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Victimes et témoins de crimes internationaux: du droit à une protection au droit à la parole

Published online by Cambridge University Press:  19 April 2010

Luc Walleyn
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Abstract

Any international crime creates victims, often in a large number. Such victims may be asked to testify in court about what has happened: they become witnesses. This article examines the role that victims of international crimes currently play in international criminal proceedings and gives an account of the protection provided by international law to safeguard the rights of this especially vulnerable category of persons. Particular emphasis is placed on the jurisprudence of the International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and for Rwanda, respectively, and on the Draft Rules of Procedure and Evidence which will be applicable to proceedings before the International Criminal Court.

Type
Research Article
Information
International Review of the Red Cross , Volume 84 , Issue 845: Impunité/Impunity , March 2002 , pp. 51 - 78
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 2002

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References

1 Récemment, la République fédérale a créé un nouveau fonds pour des travailleurs forcés, suivis en cela par l'Autriche.

2 S/Rés. 687 (1991). Voir site Web <http://www.un.org.ch‖uncc>.

3 Le travail de cette commission est sujet à critique: A. Gresh, « L'lrak payera – Enquête sur une commission occulte », Le Monde diplomatique, octobre 2000.

4 Pour une étude détaillée, voir Roht-Arriaza, Naomi, « Sources in international treaties of an obligation to investigate, prosecute, and provide redress », Impunity and Human Rights in International Law, Oxford University Press, 1995, pp. 24–38Google Scholar. Voir aussi Frumer, Philippe, « La réparation des atteintes aux droits de l'homme internationalement protégés – quelques données comparatives », Revue trimestrielle des droits de l'homme, 1996. P. 539Google Scholar.

5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 10 décembre 1984.

6 A/Rés. 40/34 (1985).

7 Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) créé par S/Rés. 808 (1993) et 827 (1993), avec siège à La Haye.

8 Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) créé par S/Rés. 955 (1994), avec siège à Arusha.

9 Règlement de procédure du TPIY a été adopté te 11 février 1994 et a été modifié à plusieurs reprises.

10 Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998, signé par 139 États et ratifié par 43 (état 1er novembre 2001), alors que 60 ratifications sont nécessaires pour son entrée en vigueur.

11 Doc. ONU PCNICC/2000/INF/add. 1 (Projet de Règlement de la CPI). Le texte doit être approuvé par I'Assemblée des États parties.

12 S/Rés. 687 (1991), par. 16.

13 Alain Gresh. op. cit. (note 3), p. 17.

14 Règlement de procédure du TPIY, règle 2 (A), et Règlement de procédure du TPIR, règle 2 (A).

15 Doc. ONU E/CN.4/1997/104 du 16 janvier 1997. T. van Boven avait été désigné comme expert indépendant par le Conseil économique et social. Ce rapport inclut la troisième version des « Principes », la première datant de 1993 (E/CN.4/Sub 2/1993/8). Les travaux ont été poursuivis par Cherif Bassiouni. Voir son rapport final E/CN.4/2000/62.

16 Séminaire international sur I'accès des victimes à la Cour pénale internationale, Rapport des ateliers, Paris, 1999.

17 Projet de Règlement de la CPI, règle 85.

18 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), du 8 juin 1977, art. 53, et Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationtionaux (Protocole II), du 8 juin 1977, art. 16.

19 Statut de Rome, art. 15 (2).

20 Ibid., art. 19 (3).

21 Projet de Règlement de la CPI, règle 50.

22 Art. 92 (2), Projet de Règlement de la CPI.

23 Commission des droits de I'homme, Doc. E/CN.4/2000/62.

24 Ndoba, Gasana, « Les victimes face à la justice. Rwanda, deux ans après le génocide: quelles juridictions pour quels criminels? », Destexhe, A. et Forêt, M. (Éds), De Nuremberg à La Haye et Arusha, Éd. Bruylant, Bruxelles, p. 93.Google Scholar

25 TPIY, Indemnisation et participation des victimes, Annexe à la lettre du président Jorda au secrétaire général des Nations Unies du 12.10.2000, Doc. ONU S/2000/1063.

26 TPIR, Lettre du 14.12.2000 du Président Pillay au secrétaire général des Nations Unies, Doc. ONU S/2000/1198.

27 Voir par exemple American Bar Association, Proposed Rules of Evidence and Procedure for the ICC (proposition faite en février 1999 lors des débats de la Commission préparatoire de la CPI), Rule 63. <www.igc.apc.org.icc/htlm.aba.htm>.

28 Op. cit. (note 16), p. 15.

29 Amnesty International, The International Criminal Court: Ensuring an effective role for victims, Prepcom Juillet 1999, p. 15, <www.icg.apc.org/icc/htlm/ai199907a>>Google Scholar.

30 Rapport du Rapporteur spécial C. Bassiouni, Doc. ONU E/CN. 4/2000/62, Annexe n° 21.

31 Statut TPIR, art. 23 (3). La restitution est considéré comme une « sanction ». Voir également TPIY, Règlement de procédure, art. 105.

32 TPIY, Règlement de procédure, art. 106.

33 A. U. Okali, Rwanda genocide: Towards a victim-oriented justice. The Case for an ICTR Assistance to Victims Program, Note, Arusha. Décembre 1998.

34 Taba est le village rwandais dont I'exmaire Akayesu était le premier condamné du TPIR. La date également était bien symbolique, puisque M. Okali s'est référé dans son allocution tant à I'anniversaire de I'ouverture du procès de Nuremberg, qu'à celui de I'ouverture du procès d'Akayesu à Arusha.

35 Communiqué de presse IPTR. 26.9.2000. ICTR/INFO-9–2–242.

36 Op. cit. (note 25), p. 18.

37 Statut de la CPI, art. 79.

38 Ibid., art. 75 (4) et 5.

39 Voir Avocats sans frontières, Point de vue sur la Cour criminelle internationale. Rome, juillet 1998, p. 2.

40 Projet de Règlement de la CPI, règle 95.

41 Projet de Règlement de la CPI, règle 90 (6), qui renvoie à la règle 22 (1).

42 Statut de la CPI, art. 68 (1).

43 Projet de Règlement de la CPI, règle 90 (5).

44 Condorelli, L., « La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits: un outil obsolète ou un moyen utile de mise en æuvre du droit international humanitaire? », RICR, n° 842, juin 2001, p. 393Google Scholar.

45 Pour plus de détails, voir Vité, Sylvain, Les procédures internationales d'établissement des faits dans la mise en æuvre du droit international humanitaire, Éd. Bruylant, Bruxelles, 1999Google Scholar.

46 Association de droit international, Minimal Rules of Procedure for International Human Rights Fact-Finding Missions,59e Conférence,Belgrade,1980.Google Scholar

47 De la folie è I'espoir: une guerre de douze ans au Salvador, Rapport de la Commission de vérité pour le Salvador, Doc. ONU S/25500.

48 Statut du TPIY, art. 20.

49 Règlement de procédure du TPIY, art. 69.

50 Ibid., art. 34.

51 Sur 600 témoins interrogés par le TPIR dans la période 1999–2000, 113 avaient été confrontés à des délits de violences sexuelles. TPIR, Rapport annuel, A/55/435/S/2000/ 927.

52 Selon le site Web du TPIR, un programme de relocalisation a déjà été mis en place pour plus de vingt témoins, pour certains au Rwanda, pour d'autres ailleurs. Voir aussi Thordis Ingadottir et al., The International Criminal Court – The Victims and Witnesses Unit, A discussion paper, P.I.C.T., mars 2000, p. 25 et suiv.

53 TPIR, décision du 27 novembre 1997, ICTR-96–7–T.

54 Statut de la CPI, art. 43 (6).

55 Projet de Règlement de la CPI, règles 67 et 68.

56 Projet de Règlement de la CPI, règles 87 et 88.

57 Statut du TPIY, art. 22.

58 Statut du TPIY, art. 70 et 71.

59 Projet de Règlement de la CPI, règle 88.

60 CEDH, 20 novembre 1989, Série A, vol.166.

61 CEDH, 26 mars 1996, Recueil 1996-II.

62 Voir l. de Hemptinne, « La déposition de témoins sous anonymat devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie », journal des Tribunaux, 24 Janvier 1998, p. 65.; Klip, A., « Witnesses before the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia », International Review of Penal Law, 1996, p. 267Google Scholar.

63 TPIY, décision du 10 août 1995, ICTY-94–1-PT.

64 TPIY, décision du 10 juillet 1997, ICTY-95–14-PT.

65 TPIR, décision du 27 septembre 1996, ICTR-96–4-T (Akayesu).

66 TPIR, décision du 9 mai 1997, ICTR-97–32-I.

67 Supra, note 16.

68 Fédération internationale des ligues des droits de I'homme, Cour pénale internationale: les nouveaux défis, Rapport de position, 1999, p. 16.

69 Art. 70, B et D des Règlements de procédure TPIY et TPIR.

70 TPIY, Décision du 27 juillet 1999 de la Chambre III. Voir Jeannet, Stéphane, « Recognition of the ICRC's long-standing rule of confidentiality — An important decision by the International Criminal Tribunal for the former Yougoslavia », RICR, n° 838, juin 2000, p. 403Google Scholar.

71 Projet de Règlement de la CPI, règle 74 (4) à (6). Voir Stéphane Jeannet, « Testimony of the ICRC delegates before the International Criminal Court », RICR, n° 840, décembre 2000 p. 993.