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Quelle représentation pour l’Union européenne à l’Organisation de l’aviation civile internationale?
Published online by Cambridge University Press: 28 September 2016
Abstract
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- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 53 , October 2016 , pp. 172 - 201
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- Copyright © The Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international 2016
References
1 Paul Stephen Dempsey, European Aviation Law, La Haye, Kluwer Law International, 2004 aux pp 23ff; Naveau, Jacques, Godfroid, Marc & Frühling, Pierre, Précis de droit aérien, 2 e éd, Bruxelles, Bruylant, 2006 au ch IV.Google Scholar
2 Voir Dempsey, supra note 1 aux pp 37ff.
3 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, [2012] JO, C 326/47 (TFUE). Aux fins du présent article, il sera fait référence à l’UE de manière générale, indistinctement de s’il s’agissait de la Communauté économique européenne ou de la Communauté européenne. De manière similaire, il sera fait référence à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) même si certaines décisions mentionnées pourraient être antérieures à 2009.
4 À cet effet, l’article 2(2) du TFUE précise que “[l]orsque les traités attribuent à l’Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l’Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l’Union a décidé de cesser d’exercer la sienne.”
5 Sur ce sujet, voir Daniel Calleja Crespo & Pablo Mendes de Leon, dir, Achieving the Single European Sky Goals and Challenges, La Haye, Wolters Kluwer Law & Business, 2011.
6 Voir la section intitulé “Aperçu de la réglementation complémentaire du marché intérieur” dans Naveau, Godfoid & Frühling, supra note 1 aux pp 145–67.
7 Convention relation à l’aviation civile internationale, 7 décembre 1944, 15 RTNU 295 [Convention de Chicago].
8 Ibid, art 92.
9 Weber, Ludwig, International Civil Aviation Organization, Pays-Bas, Kluwer Law International, 2012 à la p 30, para 50.Google Scholar
10 OACI, Règle 5, Règlement intérieur permanent de l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale, Doc 7600/8.
11 “Observateur,” Section préliminaire, Définitions; OACI, Règle 32, Règlement intérieur du Conseil, Doc 7559/9.
12 “Observateur,” Section liminaire, Définitions; OACI, Règle 19, Règlement intérieur de la Commission de la Navigation aérienne, Doc 8229-AN/876/2.
13 Ibid.
14 OACI, “Organisations pouvant être invitées aux réunions de l’OACI,” en ligne: <http://www.icao.int/about-icao/Pages/FR/Invited-Organizations_fr.aspx>.
15 Par exemple, le différend relatif au bruit des aéronefs (“hushkit”) ainsi que la proposition présentée lors de la 38e Assemblée de l’OACI sur l’instauration d’un système d’échanges de quotas de gaz à effets de serre.
16 Voir à cet effet l’échange de lettres du 21 novembre 1988 et du 28 février 1989 entre Jacques Delors & Assad Kotaite dans CE, Relations des Communautés européennes avec les organisations internationales objectif 92 une Europe sans frontières, Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1989 aux pp 136ff [Relations des Communautés européennes].
17 Voir la liste des organisations, supra note 14.
18 Jacques Ducrest, “L’Union européenne, futur membre de l’Organisation de l’aviation civile internationale?” (1994) 19:2 Ann Air & Sp L 239 à la p 271. Mentionnons cependant que certains accords multilatéraux spécifiques de droit aérien possèdent une clause permettant aux ORIEs d’y adhérer soit la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, OACI Doc 9740, 28 mai 1999, 2242 RTNU 309; la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, OACI Doc 9793, 16 novembre 2001, 2307 RTNU 285; Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, OACI Doc 9794, 16 novembre 2001.
19 De manière traditionnelle, rappelons que la définition classique des observateurs suppose que ceux-ci n’ont pas le droit de vote, ne sont pas autorisés à présenter seul ou de manière conjointe des propositions substantielles (incluant des amendements) ou encore des motions de procédures. En outre, ils ne peuvent soulever des points d’ordre ou encore essayer d’infirmer des décisions. Voir “Guidelines for Implementation of General Assembly Resolutions Granting Observer Status on a Regular Basis to Certain Regional Intergovernmental Organizations, the Palestine Liberation Organization and the National Liberation Movements in Africa” dans United Nations Juridical Yearbook, 1975 à la p 167, para 167. Voir également E Suy, “Type of Observation” dans The Status of Observers in International Organizations (1978) 160 Recueil des Cours, La Haye, 75, aux pp 147–48.
20 CE, Commission, Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur les conditions et modalités d’adhésion de la Communauté européenne, SEC/2002/0381 final, Bruxelles, 9 avril 2002.
21 Ibid.
22 Protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, [2011] JO, L 232 [Protocole UE-OACI]. Voir Loïc Grard, “La présence internationale de l’Union européenne se renforce” (2011) no 6 Rev dr trans alerte 57.
23 Protocole UE-OACI, supra note 22, art 3.
24 Ibid, art 1, para 4.
25 Loïc Grard, “Les nouveaux outils de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale” (2011) no 11 Rev dr trans comm 187.
26 Ibid.
27 La Délégation de l’Union européenne au Canada, “L’Union européenne à l’Organisation de l’aviation civile internationale,” en ligne: Europa <http://eeas.europa.eu/delegations/canada/about_us/eu_icao/index_fr.htm>. Les bureaux de la représentation de l’UE sont présentement situés dans un édifice adjacent à la Maison de l’OACI à Montréal.
28 Ibid.
29 Par exemple pour l’année 2014, la Grèce détenait la présidence de l’UE pour les six premiers mois. Cependant, elle n’était pas membre du Conseil de l’OACI. Néanmoins, comme l’Italie assumait la présidence de l’UE dans la deuxième partie de l’année 2014 et considérant qu’elle était membre du Conseil, elle avait donc pour l’année 2014 la tâche de s’exprimer au nom de l’UE dans les différentes instances de l’OACI.
30 Voir à cet effet l’Accord concernant la liaison entre l’Organisation internationale du Travail et la Communauté Économique Européenne, 7 juillet 1958, dans Relations des Communautés européennes, supra note 16 aux pp 99ff.
31 Échange de lettres du 21 et 22 décembre 1989 entre la Commission européenne et l’OIT, [1989] JO, C 24/8 renouvelé par l’échange de lettres du 14 mai 2001, [2001] JO, C 165/23.
32 Constitution de l’Organisation internationale du travail, en ligne: OIT <http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:62:0::NO::P62_LIST_ENTRIE_ID:2453907>.
33 “Organisation Internationale du Travail,” dans Relations des Communautés européennes, supra note 16 à la p 93.
34 Knud Erik Jørgensen & Ramses A Wessel, “The Position of the European Union in (other) International Organizations: Confronting Legal and Political Approaches” dans Panos Koutrakos, dir, European Foreign Policy Legal and Political Perspectives, Northampton, MA, Edward Elgar Publishing, 2011, 261 à la p 270.
35 Ibid.
36 Ibid. Sur le processus de coordination entre l’UE et ses États membres à l’OIT, voir Peter Nedergaard, “The European Union at the ILO’s International Labour Conferences: A ‘double’ principal-agent analysis” dans Knud Erik Jørgensen, The European Union and International Organizations, series Europe in the World, London/New York, Routledge, 2009 à la p 149; Marco Ferri, “Coordination between the European Union and Its Member States” dans Christine Kaddous, dir, The European Union in International Organizations and Global Governance, Oxford, Hart, 2015, à la p 77.
37 Rudi Delarue, “ILO-EU Cooperation on Employment and Social Affairs” dans Jan Wouters, Frank Hoffmeister & Tom Ruys, dir, The United Nations and the European Union: An Ever Stronger Partnership, La Haye, TMC Asser Press, 2006, 93 à la p 102, n 20.
38 Sur ce sujet, voir Nanette A Neuwahl, “Opinion Delivered Pursuant to the Second Paragraph of Article 228(1) of the EEC Treaty; Opinion 2/91 of 19 March 1993” (1993) 30:6 CMLR 1185.
39 Linnéa Blommé, “The Impact of the European Community Law on the Work within the ILO,” Basis for the discussion at the Nordic Tripartite Seminar: Conflicts of Norms between the ILO and the EU — how can they be solved?, 18 avril 2008, Stockholm, en ligne: Université de Stockholm <http://arbetsratt.juridicum.su.se/Filer/PDF/Redaktionen/The%20impact%20of%20European%20Community%20Law%20on%20the%20Work%20within%20the%20ILO.pdf>.
40 CJUE, C-2/91, [1993] ECR I-1075, à la p I-1075, para 5.
41 Ibid, au para 37.
42 Jørgensen & Wessel, supra note 34 à la p 270.
43 Eckout, Piet, EU External Relations Law, 2e ed, Oxford, Oxford University Press, 2011, à la p 225.CrossRefGoogle Scholar
44 Ibid.
45 Elle avait en outre établi des relations institutionnelles dès 1974 avec l’organisation ayant précédée l’OMI soit l’Organisation Maritime Consultative Intergouvernementale. Voir “Organisation Maritime Internationale” dans Relations des Communautés européennes, supra note 16, aux pp 160ff. Voir également Jan Wouters et al, “Study for the Assesment of the EU’s Role in International Maritime Organizations,” Leuven Centre for Global Governance Studies, Avril 2009, en ligne: <http://ec.europa.eu/maritimeaffairs/documentation/studies/documents/eu_role_international_organisations_en.pdf>.
46 Relations des Communautés européennes, supra note 16 à la p 161.
47 Liu Nengye & Frank Maes, “Legal Constraints to the European Union’s Accession to the International Maritime Organization” (2012) 43:2 J Maritime Law & Commerce 279 à la p 280.
48 Ibid.
49 Ibid à la p 282.
50 Ibid à la p 285. Dans les faits, une clause permettant aux ORIEs la possibilité d’adhérer à cette convention a été insérée par le biais d’un Protocole additionnel adopté en 2002. Voir Convention relative au transport par mer de passager et de leurs bagages, 13 décembre 1974, 1463 UNTS 19.
51 Article 3, constitution de l’Organisation mondiale de la santé, en ligne: OMS <http://apps.who.int/gb/bd/PDF/bd47/FR/constitution-fr.pdf?ua=1>.
52 Barbara Eggers & Frank Hoffmeister, “UN-EU Cooperation on Public Health: The Evolving Participation of the European Community in the World Health Organization” dans Wouters, Hoffmeister & Ruys, supra note 37, 155 à la p 159.
53 Ibid.
54 “Organisation mondiale de la santé” dans Relations des Communautés européennes, supra note 16 à la p 146.
55 Louise van Schaik, Getting Better: The European Union’s Performance in the World Health Organization, Global Health Paper no 1, 2009, en ligne: <http://www.clingendael.nl/sites/default/files/20091204_cesp_paper_vanschaik.pdf> à la p 13.
56 Barbara Eggers & Frank Hoffmeister, “UN-EU Cooperation on Public Health: The Evolving Participation of the European Community in the World Health Organization” dans Wouters, Hoffmeister & Ruys, supra note 37, 155, à la p 161.
57 Ibid aux pp 162–64.
58 Ibid aux pp 165–68.
59 Frank Hoffmeister, “Outsider or Frontrunner? Recent Development under International and European Law on the Status of the European Union in International Organizations and Treaty Bodies” (2007) 44 CMLR 41 à la p 52.
60 OMS, “Liste complète des signataires et des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac,” en ligne: OMS <http://www.who.int/fctc/signatories_parties/fr>. Convention-cadre pour la lutte antitabac, 21 May 2003, 2302 UNTS 166. Voir Lourdes Chamorro, “Coordination between the European Union and the Member States: An EU Perspective” dans Christine Kaddous, dir, The European Union in International Organizations and Global Governance, Oxford, Hart, 2015, 141 aux pp 150–51.
61 Convention créant une Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, 16 novembre 1945, 4 RTNU 276, art IV(E), 13.
62 Ibid.
63 “UNESCO” dans Relations des Communautés européennes, supra note 16 aux pp 128ff.
64 Hoffmeister, supra note 59 à la p 52.
65 Lucia Cavicchioli, “The European Community at UNESCO: An Exceptionally Active Observer?” dans Wouters, Hoffmeister & Ruys, supra note 37, 135, à la p 140.
66 Ibid.
67 Ibid.
68 Hoffmeister, supra note 59 à la p 52. Voir également Delia Ferri, “EU Participation in the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity and Cultural Expressions: Some Constitutional Remarks,” European Diversity and Autonomy Paper, EDAP 3/2005, en ligne: <http://aei.pitt.edu/6167/1/2005_edap03.pdf>.
69 Cavicchioli, supra note 65 à la p 148, n 40. Voir également Jan Wouters et al., “Improving the European Union’s Status in the United Nations and the UN System: An Objective Without a Strategy” dans Christine Kaddous, dir, The European Union in International Organisations and Global Governance, Oxford, Hart, 2015, 45, aux pp 69ff.
70 Ibid à la p 140. De plus il faut souligner qu’un protocole d’entente a été signé le 8 octobre 2012 entre l’UE et l’UNESCO de manière à renforcir la coopération entre ces deux organisations. Voir Memorandum of Understanting, Concerning the establishment of a partnership between the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation Secretariat and its subsidiary bodies, en ligne: <http://fr.unesco.org/sites/default/files/unesco-eu_mou_8_october_2012.pdf>.
71 Hoffmeister, supra note 59 à la p 54.
72 Sur la notion de “plein participant,” voir Daniel Dormoy, “Le statut de l’Union européenne dans les organisations internationales” [Dormoy, “Le statut de l’UE”] dans Daniel Dormoy, dir, L’Union européenne et les organisations internationales, Réseau Vitoria, coll de droit international, Bruxelles, Bruylant/Éditions de l’Université de Bruxelles, 1997, 36 aux pp 52ff [Dormoy, L’UE et les OIs].
73 Hoffmeister, supra note 59 à la p 54.
74 Voir Rachel Frid, The Relations between the EC and International Organisations, La Haye, Kluwer Law International, 1995 à la p 183. Cette notion a en outre été utilisée en1995 afin de décrire l’étendue du statut d’observateur qui avait à l’époque été octroyé à l’UE lors des réunions de la Commission pour le développement durable. Voir ECOSOC, Full participation of the European Community in the Commission on Sustainable Development, Décision 1995/20, 8 février 1995, en ligne: ONU <http://www.un.org/documents/ecosoc/dec/1995/edec1995-201.htm>. Signalons que le High-level Political Forum on Sustainable Development a succédé à la Commission pour le développement durable en date du 24 septembre 2013.
75 Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, 20 octobre 2005, 2440 UNTS 311. UNESCO, Comptes rendus analytiques, Conseil exécutif, 171e sess, 18 au 28 avril 2005, Doc 171 EX/SR.1-10, en ligne: UNESCO <http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001402/140211m.pdf> aux pp 292–93.
76 Sur ce sujet, voir Hoffmeister, supra note 59 aux pp 55–56.
77 Le statut d’observateur “amélioré” dont bénéficie l’UE dans les agences spécialisées des Nations Unies sous étude est présent jusque dans une certaine mesure dans d’autres agences, fonds ou programmes des Nations Unies comme par exemple dans le CNUCED, l’UNEP, l’UNICEF, PNUD, UNHCR, WFP, UNRWA ou encore l’OMPI. Voir Jørgensen et Wessel, supra note 34 aux pp 270–71.
78 Hoffmeister, supra note 59 à la p 54.
79 Ducrest, supra note 18 à la p 249.
80 Le terme “observateur actif” se veut ici une référence au titre d’un texte de Lucia Cavicchioli. Voir Cavicchioli, supra note 65 à la p 135.
81 Ducrest, supra note 18 à la p 266.
82 General Agreement on Tariffs and Trade, 15 April 1994, 1867 UNTS 187. L’UE bénéficie également d’un statut de membre de facto à l’Organisation mondiale des douanes, dans l’attente qu’un amendement au document constitutif de ladite organisation adopté en 2007 ne soit ratifié, permettant ainsi à l’UE de pouvoir devenir membre. Voir Ramses A Wessel, “The Legal Framework for the Participation of the European Union in International Institutions” (2011) 33:6 European Integration 621 aux pp 626–27; Commission européenne, ”Organisation mondiale des douanes,” en ligne: Europa <http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/international_affairs/wco/index_fr.htm>.
83 Sur la compétence de l’UE dans ce domaine, voir CJUE, C-1/94 [1994] ECR I-5267. Voir également Thiébault Flory & Frédéric-Paul Martin, “Remarques à propos des avis 1/94 et 2/92 de la Cour de justice des Communautés européennes au regard de la notion de politique commerciale commune” (1996) no 3/4 C de D eur 379.
84 EU Petersmann, “Participation of the European Communities in the GATT: International Law and Community Law Aspects” dans David O’Keeffe & Henry G Schermers, Mixed Agreements, Kluwer Law and Taxation Publishers, Europa Institute Leiden, Deventer, 1983, 167 aux pp 184ff.
85 Ducrest, supra note 18 à la p 268.
86 Frid, supra note 74 à la p 181.
87 Le nom de ce comité était en référence à l’Article 113 du Traité de Rome qui était un des fondements juridiques qui permettait à l’UE de participer au GATT. Voir PPC Haanappel, “The Future Relations between EEC Institutions and International Oranizations Working in the Field of Civil Aviation” (1990) 15:5/6 Air Law 317 à la p 322.
88 Ibid.
89 Durest, supra note 18 à la p 267.
90 Frid, supra note 74 à la p 181; Ducrest, supra note 18 à la p 268.
91 CJUE, International Fruit Co c Commission, C-21 à 24/72, [1972] ECR 1219.
92 Ducrest, supra note 18 à la p 268.
93 Frid, supra note 74 à la p 181.
94 Piet Eckout, EU External Relations Law, 2e ed, Oxford, Oxford University Press, 2011, à la p 223.
95 Dormoy, “Le statut de l’UE,” supra note 72 à la p 39.
96 Ibid.
97 Ibid.
98 Frid, supra note 74 à la p 230.
99 “L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture” dans Relations des Communautés européennes, supra note 16 aux pp 111ff.
100 Voir Jacques Schwob, “L’amendement à l’acte constitutif de la FAO visant à permettre l’admission en qualité de membre d’organisation d’intégration économique régionale et la Communauté économique européenne” (1993) RTD Eur 1.
101 FAO, Acte Constitutif, art II, para 2, dans Textes fondamentaux de l’Organisation des Nations Uniespour l’alimentation et l’agriculture, vol I et II, 2013, en ligne: FAO <http://www.fao.org/docrep/meeting/022/K8024f.pdf> [Acte Constitutif FAO].
102 Ibid, art II, para 5.
103 Ibid, art II, para 6.
104 Ibid, art II, para 8.
105 Ibid, art II, para 10.
106 Ibid.
107 Inge Govaere, Jeroen Capiau & An Vermeersch, “In-Between Seats: The Participation of the European Union in International Organizations” (2004) 9 Eur Foreign Aff Rev 155 à la p 165.
108 Ibid.
109 Ibid.
110 Ibid.
111 Joergen Maersk Pedersen, “FAO-EU Cooperation: An Ever Stronger Partnership” dans Wouters, Hoffmeister & Ruys, supra note 37, 63 à la p 65.
112 Ibid à la p 89.
113 CE, Communication de la Commission au Conseil, Le rôle de l’Union européenne dans l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) après le traité de Lisbonne: mise à jour de la déclaration de compétences et nouveaux arrangements entre le Conseil et la Commission pour l’exercice des droits de l’UE et de ses États membres liés à leur qualité de membre, COM (2013) 333 final (29 mai 2013) à la p 6 [Commission FAO 2013].
114 Jörn Sack, “The European Community’s Membership of International Organizations” (1995) 32:5 CMLR 1227, à la p 1246.
115 Geneviève Burdeau, “L’Union européenne et l’OMC” dans Dormoy, L’UE et les OIs, supra note 72 à la p 354.
116 Sack, supra note 114 à la p 1245.
117 Commission FAO 2013, supra note 113 à la p 5. Voir également Jean Wouters, Jed Odermatt & Thomas Ramopoulos, “The EU in the World of International Organizations: Diplomatic Aspirations, Legal Hurdles and Political Realities,” Working Paper no 121–September 2013, Leuven Centre for Global Governance Studies, Katholieke Universiteit Leuven, en ligne: <https://ghum.kuleuven.be/ggs/publications/working_papers/new_series/wp121-130/wp121-ramopoulos-odermatt-wouters-1.pdf> à la p 5.
118 Sack, supra note 114 à la p 1244.
119 Ibid à la p 1246. Voir également Jan Wouters et al, “Improving the European Union’s Status in the United Nations and the UN System: An Objective without a Strategy” dans Christine Kaddous, dir, The European Union in International Organisations and Global Governance, Oxford, Hart, 2015, 45 à la p 65.
120 Commission FAO 2013, supra note 113 à la p 6.
121 Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce, 15 avril 1994, 1867 UNTS 154, en ligne: OMC <https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htm> [Accord de Marrakech]. Sur l’UE à l’OMC voir Michael Hahn & Livia Danieli, “You’ll Never Walk Alone: The European Union and Its Member States in the WTO” dans Marc Bungenberg & Christoph Herrmann, dir, European Yearbook of International Economic Law Special Issue: Common Commercial Policy after Lisbon, New York, Springer, 2013, à la p 49.
122 Accord de Marrakech, supra note 121, art XII, para 1.
123 Sergio Marchisio, “EU’s Membership in International Organizations” dans Enzo Cannizzaro, dir, The European Union as an Actor in International Relations, La Haye, Kluwer Law International, 2002, 231 à la p 237.
124 Accord de Marrakech, supra note 121, art IX, para 1. Voir János Volkai, “The European Union and Its Member States’ Participation in the World Trade Organization: A WTO Perspective” dans Christine Kaddous, dir, The European Union in International Organizations and Global Governance, Oxford, Hart, 2015, 115.
125 Voir OMC, “L’Union européenne et l’OMC,” en ligne: OMC <http://www.wto.org/french/thewto_f/countries_f/european_communities_f.htm>; Bernhard Jansen, “L’Union européenne et l’OMC IV” dans Dormoy, L’UE et les OIs, supra note 72 à la p 360.
126 Jørgensen et Wessel, supra note 34 à la p 272.
127 Hoffmeister, supra note 59 à la p 43.
128 Ibid.
129 Eva Steinberger, “The WTO Treaty as a Mixerd Agreement: Problems with the EC’s and the EC Member States’ Membership of the WTO” (2006) 17:4 EJIL 837; Romualdo Bermejo García & Rosana Garciandía Garmendia, “The EU as an Actor at the WTO: Its Strengths and Weaknesses throughout History” (2012) 3:1 Eastern J Eur Stud 49; Jens Ladefoged Mortensen, “The World Trade Organization and the European Union” dans Knud Erik Jørgensen, dir, The European Union and International Organizations, series Europe in the World, New York, Routledge, 2009, à la p 80.
130 Wouters, Odermatt et Ramopoulos, supra note 114 à la p 6; Sack, supra note 114 à la p 1249.
131 À cet effet, afin d’apprécier l’importance de l’UE à l’OMC, un auteur compare l’UE à un éléphant avec lequel il faut faire attention, voir Bernhard Jansen, “L’Union européenne et l’OMC IV” dans Dormoy, L’UE et les OIs, supra note 72 à la p 360.
132 Eckout, Piet, EU External Relations Law, 2 e éd, Oxford, Oxford University Press, 2011, à la p 223.CrossRefGoogle Scholar
133 Ducrest, supra note 18 à la p 264.
134 Frid, supra note 74 à la p 321.
135 Voir ibid aux pp 325 et s. En outre, l’UE est notamment membre unique du Conseil oléicole international et de l’Organisation international du sucre. Sack, supra note 114 aux pp 1240–41.
136 Certains États membres de l’UE avaient adhéré à cette défunte organisation, mais l’UE n’y avait pas la qualité de membre. Voir Frid, supra note 59 à la p 332.
137 Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique nord-ouest, 24 octobre 1978, 1135 RTNU 369, en ligne: OPANO <http://www.nafo.int/about/overview/governance/convention.pdf> [Convention OPANO].
138 “List of Contracting Parties to the Convention,” Convention OPANO, supra note 137 à la p vi.
139 Convention OPANO, supra note 137, art V, para 1. Il va sans dire que l’UE ne dispose dans cette organisation que d’un seul vote.
140 Frid, supra note 74 à la p 338.
141 Ibid à la p 337.
142 Convention OPANO, supra note 137, art XVI.
143 Frid, supra note 74 à la p 338.
144 Ibid à la p 339.
145 Ibid à la p 344.
146 Ludwig Weber, “External Aspects of EEC Air Transport Liberalization” (1990) 15:5/6 Air Law 277 à la p 285; Ludwig Weber, “EEC Air Transport Liberalization and the Chicago Convention” (1992) 27:1 Ann Air & Sp L 245 aux pp 260–61.
147 Ibid.
148 Ludwig Weber, “Convention on International Civil Aviation – 60 Years” (2004) 53 ZLW 289 à la p 309.
149 Haanappel, supra note 87 à la p 323.
150 Ibid.
151 Ibid.
152 Loewenstein, Andreas, European Air Law towards a New System of International Air Transport Regulation, Baden-Baden, Nomos, 1991 à la p 150.Google Scholar
153 Ibid.
154 Michael Milde, “The Chicago Convention: Are Major Amendments Necessary or Desirable 50 Years Later ?” (1994) 19:1 Ann Air & Sp L 401 à la p 443. Voir également Milde, supra note 14 à la p 217.
155 Ducrest, supra note 18 à la p 276.
156 Ibid à la p 277.
157 Ibid.
158 Loïc Grard, “L’Union européenne et le droit international de l’aviation civile” (2003) 49 AFDI 492 à la p 515.
159 Ibid.
160 Armand de Mestral et Harold Bashor, “International Relationaship and Context” dans The McGill/Concordia Report on International Aviation Policy for Canada, Montréal, McGill University, Institute of Air and Space Law, Concordia University, John Molson School of Business, 2005, 205 à la p 225.
161 Ibid.
162 Vincent Correia, L’Union européenne et le droit international de l’aviation civile, Thèses, coll Droit de l’Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2014 à la p 284.
163 Ibid aux pp 284–85.
164 Voir SEC/2002/0381 final, supra note 20.
165 Ducrest, supra note 18 à la p 275.
166 Ibid. L’article 65 de la Convention de Chicago pourrait possiblement permettre ce type d’arrangement.
167 Ibid. Voir également les arts 208 (2) et 216 (2) du TFUE disposant notamment que les accords conclus par l’UE lient ses institutions et les États membres.
168 Ibid.
169 Ibid.
170 Eckout, Piet, EU External Relations Law, 2 e éd, Oxford, Oxford University Press, 2011, à la p 223;CrossRefGoogle Scholar Sack, supra note 114 à la p 1233; Wessel, supra note 82 à la 624.
171 Ducrest, supra note 18 à la p 251.
172 Par ailleurs, pour l’auteur AA Mencik von Zebinnsky, il ne fait pas de doute que les États membres de l’UE n’accepteraient jamais que l’UE puisse devenir membre à part entière de l’OACI sans que ceux-ci ne puissent être représentés dans cette institution. Voir AA Mencik von Zebinnsky, “European Union External Relations in Air Transport” (1995) 20:1 Ann Air & Sp L 477 à la p 483.
173 Ducrest, supra note 18 à la p 249.
174 Ibid à la p 272.
175 Ibid.
176 Ibid à la p 273.
177 Ibid à la p 250.