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Commission interaméricaine des droits de l'homme et droit international humanitaire: commentaire sur l'affaire de Tablada

Published online by Cambridge University Press:  19 April 2010

Liesbeth Zegveld
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Le 30 octobre 1997, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (ci-après: «la Commission») a adopté son rapport relatif à «l'affaire de Tablada». Celle-ci remonte à 1989, lorsqu'un groupe armé de 42 personnes a lancé une attaque sur des casernes militaires appartenant aux forces armées nationales à La Tablada (Argentine). Cette attaque a été à l'origine de combats qui ont duré 30 heures environ et ont entraîné la mort de 29 des attaquants et de plusieurs agents de l'État. Les attaquants survivants ont déposé une plainte auprès de la Commission, alléguant que des agents de l'État avaient violé la Convention américaine relative aux droits de l'homme (ci-après «la Convention américaine»), ainsi que des règles du droit international humanitaire.

Type
50 Ans de Déclaration Universelle des Droits de l'homme: Droits de l'homme et Droit International Humanitaire
Information
International Review of the Red Cross , Volume 80 , Issue 831: Dossier. 1948-1998: Droits de l'homme et droit international humanitaire , September 1998 , pp. 543 - 550
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1998

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References

1 La Commission interaméricaine des droits de l'homme est établie en vertu de l'article 33 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, 9 I.L.M. 673 (1970).

2 IACHR Report No. 55/97, Case No. 11.137, Argentine, OEA/ser/L/V/II.97, Doc. 38, 30 octobre 1997 (ci-après: «IACHR Report»).

3 IACHR Report, p. 6, par. 16

4 IACHR Report, p. 43, par. 157. La Commission est parvenue à la conclusion que l'Argentine n'avait pas violé les dispositions applicables du droit international humanitaire, IACHR Report, pp. 92 et 93, par. 327 et 328.

5 IACHR Report, p. 44, par. 161.

6 Dans le même sens, la Cour internationale de Justice a déclaré: «(…) c'est uniquement au regard du droit applicable dans les conflits armés, et non au regard des dispositions du pacte lui-même, que l'on pourra dire si tel cas de décès provoqué par l'emploi d'un certain type d'armes au cours d'un conflit armé doit être considéré comme une privation arbitraire de la vie contraire à l'article 6 du pacte [relatif aux droits civils et politiques].» Avis consultatif sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, CIJ Recueil 1996, p. 240.

7 Hampson, F., «Rules on the Conduct of Military Operations in Non-International Armed Conflicts», Humanitäres Völkerrecht, no 1, 1998, pp. 70 et 71.Google Scholar

8 Cour européenne des droits de l'homme, Akdivar et autres c. Turquie, arrêt rendu le 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996–IV.

9 La Cour a condamné la Turquie pour avoir délibérément incendié les maisons des requérants et leur contenu, ce qui constituait une entrave illégale au droit au respect de la vie familiale et du domicile, prévu par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, loc. cit., par. 88. En cas de danger public, il peut être dérogé à l'article 8, en vertu de l'article 15 de la Convention européenne.

10 IACHR Report, pp. 44 et 45, par. 161

11 Article 1, Statuts de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, Basic Documents Pertaining to Human Rights in the Inter-American System, OEA/Ser. L/V/II. 92, doc. 31 rév. 3, 3 mai 1996, p. 121; Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, 2 mai 1948, ibid., p. 17.

12 IACHR Report, p. 44, par. 161.

13 IACHR Report, p. 43, par. 158, note 19.

14 Bothe, M., Partsch, K. & Soif, W., New Rules for Victims of Armed Conflicts Commentary on the Two 1977 Protocols Additional to the Geneva Conventions of 1949, Martinus Nijhoff Publishers, The Hague/Boston/London, 1982, p. 619Google Scholar, cité dans le rapport de la Commission, p. 44, par. 160.

15 Voir Van Hoof, G.J.H. & de Vey Mestdagh, K., «Mechanisms of International Supervision», dans van Dijk, P. (Éd.), Supervisory Mechanisms in International Economic Organizations, Kluwer, Deventer, 1984, p. 10Google Scholar, qui souligne l'importance du consentement de l'État en matière de création de règles de contrôle.

16 IACHR Report, p. 46, par. 165.

17 Fitzpatrick, J.M., Human Rights in Crisis, University of Pennsylvania Press, Philadelphie, 1994, pp. 59 et 60Google Scholar; Oraá, J., Human Rights in States of Emergency in International Law, Clarendon Press, Oxford, 1992, p. 195.Google Scholar

18 Le Salvador, qui a temporairement levé l'état d'urgence en 1987 en dépit de la guerre civile, fournit un exemple en ce sens, Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights 1987–1988, OEA/Ser. L/V/II.74, Doc. 10 rév. 1, 16 septembre 1988, p. 294.

19 Oraá, , toc. cit. (note 18), pp. 190 et 191.Google Scholar

20 «Other Treaties» Subject to the Consultative Jurisdiction of the Court (Art. 64 of the American Convention on Human Rights), Advisory Opinion OC — 1/82 du 24 septembre, 1982, Inter-Am. Ct. H. R. (Ser. A) no 1, au par. 42.

21 La compétence exercée dans l'affaire de Tablada et la probabilité que la Commission se serve de cette compétence à l'avenir soulèvent des questions intéressantes. L'une d'elle est de savoir si la Commission étendra son nouveau mandat à l'autre partie au conflit armé, à savoir le groupe d'opposition armé. Dans le cadre de l'affaire de Tablada, tout en relevant que le personnel militaire argentin et l'opposition armée avaient les mêmes obligations en vertu du droit international humanitaire, la Commission a restreint son application à la manière dont l'État argentin a agi. Le fait de n'appliquer ce droit qu'à une partie au conflit, l'État, peut être considéré comme contraire au principe élémentaire du droit humanitaire, selon lequel les deux parties au conflit jouissent de droits et devoirs égaux. Les affaires à venir démontreront peut-être si la Commission souhaite intégrer ce principe de base du droit international humanitaire, et si elle est capable de le faire.

22 À titre d'exemple, dans une plainte interétatique contre la Turquie, Chypre a invoqué le droit international humanitaire devant la Commission européenne des droits de l'homme (4 EHRR 482 à 552, 553 (1976) Rapport de la Commission). Toutefois, la Commission européenne n'a pas examiné ce point. Voir, à ce sujet, Cerna, Ch. M., «Human Rights in Armed Conflict: Implementation of International Humanitarian Law Norms by Regional Intergovernmental Human Rights Bodies», dans Kalshoven, F., Sandoz, Y. (Éds.), Mise en œuvre du droit international humanitaire, Martinus Nijhoff Publishers, Dordrecht, 1989, pp. 31–67Google Scholar; au sujet de l'application du droit humanitaire par les Nations Unies, voir Gasser, H.-P., «Ensuring Respect for the Geneva Conventions and Protocols: the Role of Third States and the United Nations», dans Fox, H., Meyer, M.A. (Eds), Effecting Compliance, The British Institute of International and Comparative Law, Londres, 1993, pp. 15–49.Google Scholar