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Mémoire sur les conditions techniques d'application par les forces de police d'une convention protégeant les personnes en cas de troubles intérieurs
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
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Dans le cadre de ses études sur l'application des principes humanitaires en cas de troubles intérieurs, le Comité international de la Croix-Rouge a consulté M. Villetorte, commissaire principal de la police française et secrétaire général de la Fédération internationale des fonctionnaires supérieurs de la Police.
- Type
- Review Article
- Information
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1957
References
page 356 note 1 Il s'agit d'un mémoire soumis par le CICR aux experts qui ont établi le rapport publié par la Revue internationale, dans son numéro de novembre 1955, sous le titre Commission d'experts chargée d'examiner la question de l'application des principes humanitaires en cas de troubles intérieurs. Quatre points sont énumérés, dans ce mémoire, sous la forme de questions posées aux experts :
1) Est-il possible de préciser la notion de « conflit armé », de manière à déterminer le moment à partir duquel l'article 3 de la IVe Convention de Genève du 12 août 1949 est juridiquement applicable en cas de troubles intérieurs ?
2) Tant que le dit article n'est pas juridiquement applicable, est-il conforme aux intérêts de l'humanité ainsi qu'aux exigences de la civilisation que les garanties humanitaires définies par la IVe Convention puissent être appliquées, notamment aux personnes (nationaux ou sujets) détenues par leur propre Gouvernement pour des raisons politiques ?
3) Le Comité international de la Croix-Rouge, en vertu de ses traditions, comme des statuts de la Croix-Rouge internationale et de ses statuts propres, ne serait-il pas fondé à proposer ses bons offices aux Gouvernements responsables de l'ordre public ?
4) Enfin, dans quelles conditions et quelles limites son action devrait-elle s'exercer ? (Réd.)
page 357 note 1 Voici le paragraphe visé par l'auteur, et qui fait partie du même Mémoire sur l'application des principes humanitaires en cas de troubles intérieurs :
Cela est si vrai que la Convention européenne des Droits de l'homme réserve formellement, en son article 2, la liberté d'action de l'Etat « pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection ». Il est juste d'ajouter que cette même Convention reconnaît (article 3) : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». (Réd.)