La justice pénale et le principe de l'ultima ratio: exigence de limitation, d'exploration et de réflexion

Summary

INTRODUCTION

L'affirmation selon laquelle le recours au système de justice pénale peut s'avérer excessif requiert une approche substantielle plutôt qu'une approche procédurale. Dans une approche procédurale, la question de savoir si le système de justice pénale enfreint ses limites consiste principalement à découvrir si la criminalisation du comportement a été atteinte par une application correcte du processus législatif et si les poursuites et le verdict dans les affaires pénales sont conformes au droit de procédure pénale. Le présent volume et les chapitres qui le composent reposent plutôt sur une approche matérielle du recours excessif au système de justice pénale, plus particulièrement le recours excessif à la criminalisation, aux poursuites pénales et à l'incarcération.

Le recours excessif à la criminalisation (également dénommé surcriminalisation) peut engendrer un élargissement inutile de la responsabilité pénale (le comportement est criminalisé sans nécessité suffisante, les infractions sont définies trop largement, le délai de prescription des infractions est prolongé à l'excès ou une compétence extraterritoriale peu convaincante est invoquée) ou un durcissement inutile de la responsabilité pénale (la peine maximale et/ou minimale prévue par la loi est excessive). À l'instar de l'extension superflue de la responsabilité pénale, cela pourrait par exemple se manifester lorsque le législateur tend à prévenir ou réprimer certains comportements par leur criminalisation, alors qu'il serait plus efficace ou utile de réprimer ou contrôler totalement ou au moins partiellement ce comportement par l'adoption de mesures préventives opérationnelles ou par l'adoption de mesures de nature administrative ou civile. Elle peut également signifier que le législateur a criminalisé un comportement alors que l'utilité ou la nécessité de cette mesure est discutable ou que la criminalisation peut s'avérer tout simplement inappropriée.

Le recours excessif aux poursuites signifie que le nombre d'infractions criminelles poursuivies est excessivement élevé. Cela peut être particulièrement vrai lorsqu'il serait plus efficace, équitable, efficient ou souhaitable, pour certaines affaires individuelles ou catégories d'affaires spécifiques, de ne pas poursuivre et/ou de réprimer ou de contrôler ce comportement par d'autres moyens que des poursuites, par exemple la négociation, le règlement de l'affaire par d'autres moyens, notamment les possibilités de justice réparatrice ou des amendes administratives. Le recours excessif aux poursuites peut en outre passer par la majoration des sanctions, c'est-à-dire lorsque les auteurs d'actes délictueux font l'objet de sanctions applicables sur le plan formel, mais qui ne rendent que peu justice du comportement effectif et de ses conséquences.