L’indemnisation des préjudices en cas d’accidentnucléaire

Abstract

Cet article présente le régime d’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire.Ce régime, dit de responsabilité civile nucléaire (RCN), déroge sur plusieurs points auxrègles de droit commun de la responsabilité civile, dans le but de fournir rapidement unecompensation adéquate et équitable aux victimes de dommages causés par un accidentnucléaire. Le régime français de RCN résulte de deux conventions internationalesauxquelles la France a adhéré (Convention de Paris de 1960 et Convention de Bruxelles de1963) ainsi que de la loi du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans ledomaine de l’énergie nucléaire. Ces textes définissent les conditions dans lesquelles laresponsabilité des exploitants nucléaires peut être engagée en cas d’accident nucléaire.Les protocoles de révision des Conventions de Paris et de Bruxelles de 2004, non encoreentrés en vigueur, sont également présentés. Ils permettent d’assurer que des moyensaccrus de réparation soient disponibles pour indemniser un plus grand nombre de victimesd’accidents nucléaires.