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Article contents
Les démarches du Comité International de la Croix-Rouge en cas de violations du droit international humanitaire
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
Abstract
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- Copyright © International Committee of the Red Cross 1981
References
page 79 note 1 Par «droit international humanitaire applicable dans les conflits armés», le CICR entend les règies internationales, d'origine conventionnelle ou coutumière, qui sont spécifiquement destinées à régler les problèmes humanitaires découlant directement des conflits armés, internationaux ou non internationaux, et qui restreignent, pour des raisons humanitaires, le droit des parties au conflit d'utiliser les méthodes et moyens de guerre de leur choix ou protègent les personnes et les biens affectés, ou pouvant être affectés, par le conflit. Cette expression est souvent utilisée sous la forme abrégée de «droit international humanitaire» ou «droit humanitaire».
page 80 note 1 Cf. art. 1 commun des Conventions de Genève du 12 août 1949 et art. 1, par. 1, du Protocole additionnel I.
page 83 note 1 Convention I, art. 52; II, art. 53; III, art. 132; IV, art. 149. En 1929, on avait introduit une disposition analogue dans la Convention relative aux blessés et malades.