Retrait des terres et subsidiarité dans le cadre de la Politique Agricole Commune

Résumé

Ce papier aborde la question de la subsidiarité dans le cadre de la Politique Agricole Commune. L'instrument privilégié est ici un contrat de gel de terre dont la définition relève soit directement des instances de l'Union Européenne, soit des instances nationales. Dans ce dernier cas, dit de subsidiarité, le budget public associé aux contrats est supporté par les budgets nationaux. Les contrats sont déterminés dans les deux types d'intervention publique, nationale et européenne. Dans le cas d'une politique de subsidiarité, les contrats nationaux sont définis par un équilibre de Nash résultant d'un jeu intra-européen. On ne peut déterminer analytiquement la politique qui domine l'autre en terme de welfare, sauf dans le cas très particulier d'Etats « identiques ». Dans ce cas, la politique commune domine la po-litique de subsidiarité. Toutefois le cadre théorique élaboré est propice à l'analyse empirique. Pour illustrer cette démarche, une analyse quantitative est proposée pour le secteur du blé tendre dans l'Union Européenne à 12 selon des données de 1994. Elle permet la comparaison des gains pour les producteurs, les consommateurs, et les contribuables des 12 pays dans les 3 situations offertes successivement par l'état de référence, la politique commune de gel de terre et la politique de subsidiarité.

Summary

This paper is devoted to the question of the subsidiarity principle applied to the Common Agricultural Policy. The political instrument analysed is set aside contract which can be defined either at the European level, or at the national level when the subsidiarity principle applies. In this last case, the public budget expenditure is covered by national funds. Following previous analysis lead on set aside and theory of contracts, optimal contracts are determined in both cases. In the case of national level determination, contracts are seen as the non-cooperative Nash equilibrium issue of a European game. The two policies are compared in terms of global European welfare. The first theoretical result is that there is no policy which could be ever dominant. We can conclude on this point only when all European countries are assumed to be identical, and the dominant policy is the “common” policy. More realistic quantitative analysis of the UE-12 wheat market is conducted on the base of 1994 data. It allows us to compare surplus variations of each member State producers, consumers and taxpayers corresponding successively to the basic policy, the common policy and the subsidiarity policy.