the Law of Sovereign Immunity in the United Kingdom,” (1977) 71 A.J.I.L. 423, 425 et seq.; Sinclair, loc. cit. supra note 1, 155.
442 Voir Denning, supra note 14, 370–71; Stephenson, idem, 373–76; Shaw, idem, 382–85.
443 Voir supra note an, art. 14(1)(2)(5)(6). Voir aussi Sinclair, loc. cit. supra note 1, 263–65; Delaume, loc. cit. supra note 211, 49 et seq.
444 Idem, art. 13(4).
445 Idem, (a) et (b).
446 Idem, (5).
447 Mim, art. 14(4).
448 Idem, (2).
449 Idem, (3).
450 Idem, (6).
451 Voir supra note 201, art. 1609 tel qu’interprété par l’art. 1603(a).
452 Idem, art. 1610(d). Voir aussi Delaume, loc. cit. supra note 201, 410.
453 Idem, (a)(1).
454 Idem, (a) (2).
455 Idem, (a)(3).
456 Idem, (a) (4), à la condition cependant que ces biens ne fassent pas partie des locaux affectés à la mission diplomatique ou consulaire de l’Etat étranger ou à la résidence du chef de cette mission.
457 Idem, (a)(5).
458 Idem, (b)(i) et (s).
459 Idem, (c).
460 Idem, art. 611 (a).
461 Idem, (b) (1), à moins d’une renonciation expresse à cette immunité.
462 Idem, (b) (a).
463 Voir Jewett and Molot, loc. cit supra note 6o, 115 et seq.
464 Voir supra note 4, art. 11 (1) tel qu’interprété par l’art, a (a) (b) (c).
465 Idem, art. 11 (1) (a).
466 Idem, (b).
467 Idem, (c).
468 Idem, art. 11 (2).
469 Idem, art. 11 (3).
470 Idem, art. 11 (4) (5). Voir à ce sujet Jewett and Molot, loc. cit supra note 60, 116, mais voir aussi Delaume, loc. cit. supra note 201, 413.
471 Idem, art. 14.
472 Voir Seidl-Hohenveldern, loc. cit. supra note 187, 59–60.
473 Idem, 66.
474 Idem, 67.
475 Voir les extraits de la décision rendue dans l’affaire X. v. Republic of Philippines, supra note 423, 318 et seq.
476 Voir Non-resident Petitioner v. Central Bank of Nigeria, reproduit dans la Documentation sur les immunités, supra note 141, p. 290.
477 Voir Lalive, loc. cit. supra note 176, 156–57.
478 Idem, 154.
479 Idem, 155–56, 160–62.
480 Voir Voskuil, loc. cit. supra note 183, 260.
481 Idem, 261 et seq.
482 Idem, 262.
483 Idem, 270 et seq.
484 Voir Bouchez, loc. cit. supra note 17, 17.
485 Voir Delaume, loc. cit. supra note 201, 411–12; Seidl-Hohenveldern, loc. cit. supra note 187, 71.
486 Voir X. v. Republic of Philippines, supra note 423, 315.
487 Dans l’affaire Trendtex, les juges Denning et Shaw ont toutefois soutenu que la règle de l’immunité souveraine restrictive fait partie de la coutume internationale.
488 En effet, la pratique internationale montre que les Etats et leurs organes ne croient pas à l’existence d’une règle de droit internationale les obligeant à octroyer l’immunité souveraine absolue à un Etat étranger.
489 Voir Seidl-Hohenveldern, loc. cit. supra note 187, 68.
490 Conformement à l’art, 1 du Statut de la Commission.
491 Voir McCaffrey, S. C., “The Thirty-fifth Session of the International Law Commission,” (1984) 78 A.J.I.L. 457, 460.Google Scholar