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États parties aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et à leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977

Published online by Cambridge University Press:  19 April 2010

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Abstract

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Type
Faits et documents
Information
International Review of the Red Cross , Volume 76 , Issue 805 , February 1994 , pp. 72 - 82
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1994

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References

page 76 note* Lors de son adhésion au Protocole II, la France a fait une communication relative au Protocole I.

page 79 note* En raison de la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque et de la création, en date du ler Janvier 1993, de la République tchèque et de la Slovaquie, la numérotation des Etats parties aux Conventions et aux Protocoles a été réadaptée.

Note.Palestine: En date du 21 juin 1989, le département fédéral des Affaires étrangères (DFAE) de la Confédération suisse a recu de l'Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève une lettre informant le Conseil fédéral suisse «que le Comité exécutif de l'Organisation de Libération de la Palestine, chargé d'exercer les fonctions de Gouvernement de l'Etat de Palestine par décision du Conseil national palestinien, a décidé, en date du 4 mai 1989, d'adhérer aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et à leurs deux Protocoles additionnels».

Le 13 septembre 1989, le Conseil fédéral suisse a informé les Etats qu'il n'était pas en mesure de trancher le point de savoir s'il s'agissait d'un instrument d'adhésion, «en raison de l'incertitude au sein de la communauté intemationale quant à l'existence ou non d'un Etat de Palestine».

page 82 note1 Nouvelles admissions en 1993: 19.01.93 République slovaque et République tchèque; 08.04.93 Ex-République yougoslave de Macédoine; 28.05.93 Monaco et Erythrée; 28.07.93 Andorre.

page 82 note2 dont: liés par la forme suivante a), b) ou c).

page 82 note3 Etat partie aux Conventions de Genève de 1929 (blessés et malades, prisonniers de guerre).