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Published online by Cambridge University Press: 22 October 2021
Cet article s’interroge sur la typologie des obligations internationales et, plus spécialement, la distinction entre les obligations de comportement et de résultat. Considérée comme opposant deux formes d’obligations — de s’efforcer ou de réussir — cette summa divisio est particulièrement utile dans l’examen de la violation du droit international, elle-même condition de l’engagement de la responsabilité internationale. À partir du constat d’une large utilisation dans la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, seront interrogés les critères, les conséquences mais aussi les vertus — et limites — de cette catégorisation.
This article examines the typology of international obligations and, more specifically, the distinction between obligations of means (or conduct) and of result. Seen as opposing two forms of obligation — to endeavour or to succeed — this summa divisio is particularly useful in examining the violation of international law, itself an element of international responsibility. Based on the observation of the distinction’s wide use in the case law of the International Court of Justice, the criteria for, as well as the consequences and value — and limits — of this categorization will be questioned.
1 Joe Verhoeven, “Considération sur ce qui est commun: Cours général de droit international public” (2002) 334 Rec des Cours 9 à la p 112; Mohamed Bennouna, “Le droit international entre la lettre et l’esprit: Cours général de droit international public” (2017) 383 Rec des Cours 9 à la p 91.
2 Jean Combacau, “Obligations de résultat et obligations de comportement: Quelques questions et pas de réponse” dans Daniel Bardonnet et al, dir, Le droit international, unité et diversité: Mélanges offerts à Paul Reuter, Paris, Pedone, 1981, 181; Pierre-Marie Dupuy, “Reviewing the Difficulties of Codification: On Ago’s Classification of Obligations of Means and Obligations of Result in Relation to State Responsibility” (1999) 10:2 EJIL 371. Pour des études plus récentes, voir Benoit Mayer, “Obligations of Conduct in the International Law on Climate Change: A Defence” (2018) 27:2 RECIEL 130; Rüdiger Wolfrum, “Obligation of Result versus Obligation of Conduct: Some Thoughts About the Implementation of International Obligations” dans Mahnoush H Arsanjani et al, dir, Looking to the Future: Essays on International Law in Honor of W Michael Reisman, Leiden, Boston, Martinus Nijhoff, 2011, 363; Andrea Gattini, “Breach of International Obligations” dans André Nollkaemper et Ilia Plakokefalos, dir, Principles of Shared Responsibility in International Law: An Appraisal of the State of the Art, Cambridge, Cambridge University Press, 2014, 25.
3 Voir Carlo Santulli, Introduction au droit international, Paris, Pedone, 2013 à la p 197.
4 Par ex, Usines de pâte à papier (Argentine c Uruguay), [2010] CIJ Rec 14 à la p 77 [Usines de pâte à papier].
5 (2001) 2:2 Ann CDI 1 aux pp 26–27.
6 Le texte des articles adoptés en première lecture est reproduit dans (1996) 2:2 Ann CDI 1 aux pp 62 et s. Les commentaires de ses dispositions doivent être recherchés dans les sessions précédentes de la Commission, notamment, pour ce qui nous concerne, (1977) 2:2 Ann CDI 1 aux pp 13 et s; (1978) 2:2 Ann CDI 1 aux pp 91 et s.
7 Reuter, Paul, “Principes de droit international public” (1961) 106 Rec des Cours 425 à la p 472 (italiques dans l’original).Google Scholar
8 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c Serbie-et-Monténégro), [2007] CIJ Rec 43 à la p 221 [Application de la convention de genocide].
9 Jean Salmon, dir, Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2000 à la p 766.
10 Nous pensons en revanche que l’on devrait être prudent à utiliser de manière synonymique les notions d’obligation de due diligence et de comportement/moyens. Voir Samantha Besson, “La due diligence en droit international” (2020) 409 Rec des cours 153 à la p 254.
11 Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c Grèce), [2011] CIJ Rec 644 à la p 667 [Application de l’accord intérimaire].
12 Application de la convention de genocide, supra note 8 à la p 221.
13 Demande en interprétation de l’arrêt du 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c États-Unis d’Amérique), [2009] CIJ Rec 3 à la p 12 [Affaire Avena].
14 Ibid à la p 17. Voir aussi Jadhav (Inde c Pakistan), [2019] CIJ Rec 418 à la p 458 [Jadhav].
15 LaGrand (Allemagne c États-Unis d’Amérique), ordonnance du 3 mars 1999, [1999] CIJ Rec 9 à la p 16 [LaGrand 1999]. Voir aussi Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c États-Unis d'Amérique), ordonnance du 9 avril 1998, [1998] CIJ Rec 248 à la p 258.
16 LaGrand (Allemagne c États-Unis d’Amérique), [2001] CIJ Rec 466 à la p 507 [LaGrand 2001].
17 LaGrand 1999, supra note 15 à la p 16.
18 Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c France), [2008] CIJ Rec 177 à la p 221 [Entraide judiciaire].
19 Ibid à la p 222.
20 Usines de pâte à papier, supra note 4 à la p 77.
21 Ibid.
22 Ibid à la p 79.
23 Voir notamment Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie c Slovaquie), [1997] CIJ Rec 7 à la p 77: “[L]es parties ont accepté d’assumer des obligations de comportement, des obligations de faire et des obligations de résultat.”
24 Par ex, Opinion individuelle du juge Schwebel dans l’affaire Elettronica Sicula (ELSI) (États-Unis d’Amérique c Italie), [1989] CIJ Rec 15 aux pp 115 et s.
25 Par ex, Demande d’avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches, Avis consultatif, [2015] TIDM Rec 4 à la p 40; Responsabilités et obligations des États dans le cadre d’activités menées dans la Zone, Avis consultatif, [2011] TIDM Rec 10 à la p 41.
26 Par ex, Proceedings pursuant to the OSPAR Convention (Irlande c Royaume-Uni) (2003), 23 RSA 59 à la p 101.
27 Jadhav, supra note 14 à la p 446. Convention de Vienne sur les relations consulaires, 24 avril 1963, 596 RTNU 261 (entrée en vigueur: 19 mars 1967).
28 Philippe Gautier, “On the Classification of Obligations in International Law” dans Holger P Hestermeyer et al, dir, Coexistence, Cooperation and Solidarity: Liber Amicorum Rüdiger Wolfrum, Leiden, Boston, Martinus Nijhoff, 2012, 853 à la p 856.
29 Différend relatif à l’immunité de juridiction d’un rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, Avis consultatif, [1999] CIJ Rec 62 à la p 88.
30 Trafic ferroviaire entre la Lithuanie et la Pologne (1931), Avis consultatif, CPJI (série A/B), n° 42 à la p 116.
31 Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c Kenya), [2017] CIJ Rec 3 à la p 37. Voir aussi Usines de pâte à papier, supra note 4 à la p 68. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 10 décembre 1982, 1834 RTNU 3 (entrée en vigueur: 16 novembre 1994).
32 Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, Avis consultatif, [1996] CIJ Rec 226 à la p 264 [Licéité d’armes nucléaires]. Voir aussi Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c Chili), [2018] CIJ Rec 507 à la p 539.
33 Licéité d’armes nucléaires, supra note 32 à la p 264. Voir aussi Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c Royaume-Uni), [2016] CIJ Rec 833 à la p 844.
34 Combacau, supra note 2 à la p 196.
35 Pierre-Marie Dupuy, “Le fait générateur de la responsabilité internationale des États” (1984) 188 Rec des Cours 9 à la p 47. Voir aussi, par ex, Riccardo Pisillo Mazzeschi, “Responsabilité de l’État pour violation des obligations positives relatives aux droits de l’homme” (2008) 333 Rec des Cours 175 à la p 284.
36 Voir James Crawford, “Deuxième rapport sur la responsabilité des États” (1999) 2:1 Ann CDI 3 à la p 23.
37 (1977) 2:2 Ann CDI 1 aux pp 15, 20. Ce critère n’est pas ignoré de la doctrine interniste française, et a notamment été proposé par J Frossard dans un ouvrage de 1965 (La distinction entre les obligations de moyens et de résultat, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1965).
38 Dupuy, supra note 2 à la p 375.
39 Et notamment si son intérêt réside uniquement dans l’exigence d’épuiser les voies de recours interne. Voir Hélène Raspail, Le conflit entre droit interne et obligations internationales de l’État, thèse, Paris II, 2011, à la p 36. Voir aussi Mazzeschi, supra note 35 aux pp 271 et s.
40 Raspail, supra note 39 à la p 38.
41 (1977) 2:2 Ann CDI 1 à la p 17.
42 Ibid à la p 24.
43 Ibid à la p 29. À noter, cependant, que pour les obligations de résultat de prévenir un événement donné (article 23), un critère supplémentaire s’ajoute (un “lien de causalité indirect”). (1978) 2:2 Ann CDI 1 à la p 93.
44 Jean Salmon, “Le fait illicite complexe: une notion contestable” (1982) 28 AFDI 709 à la p 719.
45 (1977) 2:2 Ann CDI 1 aux pp 28–29.
47 Voir cependant, la position moins nette adoptée par la Commission du droit international (CDI) sous l’article 23, dans (1978) 2:2 Ann CDI 1 à la p 93. La CDI affirme que l’on doit effectuer “la comparaison entre le comportement effectivement adopté par l’État et celui qu’en l’occurrence on aurait pu raisonnablement s’attendre qu’il adopte pour éviter la survenance de l’évènement.” Cela évoque plutôt une obligation de comportement. À propos des obligations de prévention, voir Tiphaine Demaria, “Réflexions sur les obligations de prévention et de diligence requise en droit de la responsabilité internationale” (2019) 65 AFDI 51 à la p 55.
48 Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, 1155 RTNU 331 (entrée en vigueur: 27 janvier 1980).
49 Philippe le Tourneau, dir, Droit de la responsabilité civile et des contrats. Régimes d’indemnisation, Paris, Dalloz, 2020 à la p 1327. Affirmant que le critère du risque ne devrait être utilisé que dans les situations où les règles d’interprétation ne permettent pas de résoudre la difficulté, voir Constantin Economides, “Content of the Obligation: Obligations of Means and Obligations of Result” dans James Crawford, Alain Pellet et Simon Olleson, dir, The Law of International Responsibility, New York, Oxford University Press, 2010, 371 à la p 379. Voir aussi Combacau, supra note 2 à la p 195.
50 Même s’ils n’ont pas tous retenus l’attention de la jurisprudence, les auteurs mentionnent, outre l’aléa: des critères s’attachant à la personnalité du débiteur (professionnel; obligation à titre gratuit, etc.) — qui était le critère de Demogue — ou du créditeur (obligations relatives à l’intégrité matérielle ou corporelle, rôle de la victime, etc.). Le critère de la participation active du créancier semble utilisé par la jurisprudence, conjointement avec celui du risque. Voir Mustapha Mekki, “La distinction entre les obligations de moyens et les obligations de résultat: esquisse d’un art” (2013) 7 Revue de droit d’Assas 77 à la p 80.
51 Licéité d’armes nucléaires, supra note 32 à la p 264.
52 Application de l’accord intérimaire, supra note 11 aux pp 666–67.
53 Usines de pâte à papier, supra note 4 à la p 77. Statut du fleuve Uruguay de 1975, 26 février 1975, 1295 RTNU 331 (entrée en vigueur: 18 septembre 1976).
54 Entraide judiciaire, supra note 18 à la p 222.
55 LaGrand 2001, supra note 16 à la p 507.
56 Affaire Avena, supra note 13 à la p 17.
57 Licéité d’armes nucléaires, supra note 32 à la p 264.
58 Usines de pâte à papier, supra note 4 à la p 83.
59 Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c Nicaragua) et Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c Costa Rica), [2015] CIJ Rec 665 à la p 706. Voir aussi Usines de pâte à papier, supra note 4 aux pp 82–83.
60 Serena Forlati, “L’objet des différentes obligations primaires de diligence: prévention, cessation, répression?” dans Sarah Cassella, dir, Le standard de due diligence et la responsabilité internationale, Paris, Pedone, 2018, 39 à la p 46. En ce sens, voir Besson, supra note 10 à la p 325.
61 Usines de pâte à papier, supra note 4 à la p 77.
63 Paul Reuter, La responsabilité internationale: Problèmes choisis, Cours de DES droit public, 1955–56 à la p 57, cité par Salmon, supra note 44 à la p 725. Ce cours est reproduit dans Paul Reuter, Le développement de l’ordre juridique international: Écrits de droit international, Paris, Economica, 1995 aux pp 377–571.
64 Combacau, supra note 2 à la p 196.
65 Ibid. Voir aussi, par ex, Irini Papanicolopulu, “Due Diligence in the Law of the Sea” dans Heike Krieger, Anne Peters et Leonhard Kreuzer, dir, Due Diligence in the International Legal Order, Oxford, Oxford University Press, 2020, 147 à la p 156.
66 Economides, supra note 49 à la p 377. Par ex, si un aéronef militaire d’un État A pénètre sur le territoire d’un État B sans son consentement, cette violation de l’obligation (de résultat) de respecter la souveraineté territoriale de l’État B pourrait être justifiée par une situation de détresse, prévue à l’article 24 des articles de la CDI de 2001. (2001) 2:2 Annuaire de la CDI 1 à la p 83.
67 Santulli, supra note 3 à la p 197.
68 Economides, supra note 49 à la p 377.
69 Affaire Avena, supra note 13 aux pp 12, 17 [nos italiques].
70 Licéité d’armes nucléaires, supra note 32 à la p 264.
71 LaGrand 1999, supra note 15 à la p 16.
72 Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c Sénégal), [2012] CIJ Rec 422 à la p 456.
73 Crawford, supra note 36 à la p 23: “[I]l est clair que les obligations de résultat sont plus lourdes et que leur violation est donc plus facile à établir que dans le cas des obligations de comportement ou de moyens.”
74 Papanicolopulu, supra note 65 à la p 150.
75 Voir Application de la convention de genocide, supra note 8 à la p 221. Voir aussi l’art 14 des articles de la CDI sur la responsabilité des États. (2001) 2:2 Ann CDI 1 à la p 62.
76 Dupuy, supra note 2 à la p 379.
77 Application de l’accord intérimaire, supra note 11 à la p 688.
78 Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran (États-Unis c Iran), [1980] CIJ Rec 3 à la p 31.
79 Application de la convention de genocide, supra note 8 à la p 225.
80 Ibid.
81 À ce sujet, voir Pierre d’Argent et Alexia de Vaucleroy, “Le contenu de l’omission illicite: la non-utilisation de moyens raisonnables” dans Cassella, supra note 60, 255.
82 En ce sens, Crawford, supra note 36 à la p 31.
84 Mayer, supra note 2 à la p 130.
85 Crawford, supra note 36 à la p 29.
86 Economides, supra note 49 à la p 380.
87 Besson, supra note 10 à la p 254.