No CrossRef data available.
Article contents
Le développement des nouvelles armes antipersonnel
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
Extract
L'article 36 du Protocole additionnel I de 1977 stipule que:
«Dans l'étude, la mise au point, l'acquisition ou l'adoption d'une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d'une nouvelle méthode de guerre, une Haute Partie contractante a l'obligation de déterminer si l'emploi en serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes circonstances, par les dispositions du présent Protocole ou par toute autre règie du droit international applicable à cette Haute Partie contractante».
- Type
- Xe anniversaire de la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques
- Information
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1990