Réflexions juridiques sur la notion d'expert qualifié en radioprotection : définition et responsabilités

Abstract

La notion d'expert qualifié en radioprotection existe en droit européen depuis la première Directive EURATOM du 20 février 1959 fixant les Normes de base relatives à la protection sanitaire de lapopulation et des travailleurs contre les dangers des rayonnement s ionisants. On retrouve cette notion dans toutes les versions successives de ces Normes de base, et en particulier dans ladernière Directive EURATOM du 13 mai 1996. D'ici l'an 2000, date d'expiration du délai accordé par l'Union Européenne pour transposer cette Directive dans les législations nationales, laFrance devrait normalement intégrer ce pilier du système de radioprotection dans sa réglementation révisée sous la dénomination depuis longtemps usitée de personne compétente. L'intitulé de ladéfinition de l'expert qualifié dans la Directive de 1996 marque une évolution importante d'un point de vue juridique par l'introduction de la notion de " reconnaissance de la capacité d'agir commeexpert qualifié par les autorités compétentes ". Cet article a pour objectif d'analyser les conséquences que pourrait avoir en France cette injonction de l'Union Européenne relative à lareconnaissance de la " capacité d'agir ", tant sur l'approche réglementaire des moyens à mettre à la disposition de la personne compétente, que sur l'éventuel engagement de sa responsabilitépénale.